Conformément à l’article L 2241-1 du Code du travail, une négociation collective s’est engagée sur l’ensemble des thèmes de négociation obligatoire prévus par la loi entre :
D’UNE PART,
PERIGORD RESSOURCES – Entreprise Adaptée « EQUILIBRE » Rue Eugène Leroy BP 53 – 24122 TERRASSON Cedex
ET D’AUTRE PART
Les organisations syndicales représentatives au sein de l’Entreprise Adaptée « EQUILIBRE »,
représentante CFDT
Les parties à la négociation se sont rencontrées, conformément à l’accord établi lors des réunions préparatoires du 18 avril, 03 mai, du 16 mai et du 23 mai et du 05 juin.
Au terme de ces réunions, les parties ont été en mesure d’aboutir à un accord sur un texte conventionnel et constituent par la présente un procès-verbal d’accord conformément aux dispositions légales en vigueur du Code du travail.
Les organisations syndicales ont fait les propositions suivantes :
Demandes Représentante CFDT
Une augmentation de salaire de 1,8 % pour les ouvriers, Employés et Agents de maîtrise ou une augmentation de 25 euros sur tous les salaires ?
Revalorisation du budget social et culturel de 0,1 % sur la masse salariale
Prime exceptionnelle pour surcharge de travail
Aménagement du temps de travail ou poste ^pour les salariés de plus de 55 ans ?
Prime de 10% de remplacement pour les salariés remplaçant son supérieur hiérarchique er cela dès le premier jour
Prime de fin d’année
Régularisation des heures pour les responsables d’acticités
Un jour de repos (Le lundi) suite à un déménagement ?
Préambule :
Les nouvelles règles d’application du mode de calcul de la subvention spécifique pour les Entreprises adaptées (Arrêté 29 mars 2018) en 2018 engendrent une baisse de 42 163,50 € pour notre structure, soit -37,12 %. Un projet de refonte de la loi concernant les modalités de financement des entreprise adaptées en cours pour être applicable en 2019
La direction a fait, les propositions suivantes :
Une augmentation de salaire de 1,8 % pour les ouvriers, Employés et Agents de maîtrise ou une augmentation de 25 euros sur tous les salaires ?
Nous avons appliqué au 01 janvier 2018 une hausse de 1,24% à l’ensemble des salariés. Cette augmentation représente pour la structure une somme chargée de 19 028,68 € et représente une moyenne de 17,50 € par personne et par mois.
Le contexte législatif quant à la promulgation d’une nouvelle loi en 2019, nous contraint de rester prudent. Malgré tout, une augmentation de 0,45 % supplémentaire est proposée pour l’ensemble du personnel, elle sera effective à compter du 01 juillet.
Cela représente une hausse globale de 1,69 % et un coût supplémentaire pour Périgord Ressources de 24 523 €. Cela représente en moyenne 288 € sur l’année par personne.
Revalorisation du budget social et culturel de 0,1 % sur la masse salariale
Pour l’année 2018, le budget social et culturel sera augmenté de 0,1 % soit 1380,04 €
Prime exceptionnelle pour surcharge de travail
Prime par personne et par mois
Déclenchement de la prime (55 € Brut) Déclenchement de la prime (55 € Brut)
Nombre d'heures travaillées par mois
> 10 %
38 €* par 5 semaines
Nombre d'heures de base
La prime qui a été instaurée en 2012 concernant les variations de charge de travail est maintenue. Elle sera portée à 55 € au lieu de 50 €. Ce calcul prend en compte tous les jours travaillés de la semaine et pas seulement le vendredi. Elle sera mensuelle.
Chaque salarié aura droit à un joker par an sur justificatif, c’est-à-dire qu’une demi-journée d’absence ne sera pas décomptée.
Aménagement du temps de travail ou poste pour les salariés de plus de 55 ans ?
Il y a à la date du 01/05/2018, 7 personnes concernées (3 hommes et 4 femmes). 4 au sein de l’activité Sous Traitance, 3 au sein de la blanchisserie. Certains sont salariés à temps partiels, et 4 sont affectés au sein de la sous Traitance et 3 au sein de l’activité blanchisserie dont une personne à temps partiel. Nous allons faire l’analyse des postes de travail de la blanchisserie et voir si un aménagement entre les différents postes est possible. Cependant, il est important de signaler que nos différents postes de travail sont déjà aménagés du fait de notre statut d’entreprise adaptée.
Prime de 10% de remplacement pour les salariés remplaçant son supérieur hiérarchique et cela dès le premier jour
Il a été défini en 2016 :
Les fonctions demandées lors des remplacements ne couvrant pas l’ensemble des missions des responsables d’activité, il est mis en place une prime de 60 euros brut par semaine dès lors qu’il s’agit d’un remplacement continu d’une semaine minimum.
Ces modalités ne seront pas modifiées et restent en vigueur pour l’année 2018. Elles se déclencheront par demi semaine qui représentera 30€.
Prime de fin d’année
Nous avons défini les règles de versement de la prime de fin année lors de la NAO en 2012. Celles-ci restent en vigueur pour cette année.
Il est donc décidé qu’une prime sera versée selon les conditions ci-dessous :
Résultat de fin d’année positif
Ratio CAF (capacité d’autofinancement) / CA (chiffre d’affaires) > 5,50 % (ratio défini en fonction des conclusions de l’analyse financière réalisée en 2011)
Versement en février n+1 (après validation des résultats par l’expert-comptable)
Cette prime sera d’un montant minimum de 100 € (minoré en fonction des temps de travail)
De plus, en fonction des résultats, elle pourra être supérieure.
En 2017, le montant total des primes versées a représenté 45 628 €
Régularisation des heures pour les responsables d’acticités
Ce point est à l’étude. Il parait difficile de changer en cours d’année. L’application pourrai se faire en 2019. Il fera l’objet d’une réunion avec les responsables d’activité, notamment ceux ayant une forte variation de charge de travail. Si une modification importante est apportée, elle devra faire l’objet d’une présentation en conseil d’administration.
Un jour de repos (Le lundi) suite à un déménagement ?
Non, aucun jour supplémentaire ne sera octroyé pour un déménagement. Les personnes peuvent prendre des congés s’ils le veulent et dès lors qu’ils sont demandés à l’avance afin de ne pas désorganiser les activités.
Le présent procès-verbal fera l’objet d’un dépôt dans les conditions prévues à l’article L.2231-6 et suivant du code du travail et au décret n°2017-1385 du 22 septembre 2017, c’est-à-dire en un exemplaire à la DIRECCTE par voie dématérialisé et en un exemplaire au secrétariat du Greffe du Conseil de prud’hommes de Périgueux.
Ce procès-verbal sera communiqué au personnel par voie d’affichage après consultation du Comité d’entreprise lors de la prochaine réunion prévue me union prévue en juin prochain.
Fait à Terrasson, le 14/06/2018
Signature des délégués syndicaux Signature de la Direction
