Dont le siège social est à CHARLEVILLE-MEZIERES (08000) - 73 Rue des Forges Saint-Charles
Immatriculée au RCS de SEDAN sous le numéro B 381 091 933
Représentée par Monsieur ….
Agissant en qualité de ….
ci-après dénommée la "société"
d ' u n e p a r t
ET :
Monsieur …………….., Madame …………….., Monsieur…………….., Madame…………….., Madame …………….., en leur qualité d'élu titulaire au Comité social et économique, représentant la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles. (à voir en fonction de la procédure)
d ' a u t r e p a r t
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
PREAMBULE
Le présent accord est notamment établi dans le cadre de la loi n°2008-789 du 20 août 2008 portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail ainsi que la loi travail n°2016-1088 du 8 août 2016 et les ordonnances du 22 septembre 2017.
Il est rappelé qu’à la date du 1er avril 2023, la société PERIN TELESURVEILLANCE a absorbé la société PERIN SECURITE.
Cette opération a, dans le cadre des dispositions de l’article L.1224-1 du Code du Travail, entraîné le transfert automatique des contrats de travail des salariés de la société PERIN SECURITE au sein de la société PERIN TELESURVEILLANCE.
Celle-ci a, par ailleurs, conduit, en application de l’article L. 2261-14 du Code du Travail, à la mise en cause automatique mais également au transfert temporaire des accords d’entreprise conclus au sein de la société PERIN SECURITE.
La Direction de la société PERIN TELESURVEILLANCE et les salariés de la société ont souhaité engager des négociations portant sur un accord de substitution avant le terme du délai de survie de 15 mois des accords en vigueur au sein de cet établissement.
C’est dans ce contexte, qu’il a été convenu, les termes du présent accord de substitution.
ARTICLE 1
champ d’application
Le présent accord de substitution s’applique à l’ensemble du personnel de la société PERIN TELESURVEILLANCE.
ARTICLE 2
convention collective
Pour les salariés dont les contrats de travail ont été transférés au sein de la société PERIN TELESURVEILLANCE, les parties conviennent que la convention collective d'équipements thermiques et de génie climatique cessera de s’appliquer à compter du 1er janvier 2024.
Ils seront donc dès lors soumis exclusivement à la convention collective des entreprises de prévention et de sécurité.
ARTICLE 3
accords d’entreprise
(voir si tous les accords sont mentionnés)
Les parties conviennent de dénoncer l’accord d’aménagement et de réduction du temps de travail signé le 5 avril 2000 au sein de la société PERIN TELESURVEILLANCE.
Cet accord cessera de produire ses effets à compter du 1er janvier 2024.
Ils conviennent également que les accords suivants cesseront définitivement de produire leurs effets au 1er janvier 2024 :
accord d’entreprise relatif au compte épargne temps signé le 1er mars 2021 au sein de la société PERIN SECURITE,
accord d’aménagement et de réduction du temps de travail signé le 7 septembre 1999 au sein de l’entreprise PERIN SECURITE,
accord d’entreprise relatif au forfait annuel en jours et au droit de la déconnexion signé le 1er mars 2021 au sein de la société PERIN SECURITE.
accord d’entreprise relatif au forfait annuel en jours et au droit de la déconnexion signé le 1er mars 2021 au sein de la société SO2P.
CHAPITRE 4
dispositions finales
dispositions finales applicables si l’accord est signé avec un élu non mandaté par une organisation syndicale
Durée d’application
Le présent accord s'applique à compter du 1er janvier 2024 et pour une durée indéterminée.
Suivi de l’application de l’accord
Pour la mise en œuvre du présent accord, il est créé une commission paritaire de suivi, composée d’un membre titulaire du Comité social et économique et d’un représentant de la direction.
Elle a pour objet de vérifier les conditions de l'application du présent accord.
Elle se réunit une fois par an en fin d'année civile.
Révision
Le présent accord pourra faire l'objet de révision par l'employeur et le comité social et économique signataires du présent accord conformément aux dispositions de l’article. L.2232-23-1 du Code du travail.
Toute demande de révision, obligatoirement accompagnée d'une proposition de rédaction nouvelle, sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires.
Le plus rapidement possible et, au plus tard, dans un délai de 30 jours à partir de l'envoi de cette lettre, les parties devront s'être rencontrées en vue de la conclusion éventuelle d'un avenant de révision. Les dispositions, objet de la demande de révision, resteront en vigueur jusqu'à la conclusion d'un tel avenant. En outre, en cas d'évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties signataires conviennent de se réunir à nouveau, dans un délai de 30 jours après la publication de ces textes, afin d'adapter lesdites dispositions.
Dénonciation de l’accord
L’accord peut être dénoncé en totalité ou en partie, en respectant un délai de trois mois par l'employeur ou soit par un ou des membres titulaires de la délégation du personnel du CSE conformément aux dispositions de l’article L.2232-23-1 du Code du travail.
La dénonciation devra être notifiée aux autres signataires et donnera lieu à dépôt auprès des services du ministre chargé du travail. Lorsque la dénonciation émane de l'employeur ou un ou plusieurs membres titulaires de la délégation du personnel du comité social et économique, l'accord continuera de produire effet jusqu'à l'entrée en vigueur de l'accord qui lui est substitué ou, à défaut, pendant la durée d'un an à compter du dépôt de la dénonciation.
En cas de dénonciation de l'accord, il appartiendra à l'employeur, sur demande écrite des membres titulaires de la délégation du personnel du comité social et économique, de négocier un nouvel accord. Pour ce faire, il devra convoquer le comité social et économique dans les trois mois qui suivent la dénonciation.
Dépôt
Dès sa conclusion, le présent accord sera déposé en format pdf, par le représentant légal de la société sur la plateforme de téléprocédure Téléaccords.
Le dépôt est accompagné des pièces suivantes :
la version intégrale et signée de l’accord ;
la version publiable de l’accord anonymisée au format docx ;
une copie du courrier ou du courriel ou du récépissé de remise en main propre contre décharge ou d’un accusé de réception daté de notification du texte à l’ensemble des organisations représentatives à l’issue de la procédure de signature ;
une copie du procès-verbal du recueil des résultats des dernières élections professionnelles.
Il sera également remis en un exemplaire au greffe du Conseil de prud'hommes.
En outre, l’accord sera transmis à la commission paritaire permanente de négociation et d’interprétation de la branche des entreprises de prévention et de sécurité située à LEVALLOIS-PERRET (92300) - 47 rue Aristide Briand.
Le présent accord sera rendu public et versé dans une base de données nationale, dont le contenu est publié en ligne dans un standard ouvert aisément réutilisable.
