ACCORD DEROGATOIRE PORTANT SUR LA REDUCTION DE DUREE DU MANDAT 2020/2024
DES ELUS DU CSE DE PERINFO
Entre les soussignés :
L’entreprise PERINFO, immatriculée au RCS de Montpellier sous le SIRET 494002389 00026, située 1 rue de Metzeral, 67100 STRASBOURG, représentée par , agissant en qualité de Représentante de la Direction
d'une part,
Et,
Les membres titulaires élus de la délégation du personnel au CSE de PERINFO
d'autre part,
Il a été convenu ce qui suit :
2024 est une année d’élections du CSE chez PERINFO mais également dans une autre filiale du groupe et nous aimerions optimiser les calendriers électifs pour ces deux structures.
Les dernières élections de la représentation CSE des salariés de PERINFO ont eu lieu aux dates suivantes :
1er tour le 25 juin 2020
2nd tour le 08 juillet 2020
Les prochaines élections du futur CSE doivent donc être organisées avant le 08/07/2024. Or, à cette période les congés d’été ont commencé pour certains salariés et ce n’est pas la période idéale pour les élections.
Nous proposons aux élus actuellement en poste au CSE de l’entreprise d’avancer le calendrier des élections via le planning suivant :
1er tour le 4 juin 2024, réservé aux organisations syndicales
2nd tour le 19 juin 2024, ouvert à tous les salariés éligibles
Cela signifie que le mandat des élus CSE en poste sera réduit de quelques jours par rapport au mandat actuel et se terminera le jour du premier tour si le quorum est atteint (soit le 04 juin 2024) ou le jour du second tour (soit le 19 juin 2024 s’il est nécessaire de réaliser un second tour).
Les signataires de cet Accord dérogatoire accepte cette réduction de mandat CSE.
Le présent accord sera déposé par l’entreprise auprès de l’unité territoriale de la DREETS de STRASBOURG, sur support électronique.
L’accord entrera en vigueur le jour du dépôt auprès de l’autorité administrative.
L’accord sera aussi déposé au greffe du Conseil des Prud’hommes de Strasbourg.
Il fera l’objet d’une information des représentants du personnel et des salariés de l’entreprise selon les conditions légales en vigueur.
Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.
Fait à Strasbourg, le 14 février 2024.
En 2 exemplaires originaux
Pour l’entreprise PERINFOPour les Elus du CSE en exercice
