ACCORD DE TRANSITION RELATIF AUX CONDITIONS DE TRAVAIL DES SALARIÉS INTÉGRÉS SUITE À UNE FUSION
Entre les parties :
PERISCOPE CREATIONS société par actions simplifiée au capital de 500 000€, dont le siège social est situé au 36 rue de Sarliève – 63800 COURNON D’AUVERGNE immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Clermont-Ferrand sous le numéro 422 233 650 00098, représentée par XXX en qualité de Directeurs dûment habilités, (ci-après désignée « l’Entreprise »),
START IT UP, société par actions simplifiée dont le siège social est situé au 36 rue de Sarliève – 63800 COURNON D’AUVERGNE immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Clermont-Ferrand sous le numéro 832 009 435 00047, représentée par XXX,
Les salariés intégrés suite à la mise en location gérance suivie de la fusion, issus de la société START IT UP (ci-après désignés collectivement « les Salariés Intégrés »),
Il a été convenu et arrêté ce qui suit :
PRÉAMBULE
Dans le cadre de la fusion entre
PERISCOPE CREATIONS et START IT UP, les Salariés Intégrés rejoignent l’Entreprise à compter du 01/01/2025.
Afin de garantir une transition harmonieuse et de respecter les spécificités des conditions de travail des Salariés Intégrés, il est convenu de mettre en place un
accord transitoire visant à maintenir temporairement leurs conditions actuelles de travail en matière d’horaires, de télétravail et d’avantages sociaux nommés ci-après.
ARTICLE 1 : OBJET DE L’ACCORD
Le présent accord définit les conditions spécifiques applicables aux Salariés Intégrés pour une période transitoire d’un an à compter de leur intégration effective dans l’Entreprise.
ARTICLE 2 : MAINTIEN DES CONDITIONS DE TRAVAIL ACTUELLES
2.1. Horaires de travail
Les Salariés Intégrés conserveront leurs horaires de travail actuels tels que définis par leur société actuelle START IT UP dans leur règlement intérieur avant la fusion. Ces horaires resteront applicables pendant la durée de l’accord transitoire. Les horaires de travail pour un temps hebdomadaire de travail de 39h sont définis comme suit : 8h30-12h30 / 13h30-17h30.
2.2. Charte de télétravail
Les Salariés Intégrés continueront de bénéficier des dispositions de la charte de télétravail en vigueur dans la société START IT UP au moment de la fusion.
2.3. Avantages sociaux
Les tickets restaurant dont bénéficiaient les Salariés Intégrés dans leur société d’origine seront maintenus dans les mêmes conditions pendant la période transitoire.
ARTICLE 3 : DURÉE DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an, soit jusqu’au
31/12/2025. À l’issue de cette période, les Salariés Intégrés seront soumis aux accords collectifs, politiques internes et dispositions applicables aux autres salariés de l’Entreprise.
ARTICLE 4 : ENGAGEMENTS DES PARTIES
4.1. De la part de l’Entreprise
L’Entreprise s’engage à respecter les dispositions du présent accord pendant la durée transitoire et à accompagner les Salariés Intégrés dans leur intégration au sein de l’Entreprise.
4.2. Des Salariés Intégrés
Les Salariés Intégrés s’engagent à respecter les règles de l’Entreprise et à collaborer pleinement à leur intégration dans leur nouvel environnement de travail.
ARTICLE 5 : ACCEPTATION DE L’ACCORD
L’employeur communique cet accord aux Salariés Intégrés. Pour être validé, l'accord devra avoir été approuvé par la majorité des ⅔ des Salariés Intégrés suite à un vote par référendum. L’accord et le procès-verbal des résultats seront déposés sur la plateforme Télé Accords ainsi qu’au Greffe du Conseil des Prud’hommes. La date d’entrée en vigueur interviendra qu’après réalisation du référendum et de son dépôt.
ARTICLE 6 : RÉSILIATION ANTICIPÉE
En cas de modification législative, règlementaire ou d’un commun accord entre les parties, le présent accord pourra être révisé ou résilié avant son terme.
