ACCORD COLLECTIF RELATIF AU BUDGET DES ACTIVITES SOCIALES ET CULTURELLES
DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE
ENTRE
PERKINELMER SCIENTIFIC (France) SAS
Société par actions simplifiée, immatriculée au RCS de Bobigny sous le numéro 920 492 832 dont le siège social est situé à VILLEPINTE (93420) - 1-3 Allée de L'Épervier.
Représentée par Monsieur x en sa qualité de Président,
Ci-après désignée « PerkinElmer Scientific (France) SAS » ou « la Société »
D’UNE PART
ET
Les Organisations Syndicales Représentatives dans l’entreprise
Représentées par ses Délégués Syndicaux Monsieur x, Délégué Syndical FO et Monsieur x, Délégué Syndical CFE-CGC
Ci-après désignées « les Organisations Syndicales Représentatives dans l’entreprise » ou « les OSR »
D’AUTRE PART
Ci-après désignés ensemble « les Parties »
PREAMBULE
Les Parties souhaitent établir les règles relatives au budget des Activités Sociales et Culturelles (« ASC ») alloué au Comité Social et Économique (« CSE »). Le présent accord contient donc le montant alloué, les modalités d’utilisation, de versement et de suivi du budget des ASC.
A ETE CONVENU CE QUI SUIT
ARTICLE 1 - CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD
Le présent accord collectif s’applique au budget des ASC du CSE de la Société PerkinElmer Scientific (France) SAS.
ARTICLE 2 – MONTANT DU BUDGET DES ACTIVITÉS SOCIALES ET CULTURELLES
Au titre des activités sociales et culturelles, la Société octroie au CSE, à compter du 1er avril 2024, un montant équivalent à 0,8% de la masse salariale brute qui désigne l’ensemble des gains et rémunérations soumis à cotisations de sécurité sociale au sens de l’article L.242-1 du Code de la Sécurité Sociale, à l’exception des indemnités versées à l’occasion de la rupture d’un contrat de travail à durée indéterminée (« assiette »).
Budget ASC = 0,8% x assiette
ARTICLE 3 – MODALITES D’UTILISATION DU BUDGET DES ACTIVITÉS SOCIALES ET CULTURELLES
Le budget dédié aux ASC est directement géré par le CSE.
Le CSE est libre de la gestion de ce budget et responsable de l’organisation des évènements et/ou des avantages financés par ce biais.
Les activités sociales et culturelles et leur fonctionnement sont définis par le Code du Travail (articles L. 2312-78 à L. 2312-84) et la jurisprudence. Ce sont des activités non obligatoires exercées principalement au bénéfice du personnel de l’entreprise, sans discrimination, en vue d’améliorer les conditions collectives d’emploi, de travail et de vie du personnel au sein de l’entreprise.
Les Parties conviennent que le CSE est responsable de la caractérisation des activités en tant qu’ASC. En cas de doute, les Parties conviennent que le CSE doit se rapprocher de tout support juridique interne ou externe pour vérifier le caractère de l’activité et ce, avant d’engager la dépense au titre du budget des ASC.
ARTICLE 4 – VERSEMENT ET SUIVI DU BUDGET
Les Parties conviennent que le versement sera effectué par la Société au CSE de manière anticipée et trimestrielle, sur la base du trimestre précédent. Un ajustement, à la hausse ou à la baisse, sera effectué sur le versement du budget du trimestre suivant, le cas échéant.
La Société tiendra à disposition du CSE l’assiette de calcul du budget ASC ainsi que le détail de l’ajustement, le cas échéant.
Les Parties reconnaissent que le CSE est responsable du respect des règles de comptabilité applicables au CSE et au budget des ASC telles que convenues dans le règlement intérieur du CSE et qui sont en fonction du budget total du CSE (budget de fonctionnement AEP et budget des ASC).
Il est rappelé qu’en tant que Président du CSE, l'employeur a accès à tout moment aux archives et aux documents comptables du CSE, et qu’il peut, sur sa seule demande, exiger la production du détail de la comptabilité.
ARTICLE 5 - RÉVISION
Le présent accord pourra être révisé à tout moment pendant la période d’application, par le biais d’un avenant.
Les organisations syndicales de salariés habilitées à engager la procédure de révision sont déterminées conformément aux dispositions de l’article L.2261-7-1 du Code du Travail.
La demande d’engagement de la procédure de révision est formulée par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge à l’employeur et à chaque organisation habilitée à négocier l’avenant de révision. A la demande de révision sont jointes les modifications que son auteur souhaite apporter au présent accord.
L’invitation à négocier l’avenant de révision est adressée par l’employeur aux OSR dans un délai de deux (2) mois calendaires à compter de la notification la plus tardive des demandes d’engagement de la procédure de révision.
Les conditions de validité de l’avenant de révision obéissent aux conditions posées par l’article L.2232-12 du Code du Travail.
Dans l’hypothèse ou une modification des dispositions légales, règlementaires ou conventionnelles interviendrait, la Société étudierait l’impact de cette modification sur les dispositions du présent accord. En cas de nécessité, la Société réunirait dans les meilleurs délais les partenaires sociaux afin de prévoir, le cas échéant, l’adaptation du présent avenant.
ARTICLE 6 – DENONCIATION DE L’ACCORD
Sans préjudice du dernier alinéa de l’article L.2261-10 du Code du Travail, le présent accord pourra être dénoncé, à tout moment, par les parties signataires en respectant un délai de préavis de trois (3) mois. La dénonciation se fera dans les conditions prévues par les articles L.2261-9 et suivants du Code du Travail.
ARTICLE 7 – CLAUSE DE RENDEZ-VOUS ET SUIVI DE L’ACCORD
En vue du suivi de l’application du présent accord, les parties conviennent que les dispositions du présent accord seront suivies annuellement dans le cadre de la présentation des comptes du CSE.
En cas d’urgence, les parties conviennent de se réunir dans les meilleurs délais, sur demande écrite (messagerie électronique ou voie postale) de l’une ou l’autre des parties. La demande devant comporter le motif précis de la demande.
ARTICLE 8 – DUREE ET ENTRÉE EN VIGUEUR DE L’ACCORD
Cet accord est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur à compter du 1er avril 2024.
ARTICLE 9 – PUBLICITE ET DÉPÔT DE L’ACCORD
Conformément aux articles D.2231-2, D.2231-4 et L.2231-5-1 du Code du Travail, le présent accord est déposé par la Société sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail et auprès du Greffe du Conseil de Prud’hommes de Bobigny.
www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr
Conseil de Prud'hommes de Bobigny1-13 RUE MICHEL DE L'HOSPITAL93008 Bobigny
Email : cph-bobigny@justice.fr
Le présent accord sera notifié par la Société à chacune des OSR.
Le présent Accord est établi en 3 exemplaires, pour remise à chacune des Parties.
