ACCORD COLLECTIF D'ENTREPRISE UNANIME PORTANT PROROGATION DES
MANDATS
DES MEMBRES DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE DE LA SOCIETE PERKINELMER
SA
ENTRE LES SOUSSIGNÉS
La société PERKINELMER ayant son siège social situé 12-14 avenue de la Baltique – 91140 VILLEBON SUR YVETTE - FRANCE, inscrite au Registre du commerce et des sociétés d’Evry sous le numéro B 692 031 115, représentée par Madame xxx, agissant en sa qualité de HRBP France, dûment mandatée.
Ci-après dénommée la "
Société"
D’UNE PART ET L’ensemble des Organisations Syndicales actuellement représentatives au sein de la Société, à savoir :
FO
. représenté par Madame xxx, dûment habilité à l’effet des présentes en raison de son mandat de délégué syndical,
Ci-après dénommées les "Organisations Syndicales Représentatives" D’AUTRE PART
Ci-après collectivement dénommées les "
Parties".
PRÉAMBULE : La Société a présenté au CSE, dans le cadre d’une procédure d’information consultation, un projet de réorganisation de ses activités consistant d’une part en un transfert de ses activités Applied et Enterprise à New Mountain Capital et, d’autre part, en un transfert de son activité Food a New Mountain Capital. Le transfert d’activité est envisagé pour Q1 2023.
Or, les mandats en cours arrivent à expiration au
1er avril 2023, ce qui impliquerait de procéder à des élections préalablement au transfert envisagé d’activité et ce, malgré les conséquences que ces transferts auraient sur les mandats en cours à la date de sa réalisation.
Dans ce contexte, afin d’éviter que des élections soient organisées pendant ou peu avant la cession à New Mountain Capital, les Parties se sont rapprochées pour envisager la conclusion d’un accord de prorogation des mandats afin que les nouvelles élections soient organisées
postérieurement à la réalisation de la cession à New Mountain Capital, sur un périmètre pertinent. À cette fin, la Direction et l'ensemble des Organisations Syndicales Représentatives se sont réunies le 23 février 2023, pour négocier un accord de prorogation des mandats. IL A AINSI ÉTÉ CONVENU CE QUI SUIT ENTRE LES PARTIES:
ARTICLE 1 - OBJET DE L’ACCORD ET MOTIF DE LA PROROGATION
Le présent accord unanime a pour objet de proroger les mandats des membres du Comité Social et Economique jusqu’à la date prévue à l’article 2 ci-après et de reporter, en conséquence, la date des prochaines élections professionnelles devant être tenues au sein de la Société. En effet, les cessions d’activités à New Mountain Capital sont envisagées pour Q1 2023 selon le calendrier prévisionnel actuel. Cette cession entrainerait, pour les salariés protégés affectés aux activités cédées, la perte de leur mandat de représentants du personnel à l’occasion du transfert. Cette situation pourrait conduire à devoir organiser des élections partielles si les conditions légales devaient être remplies. Afin d’éviter une telle situation, qui conduirait à devoir multiplier les processus électoraux sur une période de temps relativement restreintes, et procéder aux élections professionnelles sur le périmètre pertinent, les Parties conviennent de procéder à la prorogation des mandats.
ARTICLE 2 - DURÉE DE LA PROROGATION Les Parties conviennent expressément au titre du présent accord de proroger les mandats de l’ensemble des membres du Comité Social et Economique jusqu’au
30 Septembre 2023.
Le processus d’élections professionnelles au sein de la Société est ainsi reporté pour permettre le renouvellement des mandats au
30 Septembre 2023 au plus tard.
ARTICLE 3 – DUREE DE L’ACCORD - REVISION
Le présent accord entrera en vigueur à compter du jour de sa signature.
Les dispositions du présent accord pourront être révisées le cas échéant dans les conditions prévues par la loi. Le présent accord est conclu pour une durée déterminée à savoir jusqu’aux prochaines élections professionnelles et cessera de produire ses effets lors de la proclamation des résultats de ces élections et au plus tard le
30 septembre 2023.
ARTICLE 4 – PUBLICITE ET DEPOT Un exemplaire signé de cet accord est remis à chaque signataire.
Il sera procédé aux formalités de publicité et de dépôt de l’accord dans les conditions prévues par la loi. Le présent accord sera notamment :
Déposé par le représentant légal de l’entreprise sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail,
Déposé au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu de conclusion,
Publié sur la base de données nationale. Il sera publié dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et signataires.
En outre, le présent accord sera affiché sur les panneaux d'information du personnel prévu à cet effet et mis à disposition des salariés sur l'intranet de la Société.
Fait à Villebon sur Yvette, le 23 février 2023
En 4 exemplaires
Pour la Direction
Madame xxx, en sa qualité de HRPB France
Pour les Organisations Syndicales Représentatives :
