ACCORD SALARIAL CONSECUTIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2023
Entre :
La société PERMASWAGE SAS, société anonyme par actions simplifiée au capital de 2 906 250 euros, dont le siège social est situé au ZI des Dames - 78340 Les Clayes sous Bois, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Versailles sous le n° B301 052 882, représentée par …, agissant en qualité de Directeur Général,
Ci-après dénommée « la Société » D’une part, ET Les représentants d'organisations syndicales représentatives au sens de ('article L. 2122-1 du Code du travail, à savoir : Monsieur …, agissant en qualité de délégué syndical CFE — CGC dans l'Entreprise, Monsieur …, agissant en qualité de délégué syndical CGT dans l'Entreprise, Monsieur …, agissant en qualité de délégué syndical CFDT dans l'Entreprise D’autre part,
PREAMBULE
Les parties se sont rencontrées à 4 reprises, 3 avril, 11 avril, 24 avril et 04 mai 2023 dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire sur les salaires effectifs, la durée effective et l'organisation du temps de travail, l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans l'entreprise ainsi que l’insertion professionnelle et le maintien dans l'emploi des travailleurs handicapés. Tous les sujets ont été discutés et mis en perspective au regard de la situation de l’entreprise et de ses perspectives économiques.
Article 1 – Objet
Le présent accord collectif concerne l’ensemble des salariés de PERMASWAGE SAS
Article 2 – Durée
Le présent accord est conclu à durée indéterminée.
Article 3 – Rémunération
Il a été convenu :
Pour les Non – Cadres :
Une augmentation Individuelle de 3 %
Une augmentation Générale de 3%
Une augmentation de la prime versée en juin et novembre à 1,50 mois du salaire de base, répartie comme suit : 50% en juin et 50% en novembre
Pour les cadres :
Une augmentation Individuelle de 6%
Une augmentation de la prime sur objectif à 1 mois de salaire de base
Une augmentation du tarif des Tickets Restaurant à 10€ (part salariale : 4€ / part patronale : 6€)
1 jour supplémentaire en congé d’ancienneté dès 30 ans d’ancienneté
Un abondement du PERCOL à 1000 €
La mise en place de frigos connectés
Prime d’équipe de nuit dégressive en cas de passage en équipe de jour sur demande de l’employeur. La majoration de 25% sera étalée sur 3 mois (8,33% par mois).
Article 4 – Signature d’accord
La signature d’un accord d’abondement pour chaque euro placé sur le PERCOL avec un maximum de 1000 euros.
Article 6 - Dépôt et publicité
Le présent accord sera déposé sur la plateforme « TéléAccords » accessible depuis le site accompagné des pièces prévues à l’article D. 2231-7 du code du travail Par la partie la plus diligente. Conformément à l’article D. 2231-2, un exemplaire de l’accord est également remis au greffe du conseil de prud’hommes de Versailles.
Fait aux Clayes-Sous-Bois, le 5 mai 2023 en 5 exemplaires.
