Entre les soussignés : La Société PERNOD RICARD, Société anonyme, ayant son siège social au 5, Cours Paul Ricard, 75008, Paris, immatriculée au RCS de Paris, sous le numéro 582 041 943, représentée par ________________ en qualité de Directrice des Ressources Humaines Siège ; Ci-après « Pernod Ricard S.A. » D’une part, ET Les membres du Comité Social et Economique de Pernod Ricard S.A., représentés par ________________, dûment mandaté au cours de la réunion du 16 mars 2023, selon le procès-verbal annexé à l’accord D’autre part,
Préambule
Le présent accord est conclu dans le cadre de la mise en œuvre de l’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise. Il a pour but de définir le mode de tenue des réunions de CSE, de CSSCT et des commissions et les modalités de fonctionnement de la Commission Santé Sécurité Condition de Travail (désignée ci-après « CSSCT ») au sein du Comité Social et Economique (désigné ci-après « CSE ») mis en place au niveau de l’entreprise.
Périmètre du CSE
Il est rappelé qu’un CSE unique est mis en place au sein de Pernod Ricard S.A.
Fonctionnement du CSE
Les parties conviennent qu’il sera fait application des dispositions législatives et réglementaires en vigueur s’agissant du fonctionnement du CSE sauf en ce qui concerne le mode de tenue des réunions indiqué ci-dessous. Il est convenu que les réunions du CSE et de la CSSCT et des autres commissions se tiennent en présentiel. Cependant, les parties sont d’accords pour dire qu’elles peuvent également se tenir en distanciel si les circonstances l’imposent et ce sans limite. Elles peuvent également se tenir de façon hybride même si les parties notent que le mode présentiel est à privilégier prioritairement.
Commission Santé Sécurité Condition de Travail (CSSCT)
A – Missions de la CSSCT
La commission a vocation à préparer les réunions et les délibérations du CSE sur les questions de santé, de sécurité et de conditions de travail et à exercer pour son compte les attributions déléguées figurant au présent accord.
B – Composition de la CSSCT et désignation de ses membres
La CSSCT est désignée lors de la première réunion constitutive du CSE qui suit les élections, ou à défaut lors de la réunion suivante, pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du comité. Elle est composée de 4 membres désignés parmi les membres du CSE à la majorité des membres présents. La CSSCT est présidée par l’employeur ou son représentant. Le Président peut se faire assister par des collaborateurs appartenant à l’entreprise et choisis en dehors du CSE. Lors de sa première réunion, la Commission désigne parmi ses membres un secrétaire, par un vote à la majorité des membres présents. Des personnes extérieures au CSE seront invitées à participer aux réunions de la Commission avec voix consultative, conformément aux dispositions légales applicables à savoir :
Le médecin du travail
Le responsable interne du Service Facilities
Le coordinateur H&S
L’agent de contrôle de l’inspection du travail
L’agent des services de prévention des organismes de sécurité sociale.
L’infirmière de l’entreprise assiste également aux réunions de la CSSCT.
C – Réunion de la CSSCT
La CSSCT se réunit au moins 4 fois par an, à raison d’une réunion par trimestre, en vue de la préparation des réunions du CSE consacrées à la santé, la sécurité et les conditions de travail. Les membres de la CSSCT sont convoqués par le Président au moins 3 jours avant la tenue de la réunion, sauf urgence ou circonstance exceptionnelle. La convocation est transmise par messagerie électronique avec l’ordre du jour de la réunion. L’ordre du jour est établi par le Président et transmis préalablement à son envoi au Secrétaire de la CSSCT pour observations ou propositions de complément. A défaut de réponse de ce dernier sous 24 heures, l’ordre du jour peut être transmis en l’état par le Président aux membres de la CSSCT. Chaque réunion de la CSSCT fait l’objet d’un compte-rendu établi par le secrétaire et contresigné par le Président. Une fois contresignés, ces comptes rendus sont transmis par la Direction à l’ensemble des membres du CSE, si possible avant la réunion du CSE qui traitera de ces sujets.
D – Attributions déléguées par le CSE à la CSSCT
La CSSCT exerce, en lieu et place du CSE et par délégation de celui-ci, les attributions suivantes, dans le cadre des dispositions légales :
Procéder, à intervalles réguliers, à des inspections en matière de santé, de sécurité et des conditions de travail ;
Réaliser des enquêtes en matière d'accidents du travail ou de maladies professionnelles ou à caractère professionnel ;
Traiter les réclamations individuelles ou collectives relatives aux questions de santé, de sécurité ou de conditions de travail.
Exercer les droits d’alerte en situation de danger grave et imminent ainsi qu’en matière de santé publique et d’environnement ;
Exercer les droits d’alerte en cas d’atteinte aux droits des personnes, à leur santé physique et mentale ou aux libertés individuelles dans l'entreprise
La CSSCT se verra également confier toute autre mission relevant de sa compétence et déléguée par le CSE pour préparer les consultations dont le CSE serait saisi, à l’exception des attributions consultatives du CSE en matière de santé, sécurité et conditions de travail et du recours à un expert. La CSSCT peut par ailleurs procéder à l’élaboration de rapports ou émettre des recommandations au CSE dans le champ de ses compétences. Ces rapports et recommandations sont transmis par le Secrétaire de la CSSCT au CSE.
E - Formation en santé, sécurité et conditions de travail
La formation santé et sécurité des membres de la CSSCT est organisée sur une durée minimale de 5 jours conformément à l’article L.2315-40 du Code du travail.
Durée et date d’application de l’accord
Le présent accord est conclu entre l’employeur et la majorité des membres titulaires de la délégation du personnel au CSE. Mandat a été donné à _____________ par ses membres pour procéder à sa signature lors de la réunion du 16 mars 2023 au cours de laquelle l’accord a été approuvé. Le procès-verbal de cette réunion figure en Annexe 1 du présent avenant. Il entre en vigueur à compter de sa date de conclusion, pour une durée indéterminée. Il est convenu qu’il sera fait application de ses dispositions au CSE élu le 7 février 2023. Le présent accord met fin à tout usage ou engagement unilatéral relatif aux instances représentatives du personnel adoptés antérieurement à son entrée en vigueur.
Révision et dénonciation de l’accord
Le présent accord pourra être révisé dans les mêmes conditions que son adoption, par accord entre l’employeur et la majorité des membres titulaires de la délégation du personnel au CSE.
Il pourra être dénoncé par l’employeur ou par la délégation du personnel du CSE, par une délibération adoptée à la majorité de ses membres titulaires. La dénonciation de l’accord prend effet au terme d’un préavis de 3 mois.
Cette dénonciation devra être notifiée par son auteur par lettre recommandée avec accusé de réception ou par tout autre moyen lui donnant une date certaine selon le cas, à l’employeur ou à l’ensemble des membres titulaires de la délégation du personnel du CSE.
Dépôt et publicité
Conformément à l’article D. 2231-4 du Code du travail, le présent accord sera déposé par la Société sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail. Un exemplaire sera également remis à chacune des parties signataires. Le texte du présent accord sera publié sur le réseau intranet de l’entreprise et tenu à la disposition du personnel de l’entreprise.
Fait à Paris, le _____________
Signataires
Pour le CSE
________________ Secrétaire du CSE
Pour Pernod Ricard SA
__________________ Directrice des Ressources Humaines Siège
Annexe : Extrait du PV de la réunion du 16 mars 2023
