ACCORD HORAIRES DE TRAVAIL DANS LE CADRE D’UN PLAN D’ECONOMIE D’ENERGIE
PREAMBULE
Consommer moins et consommer autrement. C’est l’objectif du plan de « sobriété énergétique » lancé en juillet par le ministère de la Transition énergétique et désormais décliné auprès de différents secteurs, demandant aux entreprises de réduire leur consommation d’énergie de 10%. Le 7 septembre, la ministre de la Transition énergétique, Agnès Pannier-Runacher, et le ministre délégué chargé de l’Industrie, Roland Lescure ont ainsi réuni sous l’égide du Conseil national de l’industrie (CNI), les représentants de l’industrie, des organisations syndicales, des comités stratégiques de filières, des fournisseurs d’énergie et des porteurs d’innovation industrielle. Les ministres ont ainsi rappelé la nécessité d’une mobilisation collective pour faire la chasse au gaspillage énergétique. En effet, dans le contexte de crise actuelle, la réussite du plan de sobriété doit permettre d’éviter la mise en place de mesures contraignantes.
Dans ce contexte, PEROLO SAS a décidé d’agir sur l’organisation du travail, en ouvrant physiquement son site 4 jours par semaine du 14/11/2022 au 31/03/2023, au lieu de 5 jours actuellement.
ARTICLE 1 : CHAMP D'APPLICATION :
Le présent accord s'applique à l'ensemble du personnel salarié de PEROLO SAS.
ARTICLE 2 – PERIODE ET MODALITES D’APPLICATION DE L’ACCORD :
Pendant la période du 14/11/2022 jusqu’au 31/03/2023, le site ne sera ouvert que du lundi au jeudi.
ARTICLE 2.1 – ORGANISATION DE LA SEMAINE DE 4 JOURS TRAVAILLES
Les ateliers de production et services supports vont travailler 4 jours par semaine selon les horaires suivants :
Service/atelier
Horaire
Pause repas
Temps travaillé par jour
Montage 1 7h00 – 16h15 12h45 – 13h15 8.75 h Du lundi au jeudi Montage 2 7h00 – 16h15 12h10 – 12h40 8.75 h Du lundi au jeudi Chaudronnerie/presses 7h00 – 16h15 12h10 – 12h40 8.75 h Du lundi au jeudi Soudure 7h00 – 16h15 11h35 – 12h05 8.75 h Du lundi au jeudi Mécanique journée 6h00 – 15h15 11h00 – 11h30 8.75 h Du lundi au jeudi Mécanique 2x8 matin 4h45 – 14h00 10h45 – 11h15 8.75 h Du lundi au jeudi Mécanique 2x8 ap.midi 14h00 – 23h15 19h30– 20h00 8.75 h Du lundi au jeudi Prototypes 7h45 – 17h00 12h10 – 12h40 8.75 h Du lundi au jeudi Maintenance 7h00 – 16h15 12h30 – 13h00 8.75 h Du lundi au jeudi Contrôle /qualité 7h00 – 16h45 12h00 – 13h00 8.75 h Du lundi au jeudi Méthodes/études (non cadre) 7h00 – 16h45 12h00 – 13h00 8.75 h Du lundi au jeudi Achats 7h30 – 16h45 13h00 – 13h30 8.75 h Du lundi au jeudi Appros/Planif 1 7h00 – 16h45 12h00 – 13h00 8.75 h Du lundi au jeudi Appros/Planif 2 8h00 – 17h45 12h00 – 13h00 8.75 h Du lundi au jeudi Magasin 1 (non cadre) 7h00 – 16h45 12h30 – 13h30 8.75 h Du lundi au jeudi Magasin 2 (non cadre) 8h00 – 17h15 12h15 – 12h45 8.75 h Du lundi au jeudi Les autres services travailleront sur le site du lundi au jeudi et effectueront une journée de télétravail le vendredi, selon les horaires actuels :
Etudes et développement,
Industrialisation,
ADV.
Tous les salariés cadres au forfait jour travailleront en présentiel du lundi au jeudi et en télétravail le vendredi.
ARTICLE 2.2 – CONSEQUENCE SUR LA PRIME D’EQUIPE
En ce qui concerne le personnel en équipe 2x8, le code du travail et la convention collective ne prévoit pas l’obligation de maintenir la prime d’équipe et de panier pour les vendredis non travaillés. Seule la prime d’équipe sera maintenue le vendredi. Les heures effectuées entre 22h et 6h seront majorées selon les dispositions légales et/ou conventionnelles.
ARTICLE 2.3 – RECOURS AUX HEURES SUPPLEMENTAIRES
Le recours aux heures supplémentaires sera limité à 1,25 h par jour, soit 5 heures par semaine compte tenu de la durée maximale de travail quotidienne fixée, sauf dérogation légale et conventionnelle, à 10 heures par jour.
ARTICLE 2.4 – MODALITES DE DECOMPTE DES CONGES PAYES
Les congés payés des salariés entrant dans le champ d'application du présent accord continueront de s'appliquer conformément aux dispositions législatives, réglementaires et conventionnelles applicables
Exemple : un salarié non cadre du montage posant la semaine du 14 au 18/11/2022, on lui décompterait 4 jours de congés payés. Un salarié non cadre du service ADV, pour la même semaine, se verrait décompter 5 jours, puisse qu’il aurait travaillé 5 jours s’il n’avait pas été en congés payés.
ARTICLE 3 – COMMISSION DE SUIVI :
Une commission de suivi, composée d’un représentant de la Direction et d’un membre du CSE, se réunira mi- décembre et début février afin d’évaluer le bon déroulement de cette nouvelle organisation et son efficacité en terme de réduction de consommation énergétique.
La Direction se réserve le droit d’interrompre cette organisation du travail en cas de problème ou pour faire face au carnet de commandes, tout en respectant un délai de prévenance d’une semaine.
ARTICLE 4 - DUREE ET ENTREE EN VIGUEUR DE L’ACCORD :
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il entre en vigueur le 14/11/2022 et cesse de produire ses effets à l’échéance de son terme, soit le 31/03/2023. Au terme de cet accord, les parties s’entendent sur un retour à la situation antérieure.
ARTICLE 5 - REVISION
Le présent accord peut être révisé, à tout moment pendant la période d’application, dans les conditions prévues par les textes légaux et réglementaires.
ARTICLE 6 - RENOUVELLEMENT
Les parties conviennent de se revoir dans un délai de 15 jours avant l’expiration du présent accord, en vue de discuter de son éventuel renouvellement.
ARTICLE 7 – FORMALITES DE PUBLICITE ET DE DEPOT :
Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du travail, le présent accord est notifié à chacune des organisations représentatives. Conformément aux articles D. 2231-2, D. 2231-4 et L. 2231-5-1 du Code du travail, le présent accord sera déposé sur la plateforme Télé-Accords du Ministère du Travail, ainsi qu’au greffe des prud’hommes de Libourne.
Fait à Blaye, en 4 exemplaires originaux, le 10/11/2022
