ACCORD RELATIF A L’EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES 2025
ENTRE LES SOUSSIGNEES,
L'entreprise
Perpignan Avenir Automobile, dont le siège est situé 1935 avenue d'Espagne à Perpignan (66), représentée par Madame XX, en sa qualité de Directrice,
D'UNE PART,
Et les
organisations syndicales représentatives au sein de l'entreprise désignées ci-après :
La
Confédération Française de l'Encadrement - Confédération Générale des cadres (CFE - CGC), représentée par Mr XX, délégué syndical,
D'AUTRE PART.
SOMMAIRE
Préambule 3
Article 1 – Champ d’application 3
Article 2 – Domaines d’actions et engagements 3
Embauche 3
Objectif de progression 4
Action 4
Indicateur chiffré 4
Rémunération 4
Objectif de progression 5
Action 5
Indicateur chiffré 5
Articulation entre activité professionnelle et vie personnelle et familiale 5
Objectif de progression 5
Action 5
Indicateur chiffré 5
Article 3 – Communication 5
Article 4 – Suivi et évaluation 6
Article 5 - Durée et application de l’accord 6
Article 6 – Notification 6
Article 7 – Dépôt et publicité 6
Préambule
Les parties souhaitent progresser dans le domaine de l'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes et favoriser le développement de la mixité professionnelle, qui constitue un facteur d'enrichissement collectif, un gage de cohésion sociale et d'efficacité économique. Selon l’Observatoire des métiers des services de l’automobile publié par l’ANFA en Février 2021, « Sur l’ensemble de la branche, les femmes représentent 22,7 % des emplois salariés, soit 95 400 personnes ». Les parties sont conscientes que les services de l'automobile sont un secteur traditionnellement et fortement masculinisé, néanmoins, elles entendent traduire et définir un certain nombre de mesures visant à garantir et à promouvoir les principes d'égalité de traitement et de diversité, à toutes les étapes de la vie professionnelle. Les parties ont préalablement partagé un diagnostic, basé sur l’Index de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et le bilan social de l’entreprise. Ces indicateurs ont servi de documents de référence à la conclusion du présent accord. Dans ce cadre, la Direction et les Organisations Syndicales représentatives au sein de l'entreprise se sont rencontrés les 07/04/2025 et 12/05/2025 pour conclure un accord sur l’Egalité Professionnelle entre les Femmes et les Hommes dans le cadre des dispositions des articles L.2242-1 et suivants du Code du Travail.
Article 1 – Champ d’application
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salarié.es de PERPIGNAN AVENIR AUTOMOBILE quel que soit leur contrat, leur statut ou leur fonction.
Article 2 – Domaines d’actions et engagements
Conformément à l’article R. 2242-2 du code du Travail, trois domaines d’action ont été retenus pour promouvoir l’égalité professionnelle au sein de l’entreprise :
Embauche ;
Rémunération effective ;
Articulation entre activité professionnelle et vie personnelle et familiale.
Pour chaque domaine d’action, un objectif de progression est défini, accompagné d’une ou plusieurs actions concrètes pour l’atteindre, ainsi que d’indicateurs chiffrés permettant d’en mesurer l’efficacité.
Embauche
Au 31 décembre 2024, la proportion de femmes représente 24 % des effectifs de l’entreprise. Ce taux est en légère progression par rapport à 2023, avec une hausse de 2 points.
Il est à noter que la population féminine est très minoritaire dans les catégories les plus techniques (0% pour les ouvriers) ou hiérarchiquement élevées (respectivement 22.5 % et 12,5% pour les agents de maîtrises et cadres), et reste davantage concentrée sur les postes d’employés (45%).
De plus, la répartition des embauches en contrat à durée indéterminée en 2024 est de 40 % pour les femmes et 60 % pour les hommes. En 2023, la part de femme représentait 10 % des embauches, soit une hausse de 30 points entre 2023 et 2024, traduisant une amélioration significative de la féminisation des recrutements en contrat à durée indéterminée.
L’entreprise réaffirme son engagement en faveur de l’égalité professionnelle en garantissant une procédure de recrutement identique pour les femmes et les hommes, sans aucun critère discriminatoire lié au genre.
Objectif de progression
En matière d’embauche, l’entreprise se fixe l’objectif de progression suivant : favoriser la mixité des métiers en augmentant le nombre de personnes du sexe féminin dans les métiers où il est sous représenté (ouvriers, agent de maîtrise et cadres).
Actions
En vue de l’atteinte de cet objectif, l’entreprise mettra en œuvre les deux actions suivantes :
Intervention dans des établissements scolaires pour la promotion des femmes dans les métiers de l’automobile ;
Réalisation de vidéos diffusées sur les réseaux sociaux de l’entreprise pour la promotion des femmes dans les métiers de l’automobile.
Indicateurs chiffrés
Nombre d’interventions par année civile ; nombre de vidéos diffusées par années civile ; Nombre et proportion de femmes et d’hommes recrutés dans chaque catégorie professionnelle par année civile, par rapport à l’effectif de la catégorie professionnelle.
Rémunération effective
Contrairement à l’exercice précédent, l’indicateur relatif à l’écart de rémunération femmes-hommes est calculable en 2024 dans le cadre de l’Index égalité professionnelle entre les femmes et les hommes. Cela signifie que les femmes et les hommes sont bien représentés dans chaque catégorie sociale professionnelle, ce qui est plutôt marquant dans notre secteur d’activité. Il est à noter cependant que les hommes bénéficient positivement des écarts de rémunération (14.40%), avec un écart constaté de 5.67% chez les employés entre 30 et 49 ans et de 8.86% chez les techniciens et agent de maitrise de 50 ans et plus. En ce qui concerne l’indicateur relatif à l’écart de répartition des augmentations individuelles, le maximum de points a été obtenu, ce qui signifie que l’écart d’augmentation entre les hommes et les femmes reste faible. Celui-ci, contrairement à l’indicateur de rémunération, est en faveur des femmes (10%).
A noter qu’une femme est cependant représentée dans les 10 plus hautes rémunérations dans l’entreprise.
Objectif de progression
En matière de rémunération, l’entreprise se fixe l’objectif de progression suivant : assurer l’égalité salariale entre les femmes et les hommes sur la base du principe qu'à qualification, fonction, compétences et expériences équivalentes, les femmes et les hommes bénéficient du même niveau de salaire, position et coefficient.
Action
En vue de l’atteinte de cet objectif, l’entreprise mettra en œuvre l’action suivante : réalisation d’une analyse des écarts de rémunération par catégorie professionnelle, poste et échelon pour chaque genre. En cas d’écart, une analyse des motifs sera effectuée.
Indicateur chiffré
Evolution N/N-1 de la rémunération mensuelle théorique temps plein 35h entre les femmes et les hommes, figurant au bilan social de l’exercice social considéré par catégorie professionnelle / poste / échelon ; Nombre de situations individuelles examinées.
Articulation entre activité professionnelle et vie personnelle et familiale
Mise en place dans le cadre de l’Accord relatif à la Négociation Annuelle Obligatoire signée en 2023, chaque salarié.e. concerné par un retour de congé maternité, d’adoption de présence parentale ou parental d’éducation bénéficie d’un entretien avec son responsable ou la direction des ressources humaines dans le mois qui suit son retour de congés.
Objectif de progression
En matière d’articulation entre activité professionnelle et vie personnelle et familiale, l’entreprise se fixe l’objectif suivant : favoriser un meilleur équilibre des temps de vie pour tou·tes les salarié·es.
Action
En vue de l’atteinte de cet objectif, l’entreprise mettra en place les deux actions suivantes :
2 heures rémunérées seront accordées pour la rentrée scolaire à tous.tes les collaborateurs.rices dont les enfants sont scolarisés (jusqu’en classe de 6ème) ;
Chaque manager recevra périodiquement l’état des congés payés de son service, afin de veiller à ce que soient pris dans l’année les jours de congé de ses collaborateurs.rices.
Indicateur chiffré
Suivi des demandes par année ; Suivi trimestriel des soldes CP N-1.
Article 3 – Communication
L’Index relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes est publié chaque année sur notre site internet (Espace Carrières). Le présent accord sera mis à disposition des salarié.es dans chaque établissement concerné auprès de la Directrice d’établissement et fera l’objet d’un avis par affichage. Chaque salarié.e pourra également en faire la demande auprès du service RH qui lui transmettra dans les meilleurs délais par mail.
Article 4 - Suivi et évaluation
Le suivi de l’accord est réalisé annuellement par la présentation d’un bilan des actions en réunion ordinaire du Comité Sociale et Economique au cours du premier semestre N+1.
Article 5 - Durée et application de l’accord
Le présent accord s’applique à compter du lendemain de son dépôt, et ce pour une durée de 2 ans. Il pourra faire l’objet d’une révision par l’employeur et les organisations syndicales de salarié.es signataires du présent accord ou y ayant adhéré ultérieurement, conformément aux dispositions des articles L.2261-7 et L.2261-8 du Code du Travail.
Article 6 – Notification
Conformément à l'article L. 2231-5 du code du travail, le texte du présent accord est notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise, dont un exemplaire sera établi pour chaque partie.
Article 7 – Dépôt et publicité
Au terme du délai d’opposition de 8 jours et conformément aux articles L.2231-6 et D.2231-2 du code du Travail, cet accord sera déposé à la diligence de la société PERPIGNAN AVENIR AUTOMOBILE, sur la plateforme nationale « TéléAccords » du ministère du travail par le représentant légal de l'entreprise, ainsi qu'au greffe du conseil de prud'hommes. Fait à Perpignan, le 04/06/2025
Pour l’entreprise PERPIGNAN AVENIR AUTOMOBILE,Pour le syndicat CFE – CGC,
