PROCES VERBAL D’ACCORD PORTANT SUR LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2021
Entre :
La Société PERRENOT ARMOR représentée par ____________ agissant en qualité de Directeur de Région ayant pouvoir,
D’une part ; Et
L’Organisation Syndicale CFDT représentée par __________________ agissant en qualité de Délégué Syndical ;
L’Organisation Syndicale FO représentée par ___________________ agissant en qualité de Délégué Syndical ;
D’autre part ;
Préambule
Conformément aux articles 2242-1 et suivants du Code du travail, une négociation s’est engagée entre la Direction et les Organisations Syndicales Représentatives dans l’entreprise pour les Négociations Annuelles Obligatoires de 2021.
Cette négociation porte sur :
La rémunération, le temps de travail et la répartition de la valeur ajoutée,
Les négociations annuelles obligatoires ont donné lieu à deux rencontres entre la Direction, l’Organisation syndicale CFDT et l’Organisation Syndicale FO, le 5 octobre 2021, le 15 novembre 2021 et le 1er décembre 2021.
L’organisation syndicale CFDT et l’organisation syndicale FO ont remis par mail le 25 octobre 2021 leur liste commune de revendications pour ces NAO 2021.
Lors de la réunion du 15 novembre 2021, l’Organisation syndicale CFDT et l’Organisation syndicale FO ont confirmé leurs demandes, et une réunion de discussions s’est alors engagée.
Aux termes de cette négociation, les parties ont abouti à la conclusion du présent accord.
Il est convenu entre les parties signataires le maintien des avantages précédemment acquis par accord NAO pour tous les avantages à durée indéterminée.
Mesures retenues
Les parties au présent accord ont convenu et ont arrêté ce qui suit :
CHAPITRE 1 – La rémunération, le temps de travail et la répartition de la valeur ajoutée
Article 1 - Primes
Prime de fin d’année
Cette prime est versée aux conducteurs routiers. Un budget de
10 230€ bruts sera partagé entre les conducteurs qui percevront cette prime de fin d’année selon appréciation par le responsable des conditions d’attribution cumulatives suivantes :
Temps de présence effective ou assimilée d’au moins 6 mois sur l’année 2021
Ne pas avoir d’accident responsable (pour bénéficier de cette prime de fin d’année, le montant du litige ne devra pas être supérieur à 300€)
Ne pas être responsable de litiges marchandises (pour bénéficier de cette prime de fin d’année, le montant du litige ne devra pas être supérieur à 300€)
Ne pas avoir fait l’objet de sanction disciplinaire.
Ces conditions s’apprécient sur la période : du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2021 inclus. Le versement de la prime sera effectué sur la paie de novembre 2021.
Article 2 – Dotation exceptionnelle au CSE
La Direction accorde une dotation complémentaire de
6 158€ au CSE afin qu’il puisse acheter des cartes Cadeaux à destination des salariés pour cette fin d’année.
Le chèque cadeau sera distribué au personnel ayant eu un temps de présence effective ou assimilée sur l’année 2021 d’au moins 9 mois. Son montant est fonction de l’ancienneté du salarié :
Si 1 an d’ancienneté au 1er décembre 2021 : 171€ nets
Si 6 mois d’ancienneté au 1er décembre 2021 : 86€ nets
La remise de ce chèque cadeau sera effectuée au plus tard le 15 décembre 2021.
Article 3 - La répartition de la valeur ajoutée
Accord d’intéressement :
Un accord d’intéressement a été signé le 6 juillet 2020 et ce pour 3 ans. Les critères retenus sont les suivants :
La consommation gasoil des véhicules
La non-qualité (litiges marchandises et matériel)
L’entretien et la casse des véhicules poids lourds
L’absentéisme
Les parties ne souhaitent pas réviser ledit accord.
Article 4 - La mobilité
La direction a sollicité les élus afin de connaître leurs attentes sur le sujet de la mobilité. Les représentants ne font état d’aucune demande précise en la matière. La Direction annonce avancer sur les mobilités douces (vélo, véhicules électriques). A ce titre, la mise en place de bornes électriques devrait voir le jour en 2022. Elle encourage également le covoiturage et à ce titre étudiera toutes les demandes d’aménagement d’horaire pour le personnel administratif ; ouvrira un chantier de réflexion sur l’éventuelle mise en place d’une charte de télétravail Pour les déplacements professionnels, elle incite le covoiturage ou le train et propose aussi de recourir à la visioconférence
CHAPITRE 2 – L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail
Conformément à la loi du 23 mars 2006 et aux articles L.2241-9 et suivants du Code du Travail et conformément à l’accord d’établissement relatif à l’égalité professionnelle signé le 1er janvier 2019, les décisions relatives à la gestion des rémunérations doivent exclusivement reposer sur des critères professionnels. L’accord égalité entre les femmes et les hommes a été signé pour 4 ans. Les parties ne souhaitent pas réviser ledit accord.
Durée de l’accord et champ d’application
Le présent accord NAO 2021 est applicable pour une durée déterminée d’un an à compter de sa signature. Il n’est pas renouvelable expressément ou tacitement.
Le présent accord s’applique à toutes les catégories socioprofessionnelles employées dans l’entreprise (ouvriers/employés, agents de maîtrise et cadres).
Il peut faire l’objet, à tout moment, d’une révision à la demande de l’une des parties signataires, dans le respect des conditions de validité applicables à la conclusion des accords d’entreprise, les Organisations Syndicales Représentatives participant alors à la négociation d’un avenant.
La procédure de révision ne peut être engagée que par les syndicats signataires de l’accord ou ayant adhéré à celui-ci jusqu’à la fin du cycle électoral au cours duquel il a été conclu. A l’issue de cette période, elle est ouverte à tous les syndicats représentatifs dans l’entreprise.
Dépôt de l’accord
Conformément à la loi, le présent procès-verbal d'accord est établi en 5 exemplaires, pour remise à chaque délégation signataire et pour les dépôts suivants :
Un exemplaire signé et destiné à la DIRECCTE du lieu de la conclusion de l’accord envoyé sur support électronique à www.teleaccords.travail-emploi.gouv ;
Un exemplaire signé et destiné au Secrétariat Greffe du Conseil des Prud’hommes du lieu de la conclusion de l’accord.
Ces dépôts seront effectués par la Direction de PERRENOT ARMOR.
Fait à Ploufragan, le 1er décembre 2021
Pour l’Organisation syndicale CFDT,Pour l’entreprise PERENOT ARMOR
