PROCES VERBAL D’ACCORD PORTANT SUR LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2020
Entre :
La Société PERRENOT BETON représentée par ___________________ agissant en qualité de Directeur de Site ayant pouvoir,
D’une part ; Et
L’Organisation Syndicale FO représentée par ___________________, agissant en qualité de Délégué Syndical
D’autre part ;
Préambule
Conformément aux articles 2242-1 et suivants du Code du travail, une négociation s’est engagée entre la Direction et les Organisations Syndicales Représentatives dans l’entreprise pour les Négociations Annuelles Obligatoires de 2020.
Cette négociation porte sur la rémunération, le temps de travail et la répartition de la valeur ajoutée.
Les négociations annuelles obligatoires ont donné lieu à plusieurs rencontres entre la Direction et l’Organisation syndicale FO.
Aux termes de cette négociation, les parties ont abouti à la conclusion du présent accord.
Mesures retenues
Les parties au présent accord ont convenu et ont arrêté ce qui suit :
Article 1. Attribution de bon d’achat pour les vacances estivales 2020
Ces bons d’achats récompensent la ponctualité, l’assiduité, les efforts accomplis pour assurer un service d’excellence à la clientèle au cours de l’année écoulée, le respect du matériel et des moyens mis à disposition par l’entreprise. Leurs non-attribution ne constitue donc pas une sanction disciplinaire.
L’attribution de ces bons d’achats est soumise aux conditions suivantes :
Ne pas avoir fait l’objet d’une absence pour maladie ou AT de plus d’1 mois complet sur l’année.
En dessous de 6 mois d’ancienneté : pas de bon d’achat
De 6 mois à 1 an : attribution d’un bon d’achat de 75 € pour les vacances d’été
De 1 an à 2 ans d’ancienneté : attribution d’un bon d’achat de 75 € pour les vacances d’été
Plus de 2 ans d’ancienneté : attribution d’un bon d’achat de 125 € pour les vacances d’été
Cet article s’applique à durée déterminée pour l’année 2020.
Article 2. Attribution de bon d’achat pour Noël 2020
Il a été décidé l’attribution de bon d’achat pour les vacances de Noël 2020, selon les conditions suivantes :
L’attribution de ces chèques vacances est soumise aux conditions suivantes :
Ne pas avoir fait l’objet d’une absence pour maladie ou AT de plus d’1 mois complet sur l’année.
En dessous de 6 mois d’ancienneté : pas de bon d’achat de Noël
De 6 mois à 1 an : pas de bon d’achat de Noël
De 1 an à 2 ans d’ancienneté : attribution d’un bon d’achat de 75 € au mois de décembre 2020
Plus de 2 ans d’ancienneté : attribution d’un bon d’achat de 75 € au mois de décembre 2020
Cet article s’applique à durée déterminée pour l’année 2020.
Article 3. Dotation exceptionnelle du CSE
Afin de soutenir le comité d’entreprise de Perrenot Béton dans la mise en œuvre des activités sociales et culturelles pour l’ensemble des salariés, la Direction accorde une dotation exceptionnelle du CSE avant fin décembre 2020 sur le compte des Œuvres Sociales du CSE.
Le montant définitif de cette dotation exceptionnelle sera communiqué aux élus au plus tard le 20 décembre 2020. Cet article s’applique à durée déterminée pour l’année 2020.
Durée de l’accord et champ d’application
Le présent accord est applicable à compter du 1er janvier 2020. Il est conclu pour une durée déterminée jusqu’au 31 décembre 2020, et n’est pas renouvelable expressément ou tacitement.
Il peut faire l’objet, à tout moment, d’une révision à la demande de l’une des parties signataires, dans le respect des conditions de validité applicables à la conclusion des accords d’entreprise, les Organisations Syndicales Représentatives participant alors à la négociation d’un avenant.
La procédure de révision ne peut être engagée que par les syndicats signataires de l’accord ou ayant adhéré à celui-ci jusqu’à la fin du cycle électoral au cours duquel il a été conclu. A l’issue de cette période, elle est ouverte à tous les syndicats représentatifs dans l’entreprise.
Dépôt de l’accord
Conformément à la loi, le présent procès-verbal d'accord est établi en 4 exemplaires, pour remise à chaque délégation signataire et pour les dépôts suivants :
Deux exemplaires signés et destinés à la DIRECCTE du lieu de la conclusion de l’accord dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique ;
Un exemplaire signé et destiné au Secrétariat Greffe du Conseil des Prud’hommes du lieu de la conclusion de l’accord.
Ces deux dépôts seront effectués par la Direction de PERRENOT BETON.
Fait à Valence, le 2 décembre 2020
Pour l’Organisation syndicale FO,Pour l’entreprise PERENOT BETON
