PROCES VERBAL D’ACCORD PORTANT SUR LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2019
Entre :
La Société PERRENOT BETON représentée par ________ agissant en qualité de Directeur de Site ayant pouvoir,
D’une part ; Et
L’Organisation Syndicale FO représentée par __________, agissant en qualité de Délégué Syndical
D’autre part ;
Préambule
Conformément aux articles 2242-1 et suivants du Code du travail, une négociation s’est engagée entre la Direction et les Organisations Syndicales Représentatives dans l’entreprise pour les Négociations Annuelles Obligatoires de 2019.
Cette négociation porte sur la rémunération, le temps de travail et la répartition de la valeur ajoutée.
Les négociations annuelles obligatoires ont donné lieu à plusieurs rencontres entre la Direction et l’Organisation syndicale FO.
Aux termes de cette négociation, les parties ont abouti à la conclusion du présent accord.
Mesures retenues
Les parties au présent accord ont convenu et ont arrêté ce qui suit :
Article 1. Passage au coefficient 150
Les conducteurs relevant du Groupe 6, Coefficient 138M bénéficieront d’un passage au
Groupe 7, Coefficient 150 M de la Convention Collective des Transports Routiers, sous réserve de répondre individuellement aux critères sélectionnés décrits ci-dessous :
1/ Fidélité : le conducteur doit avoir 3 ans d’ancienneté continue au sein de la Société PERRENOT BETON
2/ Entretien :
Le conducteur doit maintenir son véhicule dans un état de propreté exemplaire.
Il ne doit pas avoir eu dans l’année de constat d’accident à tort (50% ou 100% responsable)
Il doit aussi maintenir une consommation GO normale du véhicule
3/ Qualité :
Le conducteur, doit rendre ses documents dument remplis et propres (feuilles GO, BL clients, manipulation Transics et NOA et tous autres documents demandés par l’exploitation)
Il devra être exemplaire sur sa tenue et porter les EPI, conformément aux demandes des clients
4/ Assiduité : le conducteur, ne doit pas être absent en dehors de ces CP demandés et acceptés par son coordinateur
5/ Appréciation : le passage au coefficient supérieur, ne pourra se faire qu’après une demande d’information aux coordinateurs et aux clients, un avis négatif d’un des deux sera rédhibitoire pour le passage au coeff 150.
Article 2. Attribution de bon d’achat pour les vacances estivales 2019
Ces bons d’achats récompensent la ponctualité, l’assiduité, les efforts accomplis pour assurer un service d’excellence à la clientèle au cours de l’année écoulée, le respect du matériel et des moyens mis à disposition par l’entreprise. Leurs non-attribution ne constitue donc pas une sanction disciplinaire.
L’attribution de ces bons d’achats est soumise aux conditions suivantes :
Ne pas avoir fait l’objet d’une absence pour maladie ou AT de plus d’1 mois complet sur l’année.
En dessous de 6 mois d’ancienneté : pas de bon d’achat
De 6 mois à 1 an : attribution d’un bon d’achat de 100 € au mois de juillet 19 pour les vacances d’été
De 1 an à 2 ans d’ancienneté : attribution d’un bon d’achat de 150 € au mois de juillet 2019 pour les vacances d’été
Plus de 2 ans d’ancienneté : attribution d’un bon d’achat de 150 € au mois de juillet 2019 pour les vacances d’été
Cet article s’applique à durée déterminée pour l’année 2019.
Article 3. Attribution de bon d’achat pour Noël 2019
Il a été décidé l’attribution de bon d’achat pour les vacances de Noël 2019, selon les conditions suivantes :
L’attribution de ces chèques vacances est soumise aux conditions suivantes :
Ne pas avoir fait l’objet d’une absence pour maladie ou AT de plus d’1 mois complet sur l’année.
En dessous de 6 mois d’ancienneté : pas de bon d’achat de Noël
De 6 mois à 1 an : pas de bon d’achat de Noël
De 1 an à 2 ans d’ancienneté : attribution d’un chèque vacance de 100 € au mois de décembre 2019
Plus de 2 ans d’ancienneté : attribution d’un bon d’achat de 100 € au mois de décembre 2019
Cet article s’applique à durée déterminée pour l’année 2019.
Article 4. Dotation exceptionnelle du CSE
Afin de soutenir le comité d’entreprise de Perrenot Béton dans la mise en œuvre des activités sociales et culturelles pour l’ensemble des salariés, la Direction accorde une dotation exceptionnelle du CSE avant fin juin 2019 sur le compte des Œuvres Sociales du CSE.
Le montant définitif de cette dotation exceptionnelle sera communiqué aux élus au plus tard le 15 juin 2019. Cet article s’applique à durée déterminée pour l’année 2019.
Article 5. Ticket restaurant
Il est convenu l’attribution de ticket restaurant pour le personnel sédentaire bénéficiant d’au moins 1 an d’ancienneté au sein de la société Perrenot Béton.
Ce ticket restaurant d’un montant de 8 € net sera pris en charge à 50 % par la société Perrenot Béton.
Durée de l’accord et champ d’application
Le présent accord est applicable à compter du 1er janvier 2019. Il est conclu pour une durée déterminée jusqu’au 31 décembre 2019, et n’est pas renouvelable expressément ou tacitement.
Il peut faire l’objet, à tout moment, d’une révision à la demande de l’une des parties signataires, dans le respect des conditions de validité applicables à la conclusion des accords d’entreprise, les Organisations Syndicales Représentatives participant alors à la négociation d’un avenant.
La procédure de révision ne peut être engagée que par les syndicats signataires de l’accord ou ayant adhéré à celui-ci jusqu’à la fin du cycle électoral au cours duquel il a été conclu. A l’issue de cette période, elle est ouverte à tous les syndicats représentatifs dans l’entreprise.
Dépôt de l’accord
Conformément à la loi, le présent procès-verbal d'accord est établi en 4 exemplaires, pour remise à chaque délégation signataire et pour les dépôts suivants :
Deux exemplaires signés et destinés à la DIRECCTE du lieu de la conclusion de l’accord dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique ;
Un exemplaire signé et destiné au Secrétariat Greffe du Conseil des Prud’hommes du lieu de la conclusion de l’accord.
Ces deux dépôts seront effectués par la Direction de PERRENOT BETON.
Fait à St Donat, le 2 mai 2019
Pour l’Organisation syndicale FO,Pour l’entreprise PERENOT BETON
