Accord d'entreprise PERRENOT CHEVALLIER
Accord d'entreprise sur la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat
Application de l'accord
Début : 01/01/2999
Fin : 01/01/2999
Début : 01/01/2999
Fin : 01/01/2999
Le 23/04/2020
PERRENOT CHEVALLIER RIOM
ACCORD D’ENTREPRISE
PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D’ACHAT
Entre :
La Société PERRENOT Chevallier Riom représentée par _______________________ agissant en qualité de Directeur de site ayant pouvoir,
D’une part ;
Et :
Le Comité Sociale et Economique représentée par _______________________ agissant en qualité de secrétaire de l’instance,
D’autre part ;Préambule
Dans le cadre des mesures d’urgence mises en place pour faire face à l’épidémie de Covid-19 et pour améliorer le pouvoir d'achat des salariés, il a été convenu d'utiliser la faculté offerte par la loi n° 2019-1446 du 24/12/2019, modifiée par ordonnance 2020-385 du 2/4/2020, de verser une prime exceptionnelle exonérée de cotisations et contributions sociales et d’impôt sur le revenu.
Bénéficiaires
Cette prime exceptionnelle sera versée à tous les salariés dont le contrat de travail est en cours à la date de son versement et ayant perçu, sur les 12 mois précédant celle-ci, une rémunération inférieure à 3 fois la valeur du SMIC annuel.Montant
Son montant sera déterminé de la façon suivante :- La prime sera versée
avec un montant maximal de 500€, à tous les salariés ayant travaillé entre le 23 mars et le 24 avril 2020 inclus ;
- Une proratisation sera effectuée en fonction du nombre de jours travaillés à raison de 20€ maximum par jour ouvrable travaillé sur ladite période, dans la limite de 5 jours ;
- Versée à l’ensemble du personnel au moment de la signature de l’accord sauf les intérimaires ;
- Les salariés ayant été en arrêt sur toute la période pour maladie, AT, maladie professionnelle, confinement, garde d’enfant, personnes vulnérables percevront une prime de 1€.
Versement
La prime sera versée en 2 fois comme suit :- 70% sur la paie du mois d’avril 2020 versée début mai 2020
- 30% sur la paie du mois de juillet 2020 versée début août 2020
Elle ne donnera lieu à aucune cotisation et contribution sociale et ne sera pas soumise à l’impôt sur le revenu.
Durée de l’accord
Le présent accord, à durée déterminée, est conclu pour la seule mise en œuvre de cette prime exceptionnelle de pouvoir d’achat dénommée « Prime d’accompagnement PERRENOT ».Dépôt et publicité de l’accord
Le présent accord est établi en un nombre suffisant d’exemplaires pour remise à chacune des parties signataires.Il est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives.
Il est déposé à l’Administration du travail dans sa version intégrale, et sa version destinée à publication, sur la plateforme de téléprocédure « Téléaccords ».
Un exemplaire papier est déposé au greffe du Conseil des Prud’hommes du lieu de sa conclusion.
Fait à Riom, le 23 avril 2020.
Pour le CSEPour la société PERRENOT Riom
_______________________ _______________________
Secrétaire Directeur de siteMise à jour : 2020-04-30
Source : DILA
https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/
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