CFDT représentée par xxxxxxxxxxxxxxxxxxxx agissant en qualité de Délégué Syndical ;
PREAMBULE
La société et les partenaires sociaux se sont entendus pour la mise en place d’une prime de performance carburant.
Il est donc conclu le présent protocole d’accord.
OBJET
Le présent accord a pour objet de mettre en place une prime de performance liée à la consommation de carburant des conducteurs routiers, afin de :
Encourager une conduite éco-responsable,
Réduire la consommation globale de carburant,
Maîtriser les coûts d’exploitation.
CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord s’applique à l’ensemble des conducteurs routiers salariés de l’entreprise, titulaires d’un contrat de travail en cours durant la période de référence.
PRINCIPES DE LA PRIME
A – Montant de la prime
La prime est basée sur la
consommation totale de carburant, incluant :
La consommation en conduite,
La consommation à l’arrêt,
Telles que mesurées par le système
Écoperf.
Montant :
50 € brut par mois
Modalité de paiement :
versement trimestriel (150 € maximum par trimestre)
B – Les conditions d’octroi de la prime
Le calcul individuel de la prime se fera au prorata du temps de présence en cas d’absence non rémunérée (maladie, accident de travail, mise à pied, absence injustifiée…).
La prime sera maintenue en cas d’accident de travail faisant l’objet d’un maintien de rémunération par l’employeur. Les objectifs sont définis selon le type de carburant et l’ancienneté du véhicule.
Véhicules B100 :
Tracteurs mis en circulation avant le 01/01/2025 Objectif : 33 L/100 km
Tracteurs mis en circulation à partir du 01/01/2025 Objectif : 31,5 L/100 km
Véhicules Gasoil Objectif : 28 L/100 km
Pour être bénéficiaire, le conducteur ne devra plus être en période d’essai.
DUREE – REVISION – DENONCIATION DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une
durée indéterminée et prendra effet le 1er avril 2026.
Chaque année, les représentants du personnel seront consultés sur sa mise en œuvre, les éventuels dysfonctionnements constatés, et les améliorations susceptibles d’y être apportées.
Il pourra être révisé à tout moment par l’employeur et les organisations syndicales représentatives en respectant la procédure prévue respectivement par les articles L. 2222-5, L. 2261-7-1, L. 2261-8, L2261-9,10,11,13 du Code du travail. Les dispositions faisant l’objet de la demande de révision, continueront à s’appliquer jusqu’à la date d’entrée en vigueur de l’avenant. Cet avenant sera soumis aux mêmes règles de validité et de publicité que le présent accord.
Il pourra être dénoncé en respectant un préavis de trois mois conformément aux dispositions des articles L. 2222-6, L. 2261-9 et suivants du Code du travail.
Il pourra également être mis en cause dans les conditions prévues à l’article L.2261-14 du Code du travail.
DEPOT DE L’ACCORD
Le présent accord ainsi que les pièces listées à l’article D. 2231-7 du Code du travail seront déposés sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail via le site internet « www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr ».
Un exemplaire original du présent accord sera remis au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes.
En outre, un exemplaire sera établi pour chaque partie. Fait à Châteaubernard, le 20/03/2026
Fait en 5 exemplaires originaux dont trois pour les formalités de publicité.
Pour l’entreprise PERRENOT COGNAC
xxxxxxxxxxxxxxxxxxxx
Directeur d’Agence
L’Organisation Syndicale CFDT représentée par xxxxxxxxxxxxxxxxxxxx agissant en qualité de Délégué Syndical
