PROCES VERBAL D’ACCORD PORTANT SUR LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2020
Entre :
La Société PERRENOT HERSAND représentée par ___________________ agissant en qualité de Directeur de site ayant pouvoir,
D’une part ; Et
L’Organisation Syndicale CFDT représentée par ______________________ agissant en qualité de Délégué Syndical ;
L’Organisation Syndicale FO représentée par ______________________ agissant en qualité de Délégué Syndical ;
D’autre part ;
Préambule
Conformément aux articles 2242-1 et suivants du Code du travail, une négociation s’est engagée entre la Direction et les Organisations Syndicales Représentatives dans l’entreprise pour les Négociations Annuelles Obligatoires de 2020.
Cette négociation a porté sur :
La rémunération, le temps de travail, et le partage de la valeur ajoutée,
Aux termes des réunions des 21/09/2020, 19/10/2020, et 20/11/2020, les parties ont abouti à la conclusion du présent accord.
Celui-ci fera l'objet d'un dépôt dans les conditions prévues par le même article du code cité ci-avant.
Article 1 - Champ d’application de l’accord
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de l’entreprise, présents à la date de signature. Il n’est pas rétroactif.
ARTICLE 2 – Objet de l’accord
Mise en place Compte Epargne Temps
Conformément aux dispositions en vigueur, les parties conviennent de la mise en place d’un accord relatif au compte épargne temps. Ce dernier sera discuté entre les parties signataires. Cet accord entrera en vigueur à compter du 1er janvier 2021.
Dotation exceptionnelle pour les cartes cadeaux de fin d’année : 21000€
Afin de soutenir le Comité Social et Economique dans leurs œuvres sociales, la Direction a décidé d’attribuer une dotation exceptionnelle d’un montant de 21000€ (vingt-et-un mille euros).
Cette dotation sera versée sur la fin d’année 2020.
Cette dotation sera attribuée de manière exceptionnelle au titre de l’année 2020 et ne sera pas renouvelable tacitement ou implicitement.
Augmentation de la valeur des chèques restaurants à 9,50€
Afin de renforcer le pouvoir d’achat des salariés, la part employeur au titre des chèques restaurants sera augmentée passant de 4.20€ (quatre euros et vingt centimes) à 6.20€ (six euros et vingt centimes).
Dotation au titre des activités loisirs/cultures pour un montant de 7000 €
Afin de soutenir le Comité Social et Economique dans leurs œuvres sociales, la Direction a décidé d’attribuer une dotation exceptionnelle au titre des activités loisirs/cultures d’un montant de 7000€ (sept mille euros).
Cette dotation sera attribuée de manière exceptionnelle au titre de l’année 2021 et ne sera pas renouvelable tacitement ou implicitement.
Mutuelle : création d’une commission mutuelle.
Il est décidé la création d’une commission mutuelle qui sera définit selon un accord négocié avec les délégués syndicaux de l’agence Perrenot Hersand. Les membres de cette commission seront désignés parmi les membres du Comité Social et Economique. Elle entrera en vigueur au 1er janvier 2021.
Dotation au titre des chèques vacances
La direction a décidé de participer à l’attribution des chèques vacances distribués par le Comité Social et Economique à hauteur de 50€ (cinquante euros) par salarié et par an. Cette dotation sera versée courant 2021.
Cette dotation sera attribuée de manière exceptionnelle au titre de l’année 2021 et ne sera pas renouvelable tacitement ou implicitement.
ARTICLE 3 - Durée d’application du procès-verbal d’accord
Le présent procès verbal de désaccord est applicable à compter du 1er janvier 2021 (excepté pour le versement de la dotation exceptionnelle de 21000€). Il est conclu pour une durée déterminée jusqu’au 31 décembre 2021, et n’est pas renouvelable expressément ou tacitement.
ARTICLE 4 - Dépôt du procès-verbal d’accord
Conformément à la loi, le présent procès verbal de désaccord est établi en 6 exemplaires, pour remise à chaque délégation signataire et pour les dépôts suivants :
Deux exemplaires signés et destinés à la DIRECCTE du lieu de la conclusion de l’accord dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique ;
Un exemplaire signé et destiné au Secrétariat Greffe du Conseil des Prud’hommes du lieu de la conclusion de l’accord.
Ces deux dépôts seront effectués par la Direction de PERRENOT Hersand.
Fait à Migné-Auxances, le 20 novembre 2020.
Pour l’Organisation syndicale CFDT,Pour l’entreprise PERENOT Hersand
