PROCES VERBAL D’ACCORD PORTANT SUR LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2020
Entre :
La Société PERRENOT LE CALVEZ AGRO représentée par ___________________ agissant en qualité de Directeur Général ayant pouvoir,
D’une part ; Et
Le titulaire du CSE représentée par ___________________ agissant en qualité d’élu titulaire au CSE
D’autre part ;
Préambule
Conformément aux articles 2242-1 et suivants du Code du travail, une négociation s’est engagée entre la Direction et le Comité Social et Economique dans l’entreprise pour les Négociations Annuelles Obligatoires de 2020.
Cette négociation porte sur :
La rémunération, le temps de travail et la répartition de la valeur ajoutée,
Les négociations annuelles obligatoires ont donné lieu à 2 rencontres entre la Direction et le CSE les 02/10/2020 et 04/12/2020.
Le CSE a remis en mains propres le 2 octobre 2020, sa liste de revendications pour ces NAO 2020.
Lors de la réunion du 4 décembre 2020, le CSE a confirmé ses demandes, et une réunion de discussions s’est alors engagée.
Aux termes de cette négociation, les parties ont abouti à la conclusion du présent accord.
Il est convenu entre les parties signataires le maintien des avantages précédemment acquis par accord NAO pour tous les avantages à durée indéterminée.
Mesures retenues
Les parties au présent accord ont convenu et ont arrêté ce qui suit :
CHAPITRE 1 – La rémunération et la répartition de la valeur ajoutée
Taux horaire
La Direction accepte de revaloriser de 0,5% le taux horaire brut de base du personnel ouvrier roulant à compter du 1er janvier 2021.
Prime dite « rolls »
La Direction revalorise le montant de la prime rolls. Elle passe de 6,50€ à 7,50€ à compter du 1er janvier 2021.
La répartition de la valeur ajoutée
Accord d’intéressement :
Un accord d’intéressement a été signé le 31 août 2020 et ce exceptionnellement pour 1 an : il prend donc fin au 31 décembre 2020.
La Direction s’engage à proposer dès janvier 2021 un nouvel accord d’intéressement valable pour 3 ans.
Durée de l’accord et champ d’application
Le présent accord est applicable à compter du 1er janvier 2020. Il est conclu pour une durée déterminée jusqu’au 31 décembre 2020, et n’est pas renouvelable expressément ou tacitement.
Le présent accord s’applique à toutes les catégories socioprofessionnelles employées dans l’entreprise (ouvriers/employés, agents de maîtrise et cadres).
Il peut faire l’objet, à tout moment, d’une révision à la demande de l’une des parties signataires, dans le respect des conditions de validité applicables à la conclusion des accords d’entreprise, les Organisations Syndicales Représentatives participant alors à la négociation d’un avenant.
La procédure de révision ne peut être engagée que par les syndicats signataires de l’accord ou ayant adhéré à celui-ci jusqu’à la fin du cycle électoral au cours duquel il a été conclu. A l’issue de cette période, elle est ouverte à tous les syndicats représentatifs dans l’entreprise.
Dépôt de l’accord
Conformément à la loi, le présent procès-verbal d'accord est établi en 5 exemplaires, pour remise à chaque délégation signataire et pour les dépôts suivants :
Un exemplaire signé et destiné à la DIRECCTE du lieu de la conclusion de l’accord envoyé sur support électronique à www.teleaccords.travail-emploi.gouv ;
Un exemplaire signé et destiné au Secrétariat Greffe du Conseil des Prud’hommes du lieu de la conclusion de l’accord.
Ces dépôts seront effectués par la Direction de PERRENOT LE CALVEZ AGRO.
Fait à Guipavas, le 23 décembre 2020_
Pour le CSE,Pour l’entreprise PERRENOT LE CALVEZ AGRO
