PERRENOT LC ARGENTAN ACCORD D’ENTREPRISE A DUREE INDETERMINEE PORTANT SUR LE COMPLEMENT DE SALAIRE EX-TFA
Entre: la Société PERRENOT LC ARGENTAN représentée par ________________, agissant en qualité de Directeur de site, ayant pouvoir D’une part ; Et : L’Organisation syndicale CFDT représentée par ___________________ agissant en qualité de délégué syndical
D’autre part ;
PREAMBULE
Afin d’harmoniser la rémunération des salariés, un complément de salaire appelé « Ex-TFA » se portant à hauteur de 4.1% supérieur au taux horaire courant du coefficient 150M de la convention collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires du transport avait été établi. Le présent accord vise à arrêter l’attribution du complément de salaire ex-TFA pour tout nouveau salarié.
I - OBJET
Le présent complément est appliqué à tout salarié bénéficiant d’au moins 2 ans d’ancienneté dans l’entreprise.
Il est fixé à hauteur de 4.1% supérieur au taux horaire courant du coefficient 150M conventionnelle dont fait partie la société.
Le présent accord vise à arrêter le versement du complément de salaire pour les nouveaux embauchés, et ce, à partir du 01/01/2023.
II - CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord s’applique à l’ensemble des catégories de personnel ouvrier conducteur entrant dans l’entreprise à partir du 01/01/2023.
Pour l’ensemble des salariés conducteurs étant embauché avant cette date, il continuera d’être attribué au taux prédéfini ci-dessus.
III - DUREE DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
IV - ENTREE EN VIGUEUR
Le présent accord est établi en un nombre suffisant d’exemplaires pour remise à chacune des parties signataires.
Il est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives.
Il est déposé à l’Administration du travail dans sa version intégrale, et sa version destinée à publication, sur la plateforme de téléprocédure « Téléaccords ».
Un exemplaire papier est déposé au greffe du Conseil des Prud’hommes du lieu de sa conclusion.
La Société transmettra par ailleurs copie de l’accord à la commission paritaire de branche (par mail à : cppni.ccntr@gmail.com) après avoir supprimé les noms et prénoms des négociateurs et des signataires et informera les autres signataires de cette transmission.
