La Société PERRENOT LIMOGES représentée par ________________ agissant en qualité de Directeur de site ayant pouvoir,
D’une part ;
Et :
Les membre du CSE représentée par ___________________ agissant en qualité de Secrétaire
D’autre part ;
Préambule
Conformément aux articles L.2242-1 et suivants du Code du Travail, une négociation s’est engagée entre la Direction et l’Organisation Syndicale Représentative dans l’entreprise pour les Négociations Annuelles Obligatoires de 2023.
Cette négociation porte sur la rémunération, le temps de travail et la répartition de la valeur ajoutée, la mobilité des salariés.
Les négociations annuelles obligatoires ont donné lieu à plusieurs rencontres entre la Direction et les membres du CSE.
Après que les membres du CSE aient remis sa liste de revendications, plusieurs réunions de discussion se sont engagées.
Aux termes de ces négociations, les parties ont abouti à la conclusion du présent accord.
Il est convenu entre les parties signataires le maintien des avantages précédemment acquis par accord NAO pour tous les avantages à durée indéterminée.
Mesures retenues
Les parties au présent accord ont convenu et ont arrêté ce qui suit :
Prime partage de la valeur
Il est convenu de verser une prime de partage de valeur exonérée de cotisations et contributions sociales et non soumise à l’impôt sur le revenu dans les conditions prévues à l’article 1 de la loi n°2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat et selon les modalités fixées ci-après.
La prime sera versée avec un montant maximal de
1000€ (mille euros), à tous les salariés (en CDI/CDD/ contrat en alternance en cours) dont le contrat de travail est en cours à la date de son versement selon une proratisation convenue sur la période du 1er janvier au 30 novembre de l’année concernée.
Le montant susmentionné est fixé pour les salariés présents durant l’ensemble de la période indiquée. Sont considérés comme présents les salariés absents dans le cadre des congés suivants :
- Congé de maternité, de paternité ou d’adoption ; - Congé parental d’éducation, qu’il soit à temps plein ou à temps partiel ; - Congé pour enfant malade ; - Congé de présence parentale ; - Congés payés ; - Repos compensateurs ; - Congé acquis par don de jours de repos pour enfant gravement malade.
Si le bénéficiaire n’a pas été présent durant toute cette période ou a été absent pour un motif autre que ceux visés ci-avant, le montant de sa prime est réduit à due proportion, les personnes absentes sur l’ensemble de la période percevront 1€.
Il a été convenu que la prime serait versée à l’ensemble des salariés selon l’ancienneté suivante :
1000€ pour les salariés ayant plus d’un an d’ancienneté au 30/11/2023 ;
100€ pour les salariés ayant plus de six mois d’ancienneté et moins d’un an d’ancienneté au 30/11/2023 ;
50€ pour les salariés ayant moins de six mois d’ancienneté au 30/11/2023.
Cette prime sera attribuée de manière exceptionnelle au titre de l’année 2023 et ne sera pas renouvelable tacitement ou implicitement
Le versement de cette prime aura lieu sur la paie de novembre versée sur décembre.
Dotation exceptionnelle
Il est convenu de verser une dotation exceptionnelle sur le compte des œuvres sociales du comité social et économique à hauteur de 17 000€.
Mobilité des salariés
La Direction étudiera toutes les demandes concernant le télétravail et les aménagements d’horaires du personnel administratif, étant rappelé que des aménagements d’horaires sont d’ores et déjà en place. Il est également rappelé que la société prend en charge 50% des abonnements de transport en commun.
Durée de l’accord et champ d’application
Le présent accord est applicable à compter du 1er janvier 2023 jusqu’au 31 décembre 2023, et n’est pas renouvelable expressément ou tacitement.
Le présent accord s’applique à toutes les catégories socioprofessionnelles employées dans l’entreprise (ouvriers/employés, agents de maîtrise et cadres).
Il peut faire l’objet, à tout moment, d’une révision à la demande de l’une des parties signataires, dans le respect des conditions de validité applicables à la conclusion des accords d’entreprise, les Organisations Syndicales Représentatives participant alors à la négociation d’un avenant.
La procédure de révision ne peut être engagée que par les syndicats signataires de l’accord ou ayant adhéré à celui-ci jusqu’à la fin du cycle électoral au cours duquel il a été conclu. A l’issue de cette période, elle est ouverte à tous les syndicats représentatifs dans l’entreprise.
Dépôt de l’accord
Conformément aux dispositions légales, le présent procès-verbal d'accord est établi en 4 exemplaires, pour la société, pour chaque Organisation Syndicale signataire et pour les dépôts suivants :
1 exemplaire signé et destiné à la DIRECCTE du lieu de la conclusion de l’accord envoyé sur support électronique à www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr
1 exemplaire signé et destiné au Secrétariat Greffe du Conseil des Prud’hommes du lieu de la conclusion de l’accord.
Ces deux dépôts seront effectués par la Direction de la société PERRENOT LIMOGES.
Fait à Limoges, le 21 novembre 2023, en 4 exemplaires.
