La Société PERRENOT Montmorillon représentée par _____________________ agissant en qualité de Directeur de site ayant pouvoir,
D’une part ;
Et :
Le Comité Sociale et Economique représentée par _____________________ agissant en qualité de secrétaire de l’instance,
D’autre part ;
Préambule
Dans le cadre des mesures d’urgence mises en place pour faire face à l’épidémie de Covid-19 et pour améliorer le pouvoir d'achat des salariés, il a été convenu d'utiliser la faculté offerte par la loi n° 2019-1446 du 24/12/2019, modifiée par ordonnance 2020-385 du 2/4/2020, de verser une prime exceptionnelle exonérée de cotisations et contributions sociales et d’impôt sur le revenu.
Bénéficiaires
Cette prime exceptionnelle sera versée à tous les salariés dont le contrat de travail est en cours à la date de son versement et ayant perçu, sur les 12 mois précédant celle-ci, une rémunération inférieure à 3 fois la valeur du SMIC annuel.
Montant
Son montant sera déterminé de la façon suivante :
La prime sera versée
avec un montant maximal de 500€, à tous les salariés ayant travaillé entre le 23 mars et le 24 avril 2020 inclus ;
Une proratisation sera effectuée en fonction du nombre de jours travaillés à raison de 20€ maximum par jour ouvrable travaillé sur ladite période, dans la limite de 5 jours ;
Versée à l’ensemble du personnel au moment de la signature de l’accord sauf les intérimaires ;
100% pour le personnel physiquement présent sur la période concernée (sédentaires et roulants) ;
Salariés qui ont pris des congés à la demande de la direction : 25% du montant quotidien x le nombre de jours en congés (RC, RCN) ;
Les salariés ayant été en arrêt sur toute la période pour maladie, AT, maladie professionnelle, confinement, garde d’enfant, personnes vulnérables percevront une prime de 1€.
Versement
La prime sera versée en 2 fois comme suit :
70% sur la paie du mois d’avril 2020 versée début mai 2020
30% sur la paie du mois de juillet 2020 versée début août 2020
Elle ne donnera lieu à aucune cotisation et contribution sociale et ne sera pas soumise à l’impôt sur le revenu.
Durée de l’accord
Le présent accord, à durée déterminée, est conclu pour la seule mise en œuvre de cette prime exceptionnelle de pouvoir d’achat dénommée « Prime d’accompagnement PERRENOT ».
Dépôt et publicité de l’accord
Le présent accord est établi en un nombre suffisant d’exemplaires pour remise à chacune des parties signataires.
Il est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives.
Il est déposé à l’Administration du travail dans sa version intégrale, et sa version destinée à publication, sur la plateforme de téléprocédure « Téléaccords ».
Un exemplaire papier est déposé au greffe du Conseil des Prud’hommes du lieu de sa conclusion.
