A L’ACCORD DE L’ENTREPRISE RELATIF AU DISPOSITIF D’ACTIVITE PARTIELLE DE LONGUE DUREE DU 22 MAI 2025
Entre les soussignés :
ENTRE
Entreprise SAS PERRIN, dont le siège social est situé à Montceau-les-Mines, 12 rue de Verdun, immatriculé au registre du Commerce de des sociétés sous le numéro 726 820 384 et représenté par en qualité de président, d’une part,
ET
Monsieur en qualité de membres titulaires du CSE, Il est conclu le présent accord collectif sur le recours à l’activité partielle de longue durée rebond. Préambule L'article 193 de la loi no 2025-127 du 14 février 2025 et son décret d'application no 2025-338 du 14 avril 2025 ont créé un dispositif temporaire d'activité partielle de longue durée-rebond (APLD-Rebond) à destination des entités confrontées à une réduction d'activité durable qui n'est pas de nature à compromettre leur pérennité, afin d'assurer le maintien dans l'emploi des salariés qu'elles emploient.
La Manufacture Perrin a enregistré une baisse de chiffre d’affaire de -12% sur le bilan du 31 Mars 2025, ainsi qu’une baisse de trésorerie de 600.000€, par rapport au dernier bilan. Cette baisse est principalement liée aux difficultés que rencontrent nos détaillants sur le terrain, qui est actuellement notre réseau de distribution principal. Le résultat a été impacté de 500.000€ sur ce même bilan, car les charges inhérentes n’ont pas diminué d’autant. Toutefois, nous enregistrons un bilan à l’équilibre grâce au CA réalisé par nos autres réseaux de distribution, développés depuis une dizaine d’années (réseau de boutiques en propre et notre site internet), qui commence à compenser une partie de la perte du chiffre d’affaire.
La production de l’année 2024 a donc diminué mais le poids de l’électricité est resté équivalent, à cause des augmentations de tarifs (123.000€ sur 2024, contre 128.000€ sur 2023). Quant aux salaires, ils n’ont diminué que de 217.000€ (-7.41% par rapport à l’année passée), ce qui reste une charge trop importante par rapport à la chute de la production subie en 2024. Elle n’a pas occupé à plein temps tous nos salariés, et la charge salariale est devenue trop lourde par rapport au chiffre d’affaire. Elle représente aujourd’hui plus de 33% de notre chiffre d’affaire, ce qui est trop élevé pour notre activité. Idéalement, cette charge salariale devrait se situer entre 28 et 30% du chiffre d’affaire. Notre inquiétude pour l’année à venir se porte sur la diminution de la prise d’ordres d’hiver depuis le début de l’année 2025, -9.1% (voir Annexe 1 : suivi des prises de commandes B2B) et la baisse des commandes de nos clients pour lesquels nous fabriquons leurs produits, -___% (voir Annexe 2 : tableau des clients spéciaux) Nous estimons que l’impact de ces diminutions va nous obliger à ralentir la production à hauteur d’environ 20%.
Au vu du bilan (Annexe 3 : bilan Perrin 2024), nous avions pris la décision de licencier économiquement 8% de notre effectif de production afin de rétablir l’équilibre financier, mais au risque de perdre notre savoir-faire. Notre renommée s’est construite grâce à notre qualité de production qui nous démarque de nos concurrents. Cette qualité est liée au savoir-faire des salariés, pour lequel nous nous battons depuis des années pour son maintien. N’existant plus en France d’écoles de formations sur les métiers présents dans notre entreprise, nous prenons à notre charge en interne la formation des nouveaux arrivants, qui dure 2 à 3 ans en fonction des postes. C’est pourquoi licencier serait pour nous préjudiciable pour le maintien de ces savoir-faire et de l’emploi dans notre bassin minier. Il serait donc indispensable pour nous de rentrer dans ce dispositif, permettant ainsi d’éviter de perdre nos précieux savoir-faire, qui sont nos atouts depuis 100 ans. Etant donné que les savoir-faire sont précieux pour la continuité et pérennité de notre entreprise, nous prévoyons des actions de formation de nos salariés en production pour développer leurs compétences et leur polyvalence : formations sur les métiers à tricoter, sur les machines à coudre pour les collants et la confection, et sur les machines de finition (remaillage, rosso, apprêt), permettant ainsi d’accroître leur productivité et d’obtenir une meilleure rentabilité.
Afin de répondre aux critères demandés dans le cadre de ce dispositif, nous prévoyons plusieurs axes de développements afin de pallier à la baisse du CA réalisé par notre réseau de détaillants :
Le développement de nos boutiques en propre : ouverture d’une Manufacture en Septembre à Brest en partenariat avec M. ; discussions en cours pour un projet d’ouverture de Manufacture en Belgique à Durbuy avec M. , de la société « Chaussures » ; recherche de bail commercial à Nancy pour ouverture d’une nouvelle Manufacture en 2026 avec notre partenaire de Reims ,
La poursuite du développement de notre nouveau site internet, grande plateforme de marques Made in France initiée depuis Octobre 2024 :
Mise en place d’actions de fidélisation de notre base de clients via notre nouveau programme de fidélité (remise d’anniversaire, de bienvenue, newsletters dédiées en fonction des achats passés …)
Nouvel affinement du référencement naturel et payant (SEO/SEA), permettant une optimisation de la visibilité de notre site et de sa performance
Renforcement de l’équipe e-commerce par l’embauche d’une apprentie spécialisée dans la communication digitale (newsletter, création de contenus pour réseaux sociaux …) afin d’augmenter notre notoriété et de ce fait augmenter notre chiffre d’affaire
Le développement de corners Made in France regroupant l’ensemble des marques que l’on distribue, au sein de grands magasins et de détaillants dans des villes stratégiques françaises. Cette mission de vente de corners sera confiée à nos commerciaux, lors de notre prochaine réunion commerciale le 19 Août 2025, pour développer notre clientèle B2B (Annexe 4 : book de présentation des corners en cours de réalisation)
Retrouver des clients spéciaux pour lesquels nous fabriquons leurs collections de chaussettes / collants :
Nous sommes actuellement en discussion avec un grand acteur du luxe pour une commande annuelle prévoyant de gros volumes de production (ces discussions sont confidentielles)
Relance d’anciens clients
Relancer la prospection de marques de mode n’ayant pas encore de gamme de chaussettes dans leur collection (phoning, mailing)
Renforcer notre présence en tant que fabricant lors du prochain salon du Made in France à Paris en Novembre 2025
Nous sommes convaincus qu’avec les actions de formation et les développements listés ci-dessus, nous serons en mesure de retrouver notre niveau de chiffre d’affaire des années passées. Les résultats de ces actions ne seront pas immédiats, c’est pourquoi ce dispositif de longue durée rebond sur 18 mois nous permettra de traverser cette période de reconstruction.
C'est dans ces conditions que les partenaires sociaux se sont entendus pour conclure le présent accord.
Article 1 : Etablissements et salariés concernés par le dispositif d'APLD-rebond
Nous disposons de 13 établissements en France 3 établissements seront concernés par ce dispositif.
Le dispositif d'APLD-rebond s'appliquera aux établissement suivants :
Etablissement Principal sous le numéro siret : 726 820 384 00014
Activité : Bureaux, Usine hors tricotageNombre de personnes concernées : 50
Etablissement Tricotage sous le numéro siret : 726 820 384 00071
Activité : TricotageNombre de personnes concernées : 19
Etablissement Commerciaux sous le numéro siret : 726 820 384 00089
Activité : CommerciauxNombre de personnes concernées : 6
Article 2 : Réduction de la durée du travail
Dans le champ d'application défini à l'article 1er, il est décidé que la durée du travail fera l'objet d'une réduction, pendant la durée d'application de l'accord, dans les proportions au maximum de 40% par rapport à la durée légale du travail ou lorsqu’elle est inférieure à la durée contractuelle du salarié concerné (salariés à temps partiel).
La réduction s'apprécie pour chaque salarié concerné et sur la durée d'application de l'APLD-rebond. Elle peut conduire à une suspension temporaire de l'activité du salarié.
Elle donne lieu à un suivi tous les 02 mois, lors de chaque réunion de CSE, pouvant conduire à d'éventuels ajustements de la programmation en fonction de l'évolution de l'activité.
Le cas échéant, toute modification de la programmation sera communiquée aux salariés avec un délai de prévenance d’une semaine.
Article 3 : Allocations et indemnités
L'employeur recevra l'allocation fixée par la réglementation en vigueur après validation par l'administration. Les salariés inclus dans le périmètre de cet accord bénéficieront de l'indemnisation fixée par la réglementation en vigueur, soit 70% de leur salaire brut. L’indemnité sera de 100% pendant les périodes de formation professionnelle.
Article 4 : Engagements en matières d’emploi et de formation professionnelle
En contrepartie du déploiement du dispositif d'APLD-rebond, l'employeur s'engage à ne procéder à aucun licenciement pour motif économique sur les emplois de l'ensemble des salariés dont l'activité est réduite du fait de l'application du dispositif, pendant une durée de 24 mois.
En contrepartie du déploiement du dispositif d'APLD-rebond, l'employeur s'engage à diminuer le recours aux CDD et à l'intérim, proposer des embauches en contrat durable à la fin des contrats d'apprentissage pendant une durée de 24 mois. L’employeur s’engage également à ne pas remplacer les départs à la retraite. Nous proposerons aux salariés de l’entreprise d’occuper ces postes en leur proposant des formations, externes ou internes durant la durée de l’accord. L'employeur s'engage par ailleurs à mettre en œuvre des actions de formation dans le but de développer les compétences des salariés, afin de favoriser leur mobilité professionnelle et de répondre aux besoins de développement des compétences au regard des perspectives d'activité, et ce dans les conditions suivantes :
Les formations mises en œuvre à l'initiative de l'employeur pourront prioritairement être suivies pendant les heures chômées. Les salariés percevront alors une indemnité à hauteur de 100% au lieu de 70%.
Les premières formations prévues seront les suivantes :
Une formation de 5 jours Lonati au sein de l’entreprise Perrin, sur machines GL/GK/GE, par un technicien de l’entreprise Lonati, concernant 5 salariés pour un coût de 4500€ HT (hors frais de logement) (Annexe 5 : Quotation for training course on LONATI)
Lors des entretiens professionnels, une formation en management nous a été demandée par 3 chefs de service. Nous avons pris contact avec le MEDEF qui nous a fourni le nom d’un formateur agréé pour réaliser cette formation à hauteur d’environ 1500€ HT. Celle-ci sera prévue au 2ème semestre 2025
L’enveloppe globale que nous comptons attribuer aux formations durant la durée de cet accord est à hauteur de 25.000€. Nous réfléchirons dans les prochains mois aux prochaines formations à dispenser à nos salariés, afin d’augmenter leurs compétences et de développer la polyvalence au sein de l’entreprise.
Les salariés souhaitant mobiliser leur compte personnel de formation (CPF) avant ou après le recours à l'activité partielle pourront contacter Mme pour se renseigner à ce sujet.
Article 5 : Information du comité social et économique sur la mise en œuvre de l’accord
Une information sur la mise en œuvre de l'accord sera faite auprès du comité social et économique tous les 2 mois. Cette information sera faite à chaque réunion du comité d’entreprise, chaque réunion sera suivie d’un rapport oral fait dans chaque service par Mme (secrétaire du CSE) et de l’élaboration du PV de réunion. Au cours du mois précédant l'expiration de la période de six mois pendant laquelle la mise en œuvre de l'APLD-rebond aura été autorisée, les signataires du présent accord seront réunis afin d'envisager l'opportunité de renégocier les termes du présent accord, en fonction de la situation économique et des perspectives d'activité de l'entreprise de l'établissement du groupe. L'employeur communiquera par ailleurs au comité social et économique :
un bilan portant sur le respect des engagements de maintien dans l'emploi et de formation professionnelle
le diagnostic actualisé sur la situation économique et les perspectives d'activité.
Il consultera le comité social et économique avant de solliciter auprès de l'administration un renouvellement de l'autorisation de mise en œuvre de l'APLD-rebond.
Article 6 : Entrée en vigueur et durée d’application du dispositif d’APLD-Rebond
Sous réserve de la validation par l'administration du présent accord, la mise en œuvre du dispositif d'APLD-rebond sera effective à compter du Lundi 16 juin 2025. Le présent accord est conclu pour une durée de 24 mois durant laquelle le recours à l’activité partielle pourra se faire sur 18 mois maximum. Il est rappelé que l'entrée en vigueur du dispositif est conditionnée à la validation administrative du présent accord. À défaut de validation, le présent accord sera réputé nul et non avenu.
En cas de validation, la décision administrative vaut autorisation d'APLD-rebond pour une durée de six mois. À l'issue de ces six mois, après avoir consulté le comité social et économique dans les conditions précisées à l'article 5, l'employeur pourra solliciter de nouvelles autorisations administratives de mise en œuvre de l'APLD-rebond.
Cet accord sera déposé sur la plateforme Télé-accord des signatures de celui-ci .
