La société « PERRON ET GAY » Société à responsabilité limitée (SARL), référencée sous le numéro SIRET 56480130600056, dont le siège social est situé 12 rue augustin Fresnel à CHAMBRAY LES TOURS (37170), représentée par monsieur, en vertu des pouvoirs dont il dispose.
D'une part,
ET :
Les membres titulaires du Comité Social Economique de l’entreprise, représentant la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles du 21décembre 2022. Le procès-verbal de la séance du CSE mentionnant le vote de chacun des titulaires favorables est joint au présent accord.
D’AUTRE PART,
PRéAMBULE
Les Parties se sont rapprochées en vue de conclure un accord afin d’encadrer une pratique de l’entreprise et de fixer des règles claires et durables de la prime dite de 13e mois. À l’issue de leur négociation sur ce thème, les Parties ont abouti à la conclusion du présent accord concernant la prime dite de 13e mois.
ceci ayant été exposé, Il a été convenu et arrêté ce qui suit :
ARTICLE 1 : OBJET
Le présent accord a pour objet de définir les conditions et modalités d’attribution de la prime du treizième mois au sein de la Société. Il se substitue de plein droit à toute disposition et notamment tous usages ou engagements unilatéraux antérieurs à sa signature, ayant la même cause ou le même objet.
ARTICLE 2 : CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord s’applique à tous les salariés titulaires d’un contrat de travail à durée indéterminée ou déterminée, à temps complet ou partiel, présents dans les effectifs au 31 décembre de chaque année civile antérieure au versement.
ARTICLE 3 : modalités de calcul de la prime de treizième mois
La prime de treizième mois équivaut, pour chaque salarié, au versement d’un mois de son salaire brut de base du mois de décembre N-1. Le montant brut de la prime de 13ème mois est égal au salaire de base + les heures supplémentaires structurelles majorées à 125% + la prime d’ancienneté individuelle de chaque salarié.
Elle sera calculée au 31 décembre N-1, la 1ere moitié de 13ème mois versée sera égale à 50% du salaire brut de décembre N-1, la seconde moitié représentant les 50% restants.
La prime de treizième mois est acquise au prorata du temps de présence dans l'année. Un abattement au prorata sera appliqué en cas d’absences non assimilable à du travail effectif consécutives ou non d’au moins 30 jours sur la période de référence. En cas d’année incomplète de travail, quelle que soit la cause (démission, licenciement, etc.....), la prime de treizième mois sera calculée au prorata du temps de présence effectif dans l’année considérée, dès lors que la condition d’attribution est respectée. Les salariés quittant l'entreprise en cours d'année reçoivent cette gratification décomptée au prorata temporis sur leur dernier salaire brut mensuel contractuel dès lors qu’ils étaient présent au 31 décembre N-1.
Par ailleurs, la prime est versée au prorata du temps de travail effectif durant l’année de référence. Sont pris en compte pour le calcul du temps de travail effectif toutes les absences légalement assimilées à du temps de travail effectif. Enfin, en cas de passage en cours d'année du travail à temps partiel au travail à temps complet, ou inversement, la prime de treizième mois est calculée proportionnellement au nombre de mois travaillés à temps partiel et à temps complet sur la base de la valeur du salaire du mois de décembre N-1.
Ex N°1: Un salarié qui est payé 2000€ brut pour un temps plein du 1er janvier N-1 au 31 décembre N-1
Versement en Juin N : 1000€
Versement en décembre N : 1000€
Ex N°2 : Un salarié qui est payé 2000 brut pour un temps plein, qui entre dans les effectifs en avril N-1 et qui est encore présent au 31 décembre N-1
Versement en Juin N : 3/12 de 2000€ soit 500€ (pour les mois d’avril, mai, juin)
Versement en décembre N : 1000€
Ex N°3 :Un salarié qui est payé 2000€ brut/mois, et qui est à temps plein du 1er janvier au 31 mars N-1 puis passe en temps partiel du 1er avril au 31 décembre N-1
Versement en Juin N+1 : 3/12 de 2000€ pour les 3mois à temps plein de N-1 soit 500€ + 3/12 de 2000€ pour les 3mois à temps partiel de N-1 soit 250€= 750€
Versement en décembre N+1 : 6/12 de 2000€ pour les 6 mois à temps partiel de N-1 soit 500€
ARTICLE 4 : date de versement de la prime de treizième mois
La prime de treizième mois sera versée au 30 juin N+1 pour la première moitié de la prime du 13ème mois et au 31 décembre N+1 pour la seconde moitié chaque année.
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entre en vigueur le 31 décembre 2023. Le présent accord pourra être dénoncé par chacune des Parties signataires dans les conditions prévues à l’article L. 2261-9 du Code du travail. Il pourra également faire l’objet d’une révision dans les conditions fixées par le Code du travail (article L. 2232-16 et L. 2261-7-1). La révision peut concerner tout ou partie du présent accord.
Article 6 : SUIVI
Les Parties conviennent conformément à l’article L. 2222-5-1 du Code du travail qu’elles se réuniront à l’initiative de l’une d’elles, à compter de l’entrée en vigueur du présent accord, afin d’assurer un suivi régulier de sa mise en œuvre.
ARTICLE 7 : RENDEZ-VOUS
Il est expressément prévu que, dans l’hypothèse où une disposition légale ou règlementaire viendrait modifier le cadre du présent accord ou imposer la modification de certaines de ses dispositions, les Parties signataires se rencontreront dans les meilleurs délais pour en étudier l’impact, ainsi que les modifications à apporter au présent accord.
ARTICLE 8 : ADHESION
Conformément à l’article L. 2261-3 du Code du travail, toute organisation syndicale de salariés représentative dans le groupe qui n’est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement. L’adhésion produira effet à partir du jour qui suivra celui de son dépôt. Notification devra également être faite par lettre recommandée aux parties signataires.
ARTICLE 9 : NOTIFICATION, DÉPÔT ET INFORMATION DES SALARIES
9-1 NOTIFICATION
Le présent accord, établi en un nombre suffisant d’exemplaires pour remise à chacune des parties signataires, sera notifié à chacune des organisations syndicales disposant d’une section syndicale au sein de l’entreprise.
9-2 DEPOT
Un exemplaire sera déposé par la Direction au secrétariat du greffe du conseil de prud'hommes du ressort du siège social.
Il sera par ailleurs adressé par la société à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE) selon les modalités de l'article D. 2231-2 et suivants du Code du travail via la plateforme de téléprocédure du ministère du Travail (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr). Une version de l’accord sera déposée en format .docx dans laquelle toutes mentions de noms, prénoms de personnes physiques, y compris les parafes et les signatures, seront supprimées (non-visibles), en vue de la publication prévue à l’article L. 2231-5-1 du Code du travail. Les Parties rappellent par ailleurs que, dans un acte distinct du présent accord, elles pourront convenir qu’une partie du présent accord ne fera pas l’objet de cette publication. En outre, l'employeur pourra occulter les éléments portant atteinte aux intérêts stratégiques de l'entreprise. A défaut, le présent accord sera publié dans une version intégrale
9-3 INFORMATION DES SALARIES
La communication du présent accord à l’attention des salariés sera faite aux emplacements réservés à la communication avec le personnel, et communiqué aux représentants du personnel.
Fait en 3 exemplaires originaux dont deux pour les formalités de publicité.
