AVENANT N°1 du 01/05/2025 a L’ACCORD d’ENTREPRISE du 20/12/2023 relatif aux conditions d’attRIbution de la prime de treizieme mois
ENTRE :
La société « PERRON ET GAY » Société à responsabilité limitée (SARL), référencée sous le numéro SIRET 56480130600056, dont le siège social est situé 12 rue augustin Fresnel à CHAMBRAY LES TOURS (37170), représentée par monsieur……………, en vertu des pouvoirs dont il dispose.
D'une part,
ET :
Le membre titulaire du Comité Social Economique de l’entreprise, représentant la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles du 21 décembre 2022. Le procès-verbal de la séance du CSE mentionnant le vote est joint au présent accord.
D’AUTRE PART,
PRéAMBULE
Un accord d’entreprise a été conclu au sein de la société « PERRON ET GAY » en date du 20 décembre 2023 portant sur l’attribution d’une prime de 13e mois. Après deux années d’application de l’accord relatif aux conditions d’attribution de la prime du 13ème mois, les parties ont tiré les conséquences de cette pratique et souhaitent apporter des modifications sur les conditions d’attribution de la prime et les modalités de calcul, pour plus de simplicité pour la réalisation des payes et faciliter la compréhension pour les collaborateurs. Les Parties se sont rapprochées en vue de conclure un avenant de révision de l’accord du 20/12/2023 afin de fixer des règles claires et durables de la prime dite de 13e mois. En tout état de cause, les parties s’accordent sur l’intérêt de la prime de 13e mois que le présent avenant ne remet pas en cause dans son principe.
À l’issue de leur négociation sur ce thème, les Parties ont abouti à la conclusion du présent avenant de révision concernant la prime dite de 13e mois où seules sont reprises les disposition de l’accord d’entreprise conclu en date du 20 décembre 2023 qui donnent lieu à modification, à savoir les articles 2, 3, 4, 5 et 9.
ceci ayant été exposé, Il a été convenu et arrêté ce qui suit :
ARTICLE 2 : CHAMP D’APPLICATION
2.1 Salariés éligibles
Le présent accord s’applique à tous les salariés titulaires d’un contrat de travail à durée indéterminée ou déterminée, à temps complet ou partiel, quel que soit leur statut.
2.2 Condition d’ancienneté
Seuls les salariés comptabilisant une ancienneté minimale d’un an révolu à la date du 1er versement et/ou du 2e versement pourront bénéficier de la prime de 13e mois.
2.3 Condition de présence
Le bénéfice de la prime de 13e mois est subordonné à la condition que le salarié soit titulaire d’un contrat de travail en vigueur aux dates de versement prévues à l’article 4 du présent avenant de révision. Si les salariés ne sont pas titulaires d’un contrat de travail à ces dates, aucune prime ne sera due.
ARTICLE 3 : modalités de calcul de la prime de treizième mois
La prime de treizième mois équivaut, pour chaque salarié, au versement d’un mois de son salaire brut de base du mois de décembre N-1.
Le montant brut de la prime de 13ème mois est égal au salaire de base + les heures supplémentaires structurelles c’est-à-dire contractualisées + la prime d’ancienneté individuelle de chaque salarié. Les autres éléments de rémunération (primes, gratifications exceptionnelles, heures supplémentaires ponctuelles non contractuelles, etc.) sont exclus du salaire de référence au calcul du 13e mois. La prime de treizième mois est acquise au prorata du temps de présence dans l'année N. Un abattement au prorata temporis sera appliqué en cas d’absences non assimilable à du travail effectif au cours des 6 mois précédant chacun des 2 versements. Chaque versement sera calculé indépendamment l’un de l’autre, le versement de Juin n’est donc pas un acompte du versement de Décembre, ils sont parfaitement distinct l’un de l’autre. En cas d’année incomplète de travail, quelle que soit la cause (démission, licenciement, etc.....), la prime de treizième mois sera calculée au prorata du temps de présence effectif dans l’année considérée, dès lors que la condition d’attribution est respectée. Enfin, en cas de variation de la durée du travail pendant l’année de versement (passage d’un temps partiel à un temps complet, ou inversement), la prime de treizième mois est calculée proportionnellement à la durée annuelle du travail effectif sur la base de la valeur horaire du salaire du mois de décembre N-1
ARTICLE 4 : date de versement de la prime de treizième mois
La prime de 13e mois sera versée :
Le 1er versement sera versé en même temps que la paie du mois de juin N, sous réserve que le salarié soit titulaire d’un contrat de travail à la date du 30/06/N ; selon les conditions d’ancienneté prévues à l’article 2.2
Le 2ème versement sera versé en même temps que la paie du mois de décembre N, sous réserve que le salarié soit titulaire d’un contrat de travail à la date du 31/12/N, selon les conditions d’ancienneté prévues à l’article 2.2
Le présent avenant de révision est conclu pour une durée indéterminée. Il entre en vigueur le 01/05/ 2025. Le présent accord pourra être dénoncé par chacune des Parties signataires dans les conditions prévues à l’article L. 2261-9 du Code du travail. Il pourra également faire l’objet d’une révision dans les conditions fixées par le Code du travail (article L. 2232-16 et L. 2261-7-1). La révision peut concerner tout ou partie du présent accord.
ARTICLE 9 : NOTIFICATION, DÉPÔT ET INFORMATION DES SALARIES
9-1 DEPOT
Le présent avenant de révision sera établi en autant d’exemplaires originaux que de parties à la négociation. Il fera l’objet d’un dépôt sur la plateforme en ligne « Téléaccords ». Un exemplaire sera déposé par la Direction au secrétariat du greffe du conseil de prud'hommes du ressort du siège social.
9-2 INFORMATION DES SALARIES
La communication du présent accord à l’attention des salariés sera faite aux emplacements réservés à la communication avec le personnel, et communiqué aux représentants du personnel.
