ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE RELATIF A L’AUGMENTATION DU CONTINGENT D’HEURES SUPPLEMENTAIRES - Anonymisé Entre les soussignés : Société PERSOHN S.A. représentée par , Président Directeur Général D’une part Et, Les membres du personnel statuant à la majorité des deux tiers (une consultation a été réalisée le 04/10/2022), en la personne de , membre titulaire du C.S.E. D’autre part Il a été arrêté et convenu ce qui suit :
PREAMBULE ET OBJET DE L’ACCORD :
Les impératifs de l’activité de notre société, qui relève de la Convention Collective de la Métallurgie, oblige la société PERSOHN S.A. à recourir à l’accomplissement par ses salariés d’heures supplémentaires de manière récurrente. A ce jour, le contingent annuel d’heures supplémentaires prévu par notre convention collective est fixé à 220 heures par an et par salarié, ce qui se révèle réellement inadapté aux besoins et aux impératifs actuels de notre charge de travail. Malgré les embauches déjà effectuées, la Direction souhaite privilégier cette augmentation du contingent en maintenant le volontariat. Elle souhaite attendre d’analyser les résultats comptables 2022 avant de poursuivre sa politique d’embauche.
ARTICLE 1 — CHAMP D’APPLICATION :
Les dispositions du présent accord s’appliquent à l’ensemble du personnel production de la société, employé à temps complet en contrat à durée déterminée ou indéterminée.
ARTICLE 2 — ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE DE L’ACCORD :
Le présent accord entrera en vigueur rétroactivement à compter du 01 Janvier 2022. Il est conclu pour une durée indéterminée. Il pourra être dénoncé dans les conditions prévues à l’article 5 du présent accord.
Article 3-1 – Fixation du contingent d’heures supplémentaires A compter du 01 Janvier 2022, le contingent annuel d’heures supplémentaires est porté à
350 heures par an et par salarié.
La période de référence pour calculer le contingent d’heures supplémentaires est l’année civile, soit du 1er janvier de l’année N au 31 décembre de l’année N. Les heures prises en compte pour le calcul du contingent annuel d’heures supplémentaires sont celles accomplies au-delà de la durée légale applicable au sein de la société et donnant lieu à une majoration de salaire. Ce contingent s’applique sans prorata temporis pour les salariés embauchés en cours d’année. L’utilisation de ce contingent d’heures supplémentaires se fera dans le respect des règles relatives aux temps de repos minimum et au temps de travail effectif maximum. Article 3-2 – Contreparties des heures supplémentaires effectuées à l’intérieur du contingent Conformément aux dispositions légales et conventionnelles actuellement en vigueur, les heures supplémentaires effectuées au-delà de la durée hebdomadaire de travail de 35 heures par semaine, ouvrent droit à une majoration de : 25% du salaire horaire effectif pour les 8 premières heures, 50% du salaire horaire effectif au-delà de la 8ème heure.
ARTICLE 4 — REVISION DE L’ACCORD :
Le présent accord pourra être révisé, à compter d’un délai d’application de 12 mois, dans les conditions prévues par la loi.
ARTICLE 5 — DENONCIATION DE L’ACCORD :
Le présent accord, conclu sans limitation de durée, pourra être dénoncé à tout moment par l’une ou l’autre des parties signataires sous réserve de respecter un préavis de 3 mois. Cette dénonciation devra être notifiée à l’ensemble des autres signataires par lettre recommandée avec avis de réception. Dans ce cas, la Direction et le personnel se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter les possibilités d’un nouvel accord.
ARTICLE 6 — PUBLICITE ET DEPOT DE L’ACCORD :
Le présent accord sera déposé auprès de la Direction Départementale de l’Emploi du travail et des Solidarités de la Gironde (D.D.E.T.S)
Fait à Bazas En 3 exemplaires originaux Le 04 octobre 2022
