ACCORD SUR LES NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2026
CSE 57
Préambule
Le présent accord issu des négociations annuelles obligatoires au titre de l’année 2026 est conclu en application des dispositions L.2242-1, 2242-2, 2242-3 et 2242-4 du Code du travail, avec le C.S.E 57.
Les parties se sont réunies au cours de trois réunions aux dates suivantes :
20 octobre 2025,
13 novembre 2025,
17 décembre 2025
Conformément aux dispositions légales susvisées, la direction et les délégations syndicales se sont réunies pour évoquer les sujets suivants :
La rémunération, notamment les salaires effectifs
Le temps de travail
Et le partage de la valeur ajoutée
Au cours de ces réunions, l’organisation syndicale a fait part de ses revendications suivantes :
- Proposition de complémentaire santé pour donner suite aux discussions 2024 - Demande d’augmentation mensuelle : collège technicien 100€ brut / collège employé 50€ brut - Organisation et conditions de travail :
> Revoir les journées mammo sur Belle-Isle ; > Problème avec le mammographe de Feminae ; > Certains médecins comptent les salariés présents, ouvertement et devant les patients créant un sentiment de mal-être auprès du personnel.
La direction a présenté, lors de l’ultime réunion, un projet d’accord axé sur plusieurs volets.
D’une part, la direction propose d’affecter l’enveloppe de l’augmentation générale à la revalorisation des salaires de base et au versement d’une prime partage de la valeur.
D’autre part, la direction propose la mise en place d’un groupe de travail sur l’organisation et les conditions de travail au secrétariat avec l’appui d’une consultante extérieure.
Enfin, la direction propose la mise en place d’un nouveau contrat de complémentaire santé, dont le tarif de base sera intégralement pris en charge par l’entreprise, sans aucun reste à charge pour les salariés.
C’est dans ces conditions qu’a été négocié et conclu le présent accord collectif d’entreprise. Le présent accord collectif d’entreprise annule, remplace et se substitue à toute pratique, tout usage et tout accord collectif et avenant en vigueur au sein de l’établissement ayant le même objet.
A l’issue des phases de concertation et de négociation, les parties ont donc convenu ce qui suit :
Article 1 : Champ d’application
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés des établissements de Moselle, non cadres ou cadres. Les mandataires sociaux et cadres dirigeants sont exclus de l’application du présent accord.
Article 2 : Mesures salariales
Sur les 12 derniers mois l’inflation est de 0.9 % (source Insee). L’inflation représente l’augmentation du coût de la vie. Dans ce contexte, l’entreprise continue, à travers plusieurs mesures, à faire progresser le pouvoir d’achat de ses collaborateurs, notamment en poursuivant la reconnaissance et l’encouragement individualisé du travail de nos collaborateurs. Les parties se sont accordées sur un budget réparti comme suit :
Sur la rémunération fixe des collaborateurs
1.1 Revalorisation des salaires de base
A compter du 01 janvier 2026, les parties ont convenu d’une augmentation du salaire de base de 0.5%.
Salaire de base 2026 – Metz MERM
3060, 23 €
SM 7 et emploi échelon 7
2 254, 27 €
SM 6 et emploi échelon 6
2187, 89 €
SM 5 et emploi échelon 5
2008, 00 €
Salaire de base 2026 – Saint-Avold MERM
3060, 23 €
SM 7 et emploi échelon 7
2060, 25 €
SM 6 et emploi échelon 6
2010, 00 €
SM 5 et emploi échelon 5
1938, 65 €
Les salaires de base hors grille se verront appliquer une augmentation de 0.5%.
Cette augmentation sur les salaires de base aura également un impact sur le taux des heures supplémentaires, sur le calcul de la prime de fin d’année mais également sur le calcul de la prime d’ancienneté.
Sur la rémunération variable des collaborateurs
Prime Partage de la Valeur
Il
est décidé d’instaurer, au titre de l’année 2026, une prime de partage de la valeur d’un montant de 1000 euros bruts par salarié.
Cette prime sera versée dans les mêmes conditions d’éligibilité, de calcul et de versement que celles appliquées au titre de l’année 2025, conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.
Article 3 : Mise en place d’un groupe de travail au secrétariat
Il est décidé de mettre en place un groupe de travail dédié à l’analyse des conditions de travail et de l’organisation du secrétariat.
Ce groupe de travail sera composé de plusieurs secrétaires, de représentants de la direction, ainsi que d’une accompagnante extérieure, afin de conduire une analyse approfondie des problématiques d’organisation et de conditions de travail au sein du secrétariat.
Les travaux du groupe de travail seront menés tout au long de l’année 2026. Le CSE sera régulièrement informé de l’avancée des travaux et des conclusions qui en résulteront. Les travaux du groupe auront pour objectif d’identifier les dysfonctionnements existants et de proposer les solutions les plus adaptées, permettant d’améliorer durablement l’organisation et les conditions de travail du secrétariat.
Article 4 : Complémentaire santé
Dans le cadre de la mise en place du nouveau régime de complémentaire santé avec l’organisme « Génération », il est convenu que la cotisation correspondant au niveau de base ANI sera intégralement prise en charge par l’employeur, sans aucun reste à charge pour les salariés.
Les options facultatives (option 1 ou option 2), ainsi que la couverture des ayants droit, demeurent entièrement à la charge du salarié.
Il est précisé que le niveau de garanties choisi s’applique indistinctement au salarié et à l’ensemble de ses ayants droit, le cas échéant. Il n’est pas possible de dissocier les options ou niveaux de garanties entre le salarié et ses ayants droit.
Base Option 1 Option 2 Tarifs 2026 13,22 € 32,04 € 56,87 € Reste à charge Salarié - € 17,04 € 41,87 €
La présente disposition est mise en place à compter du 1er janvier 2026. Les salariés affiliés à la complémentaire santé via ACORIS au 31 décembre 2025 seront automatiquement affiliés au régime géré par Génération à compter du 1er janvier 2026.
Les salariés non affiliés à la complémentaire santé au 31 décembre 2025, mais souhaitant bénéficier du nouveau régime, sont invités à prendre contact avec le service des Ressources Humaines afin d’effectuer les démarches nécessaires.
Article 5 Dispositions finales
5.1 : Dispositions fondamentales
Le présent accord se substitue en intégralité à toute pratique, usage ou accord collectif ou atypique antérieur et ayant un objet identique.
5.2 : Durée – Entrée en vigueur
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur à compter du 01 janvier 2026.
5.3 : Claude de revoyure
En cas d'évolution législative impactant fortement l’application du présent accord, les parties conviennent de se réunir dans les meilleurs délais de nouveau afin d'échanger sur les évolutions rendues nécessaires.
5.4 : Interprétation de l’accord
Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans les 30 jours suivant la demande, pour étudier ou tenter de régler tout différend d’ordre individuel et collectif né de l’application du présent accord. Jusqu’à l’expiration de la négociation d’interprétation, les parties contractantes s’engagent à ne susciter aucune forme d’action contentieuse liée au différend faisant l’objet de cette procédure.
5.5 : Adhésion
Conformément à l’article L. 2261-3 du Code du travail, toute organisation syndicale représentative dans l’entreprise qui n’est pas signataire du présent accord pourra y adhérer ultérieurement. L’adhésion sera valable à partir du jour qui suivra celui de sa notification au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes compétent. Une notification devra également en être faite, dans le délai de 8 jours, par lettre recommandée, aux parties signataires initiales du présent accord.
5.6 : Révision - Dénonciation
Le présent accord pourra être dénoncé par toute partie signataire ou adhérente, après un préavis de 3 mois. La dénonciation sera notifiée par voie de lettre recommandée avec accusé de réception aux autres parties signataires, ainsi qu’à la DREETS compétente. Chaque partie signataire ou adhérente peut demander à tout moment la révision de tout ou partie du présent accord d’établissement, par voie de lettre remise en main propre contre décharge remise aux autres parties signataires. A ce titre, la partie souhaitant une révision devra transmettre aux autres parties signataires, au moins un mois avant l’ouverture de la négociation, un relevé écrit des points sur lesquels porte son projet de révision.
5.7 : Suivi de l’accord
L’application du présent accord fera l’objet d’un suivi annuel, notamment à l’occasion de la présentation au CSE du bilan social.
5.8 : Dépôt - Publicité
Le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail. Un exemplaire original sera également remis au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes compétent. En outre, un exemplaire original sera établi pour chaque partie. Le présent accord sera également notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives et non signataires. Mention de cet accord sera faite sur les tableaux d’affichage réservés à la Direction pour sa communication et sera également mis à disposition du personnel sur le logiciel BlueKango.
En outre, un exemplaire original sera établi pour chaque partie.
