Accord d'entreprise PERYSIS

AVENANT N° 2 A L'ACCORD ENTRETPRISE SAS PERYSIS

5 accords de la société PERYSIS

Le 06/08/2020

• Autre, précisez

AVENANT N° 2

A

L'ACCORD D’ENTREPRISE

SAS PERYSIS

Avenue de la Côte Vermeille

66650 BANYULS SUR MER

Le présent avenant à pour objet d'ajouter le dispositions provisoires pour les contrats à durée déterminée jusqu'au 31/12/20, face aux conséquences économiques, financières et sociales de l'épidémie de Covid-19.

Il a été validé en CSE le 10/07/20, qu'à compter du 11 juillet 2020 et jusqu'au 31 Décembre 2020, comme la législation le permet du fait des circonstances exceptionnelles liées à la reprise de l'activité en période d’épidémie de Coronavirus, le nombre de renouvellement de CDD et le délai de carence entre deux contrats CDD soient modifiés comme suit :

• Le nombre de renouvellement possible du contrat CDD passe de 2 à 4 fois, sachant que cette augmentation du nombre des renouvellements n'aura ni pour objet, ni pour effet de pourvoir durablement à un emploi lié à l'activité normale de l'entreprise.

• Pas de délai de carence entre deux CDD pour les contrats conclus entre le 11/07 et le 31/12/20.

Fait à Banyuls sur mer,

Le 06 Août 2020.

Membre CSE Collège Employés Membre CSE Collège AM-Cadres Directeur Général