RELATIF A LA MISE EN PLACE DES ASTREINTES DANS L’ENTREPRISE
Entre, d’une part, l’entreprise Pétavit, Société par Actions Simplifiée, dont le siège social est situé 208 avenue du 8 mai 1945, CS30224, 69142 RILLIEUX-LA-PAPE. Inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de LYON sous le numéro 955 505 797, représentée par Monsieur XXXX agissant en qualité de Président.
Et, d’autre part, dans le respect des dispositions de l’article L2232-25 du Code du travail, les membres titulaires de la délégation du personnel au Comité Social et Economique (CSE) représentant la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles, représentés par Monsieur XXXX membre titulaire du CSE, désigné à l’unanimité lors de la réunion plénière du 16 février 2024 pour signer le présent accord.
Préambule
Bien que l’activité de l’entreprise soit limitée aux journées du lundi au vendredi, il est nécessaire que certains salariés puissent se rendre disponibles en dehors des heures ouvrées, notamment pour des circonstances rendant nécessaires une intervention urgente afin de préserver la sécurité des personnes, des biens ou des données de l’entreprise.
En effet, il est impératif, compte tenu de notre activité et dans le cadre de l’obtention de marchés publics et privés, de pouvoir intervenir 7J/7J 24H/24H sur des chantiers et/ou installations nécessitants des travaux urgents.
Le présent accord fixe :
Le mode d’organisation des astreintes,
Les modalités d’information des salariés,
Les délais de prévenance des salariés,
La compensation sous forme financière.
Il a été convenu ce qui suit :
Objet
Le présent accord a pour objet d'organiser le régime des astreintes et d’indemniser la contrainte que représente pour le salarié le fait de ne pas être totalement libre de son temps et de ses déplacements dans l'attente de l'appel téléphonique ou de tout autre signal demandant l'intervention.
Le présent accord ne règle les relations entre l'employeur et le salarié que pendant l'astreinte qui est suspendue dès le départ du salarié en intervention après appel téléphonique éventuellement confirmé. Elle reprend au retour du salarié à sa résidence.
Pour l'intervention éventuelle, l'employeur respectera les durées du travail et les temps de repos prévus par le code du travail et les conventions collectives.
Il s’applique à l’ensemble des salariés de l’entreprise PETAVIT.
Définition de l’astreinte et de l’intervention
Deux périodes doivent être distinguées et définies :
2.1L’astreinte
Conformément à l'article L. 3121-9 du Code du travail, « une période pendant laquelle le salarié, sans être sur son lieu de travail et sans être à la disposition permanente et immédiate de l'employeur, doit être en mesure d'intervenir pour accomplir un travail au service de l'entreprise ».
La période d'astreinte n'est pas considérée comme du temps de travail effectif. Elle est prise en compte pour le calcul des durées minimales de repos quotidien et hebdomadaire.
2.2.L'intervention
L'intervention se caractérise par une période de travail effectif à la demande de l'employeur pendant l'astreinte. Cette intervention peut nécessiter d'intervenir physiquement sur sites ou à distance par téléphone ou par email.
Le temps d'intervention se décompte du début de l'appel (moment où le salarié est joint) à la fin de l'appel et/ou du départ au retour à sa résidence en cas de déplacement.
La durée d'intervention, temps de trajet compris, est considérée comme du temps de travail effectif, que l'intervention soit effectuée sur site ou à distance.
Par conséquent, pendant l'astreinte, le salarié :
Doit être disponible pour une éventuelle intervention 7J/7J et 24H/24H,
N’est pas à la disposition de l'entreprise et il peut donc vaquer à des occupations personnelles. Il n'est pas obligé de rester à son domicile, et pourra se trouver en tout autre endroit,
à la condition qu’il s’assure de pouvoir intervenir dans le délai prévu dans le marché et qui suit l’appel d’intervention sur le site demandé. Ce délai d’intervention sera précisé lors de la remise du planning,
Doit être en mesure d'effectuer les interventions nécessaires en se déplaçant sur un site ou en intervenant à distance,
Doit pouvoir être joint à tout moment sur le téléphone portable d’astreinte mis à sa disposition ou sur son téléphone personnel. Le salarié
doit s’assurer qu’il se situe dans une zone couverte par le réseau téléphonique et donc être joignable,
Doit être dans un état de sobriété alcoolique et de stupéfiant afin d’être en mesure d’intervenir et afin de préserver sa sécurité et la sécurité de son équipe, de mener l’intervention dans les règles applicables, de respecter le code de la route et les règles de sécurité d’intervention sur un chantier.
Avant le début de la période d’astreinte, si le salarié est dans impossibilité d’assurer sa permanence, en raison d’un motif médical ou un événement familial imprévu, il doit :
Avertir son responsable, sans délai et au minimum 48 heures avant son désistement afin de prévoir son remplacement, en indiquant le motif légitime
Et
fournir un justificatif d’absence dans les 48h qui suivent.
Organisation et planification des astreintes
3.1. Mise en place et volontariat
L'astreinte est mise en place sur demande expresse des Directeurs d’Agences afin d’honorer les contrats commerciaux nécessitant une astreinte.
Afin de concilier les nécessités professionnelles avec la vie personnelle des salariés, les parties conviennent de privilégier le volontariat.
Si l'appel au volontariat ne permet pas de réunir le nombre de salariés suffisant ou si aucun salarié n'est disponible sur une période déterminée, les nécessités de service peuvent conduire à recourir à des salariés ne s'étant pas déclarés volontaires à la réalisation de l'astreinte. Dans ce cas, et en application de l'article 1 du présent accord, les salariés ne pourront pas refuser une astreinte ou refuser d'intervenir en période d'astreinte.
3.2. Périodes d'astreinte
Compte tenu de l'activité de l'entreprise et en adéquation avec l’accord d’annualisation du 26 mars 2021, les périodes d'astreinte sont hebdomadaires et sont organisées de la manière suivante,
du vendredi, en fin de la journée de travail (variable entre 16h et 17h),
au vendredi suivant, au début de la journée de travail (variable entre 7h30 et 8h).
En cas de maladie ou d'empêchement pendant sa période d'astreinte, le salarié devra informer sans délai sa hiérarchie et fournir un justificatif d’absence dans les 48h, afin de pourvoir à son remplacement.
3.3. Fréquence des astreintes
Chaque Directeur concerné établira son planning au regard de ses besoins et des plages d'astreintes possibles.
Les parties conviennent qu'un salarié ne peut être en situation d'astreinte trois semaines consécutives ou trois week-end consécutifs, sauf circonstances exceptionnelles et accord explicite du salarié.
3.4. Planification et information des salariés en astreinte
Le planning des astreintes est établi par la hiérarchie, conformément à la demande du client, 15 jours à l’avance.
La programmation individuelle des périodes d'astreinte est portée à la connaissance de chaque salarié sur un planning écrit et affiché 15 jours avant. Ce dernier mentionnera également toutes les modalités utiles pour le bon déroulement des astreintes, les coordonnées des personnes à contacter en cas de besoin ainsi que les moyens de communication et d'intervention mis à la disposition des salariés.
Toutefois, en cas de circonstances imprévisibles, la programmation individuelle des astreintes ou ses éventuelles modifications, pourront être portées à la connaissance des salariés dans un délai plus court qui ne pourra être inférieur à un jour franc.
3.5. Moyens accordés en vue de la réalisation d'astreinte
Les salariés, chefs d’équipe, qui effectueront des astreintes disposeront du téléphone mobile d’astreinte.
Indemnisation des astreintes
Le temps d’astreinte ne constitue pas du temps de travail effectif. En revanche, il donne lieu à compensation. Ainsi, les salariés soumis au régime des astreintes seront indemnisés sur la base d’un forfait de 250€ bruts par semaine
complète d’astreinte du vendredi fin de journée au vendredi suivant début de journée.
Cette indemnisation sera
proratisée en cas d’absence au cours de l’astreinte.
Cette prime sera versée en totalité sur la paie du mois du dernier jour de la prise d’astreinte. Exemple : la semaine d’astreinte débute le lundi 27/11 et se termine le dimanche 3/12 ; la prime sera versée sur le mois de décembre.
Rémunération du temps d’intervention et du déplacement
5.1. Rémunération du temps d'intervention
L'intervention pendant la période d'astreinte et le temps de déplacement nécessaire pour se rendre sur le lieu d'intervention ainsi que le retour au lieu de résidence, sont considérés comme du temps de travail effectif et rémunérés en tant que tel, comme suit :
Temps d’intervention durant les périodes d’astreinte
Salariés dont le temps de travail est décompté en heures
Salariés dont le temps de travail est décompté en jours
Jours habituellement travaillés
Entre 06h et 21h Rémunération normale Compris dans le forfait jours
Jours non habituellement travaillés
Entre 6h et 21h
(ne se cumulera pas avec les majorations de nuit)
Samedi ou ponts Rémunération normale Rémunération normale Dimanche ou jour férié Rémunération majorée de 100% Rémunération majorée de 100%
Intervention de nuit
(ne se cumule pas avec les majorations du dimanche
ou du jour férié)
21h— 6h Rémunération majorée de 100% Rémunération majorée de 100%
Il est précisé que cette majoration
intègre l’éventuelle majoration pour heure supplémentaire, le cas échéant.
En cas de travail de nuit un jour férié ou un dimanche, ces majorations ne se cumuleront pas.
Conformément aux dispositions légales, les parties considèrent comme intervention de nuit tout travail entre 21 heures et 6 heures. Dans le cadre des astreintes, les salariés pourraient être amenés à intervenir de nuit, à titre exceptionnel, afin d'assurer la sécurité ou la continuité de l'activité.
Toutefois, il est précisé que les salariés ne seront pas considérés comme des travailleurs de nuit car ils ne remplissent pas les conditions légales pour être qualifiés comme tel. En effet, ils n’effectueront :
Ni 2 fois par semaine, selon son horaire de travail habituel, au moins 3 heures de travail de nuit quotidiennes,
Ni 270 heures de nuit sur une période de référence de 12 mois consécutifs.
5.2. Frais de déplacement et frais de repas
Les éventuels frais de déplacement et les frais de repas seront pris en charge selon les règles des petits et grands déplacements en vigueur au sein de l'entreprise, sur la base du trajet lieu de domicile habituel/lieu d’intervention.
En cas d'utilisation de son véhicule personnel pour un déplacement, le salarié sera couvert par la police d'assurance « mission »
5.3.Repos
Pour rappel, les astreintes sans intervention ne constituent pas du temps de travail effectif et sera intégralement décompté comme temps de repos.
L'intervention et le déplacement devront se faire dans le respect des repos quotidien et hebdomadaire. Ainsi, en cas d'intervention effective pendant l'astreinte, le repos intégral devra être donné à compter de la fin de l'intervention sauf si le salarié a entièrement bénéficié de la durée minimale de repos continue avant son intervention.
Conformément aux dispositions légales en vigueur, le repos quotidien est de 11 heures (article L.3131-1 du Code du travail) et le repos hebdomadaire est de 35 heures (article L.3132-2 du Code du travail).
Par ailleurs, il est rappelé que, conformément aux dispositions des articles L 3132-4 (repos hebdomadaire) et D 3131-5 (repos quotidien) du Code du Travail, les interventions revêtant un caractère d’urgence, c’est à dire « dont l’exécution immédiate est nécessaire pour organiser des mesures de sauvetage, pour prévenir des accidents imminents, ou réparer des accidents survenus au matériel, aux installations ou aux bâtiments de l’établissement », le repos hebdomadaire et le repos quotidien seront suspendus pour les salariés ayant effectué une intervention.
Il est convenu que dans ce cas, le salarié qui aura procédé à l’intervention bénéficiera d'un repos compensateur d'une durée égale au repos supprimé. Ce repos sera pris le plus rapidement possible après l’intervention. Il sera égal aux 11 heures consécutives susvisées.
A titre d’exemple (sauf cas d’intervention revêtant le caractère d’urgence ci-dessus définis) :
Fin de l’intervention
Heures de présentation à l’embauche
Du mardi au vendredi : avant 4 heures du matin
Le jour même 11h après la fin de l’intervention
Du mardi au vendredi : après 4 heures du matin
Le lendemain à l’horaire habituel de démarrage
(Entre 7h30 et 8h00)
Un samedi avant 20h30
Lundi à l’horaire habituel de démarrage
(Entre 7h30 et 8h00)
Un samedi après 20h30 jusqu’au dimanche avant 4h
si le salarié n’a pas eu 35h de repos au cours de son astreinte entre le vendredi fin de journée et ladite intervention
Lundi 35h après la fin de l’intervention
si le salarié a déjà eu 35h de repos au cours de son astreinte entre le vendredi fin de journée et ladite intervention
Lundi à l’horaire habituel de démarrage
(Entre 7h30 et 8h00)
Un dimanche après 4h jusqu’au lundi 4h
si le salarié n’a pas eu 35h de repos au cours de son astreinte entre le vendredi fin de journée et ladite intervention
Le mardi 35h après la fin de l’intervention
si le salarié a déjà eu 35h de repos au cours de son astreinte entre le vendredi fin de journée et ladite intervention
Le lundi 11h après l’intervention
Un lundi matin après 4h
si le salarié n’a pas eu 35h de repos au cours de son astreinte entre le vendredi fin de journée et ladite intervention
Le mercredi à l’horaire habituel de démarrage
(Entre 7h30 et 8h00)
si le salarié a déjà eu 35h de repos au cours de son astreinte entre le vendredi fin de journée et ladite intervention
Le mardi à l’horaire habituel de démarrage
(Entre 7h30 et 8h00)
Relevé des temps d’intervention et des astreintes
Chaque intervention fera obligatoirement l'objet d'un rapport écrit (sur Yaka), décrivant :
le temps passé en intervention sur site et/ou à distance par téléphone ou email,
le numéro de chantier concerné.
Par ailleurs, conformément aux dispositions légales en vigueur, en fin de mois, l'employeur doit établir et remettre à chaque salarié intéressé un document récapitulant le nombre d'heures d'astreinte accomplies par celui-ci au cours du mois écoulé, ainsi que la compensation correspondante.
Dispositions finales
7.1Durée de l’accord
Le présent accord est conclu à durée indéterminée, il entrera en vigueur à compter du 1er avril 2024.
7.2Suivi - Interprétation
Afin d'assurer le suivi du présent accord, il est prévu que les signataires du présent accord se réuniront tous les 5 ans afin de dresser un bilan de l’application de l’accord et de s'interroger sur l'opportunité d'une éventuelle révision.
7.3Révision
La révision du présent accord pourra intervenir selon les conditions prévues par le code du travail.
7.4Dénonciation
Conformément aux dispositions de l'article L. 2261-9 du code du travail, le présent contrat et ses avenants éventuels peuvent être dénoncés par l'une ou l'autre des parties signataires, sur notification écrite aux autres parties par lettre remise en main propre.
La dénonciation prend effet à l'issue du préavis de 3 mois.
Le courrier de dénonciation donnera lieu également au dépôt auprès de la Direccte.
7.5Publicité
Le présent contrat sera déposé sur la plateforme « TéléAccords » accessible depuis le site accompagné des pièces prévues à l’article D. 2231-7 du code du travail par la société. Conformément à l'article D. 2231-2, un exemplaire de l’accord est également remis au greffe du conseil de prud'hommes compétent.
Les éventuels avenants de révision du présent contrat feront l'objet des mêmes mesures de publicité.
Fait à Rillieux La Pape, le 08 mars 2024, en 3 exemplaires originaux.
Pour la direction,
XXXX Président Pour les membres titulaires de la délégation du personnel au Comité Social et Economique (CSE) représentant la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles,
