L’Association Petite Enfance, Enfance et Famille (APEEF), dont le siège social se situe 64 rue Magendie 33000 Bordeaux, immatriculée en Préfecture sous le numéro W332002030, représentée par, agissant en qualité de Directeur Général et dûment mandaté à cet effet
Et
D’autre part,
Le Comité Social et Economique de l’association est représenté par, désignée à cet effet.
Préface
L’accord sur les modalités générales de travail conclu le 18 octobre 2018 prévoit une révision tous les deux ans. Trois avenants à cet accord ont été signés permettant de préciser certaines questions et d’adapter l’environnement de travail des salariés à la situation de l’APEEF.
La Direction a mené une réflexion sur les possibilités d’améliorer l’aménagement du temps de travail en intégrant les contraintes liées à l'exercice de son activité avec les besoins des familles avec pour objectif de favoriser la transition des salariés sous contrats à temps partiel vers des contrats de travail à temps complet.
Il est rappelé que les dernières élections du CSE ont eu lieu les 10 et 24 mars 2023 avec carence de candidat au premier tour. L’APEEF ne dispose pas de représentant syndical au moment de la signature de cet avenant accord. A ce jour, aucun autre délégué syndical n’a été désigné par un syndicat au sein de l’APEEF. Ainsi, conformément aux dispositions légales, les membres titulaires du CSE qui n’ont pas été expressément mandatés par une organisation syndicale représentative dans la branche peuvent négocier, conclure, réviser ou dénoncer des accords collectifs de travail.
Dans un courrier du 7 mars 2024, les membres titulaires du CSE ont été informés de leur possibilité de participer aux négociations dans le cadre la rédaction d’un avenant à l’accord sur les modalités générales de travail notamment. Lors de la réunion du 14 mars 2024, les membres titulaires ont accepté de participer aux négociations et ont désigné pour conduire les négociations au nom du CSE. Ainsi, conformément à l’article L.2332-25 du Code du travail, l’APEEF a décidé de négocier l’avenant à l’accord sur les modalités générales de travail avec les membres titulaires du comité social et économique.
Modifications
L’article IV-2-a de l’accord sur les modalités générales de travail modifié par l’avenant n° 2 est modifié ainsi :
Article IV – Organisation du travail
2 – Aménagement des temps de travail
a – Modulation
La modulation permet de faire varier la durée de travail hebdomadaire dans l’association sur tout ou partie de l’année. Il garantit une paie mensuelle fixe aux salariés grâce au lissage des rémunérations.
La mise en place de la modulation permet d’organiser le temps de travail sur un cycle annuel comportant des semaines de basse activité, des semaines de haute activité, déterminées par rapport à la durée de travail hebdomadaire moyenne prévue par le contrat de travail.
Le temps de travail des semaines dans les périodes de basse activité peut également être modulé tout comme celui des semaines dans les périodes de haute activité.
Ce régime permet de ne pas majorer les heures dépassant la durée légale hebdomadaire (35 heures) lorsque, sur la totalité de la période, les périodes de haute et de basse activité se compensent, de sorte que la durée annuelle prévue au contrat de travail est respectée.
Conformément à la réglementation, la décision de mise en place d’une modulation de type A fait l’objet d’une information par l’employeur auprès du CSE ; le programme indicatif de la répartition de la durée de travail pour l’ensemble de la période est ensuite soumis pour avis au CSE.
La modulation est applicable à l’ensemble des salariés de l’APEEF, quel que soit l’emploi occupé, embauchés en CDI ou en CDD d’au moins trois mois. Il est également applicable aux salariés détachés au sein de l’APEEF dans le cadre de contrats de mise à disposition (intérim, prêt de main-d’œuvre interentreprises)
A – Modulation de type A
Régime de la modulation
La période de référence choisie est l’année scolaire : 1er septembre N au 31 août N+1.
La rémunération est lissée sur les 12 mois de la période.
La durée hebdomadaire moyenne de travail sur la base d’un temps plein au cours de la période de référence est de 33 heures. Cette durée est considérée comme équivalente à un temps plein et ouvre droit au paiement du salaire conventionnel base 35 heures. Cette réduction du temps de travail est la contrepartie accordée aux salariés du fait de la modulation.
Au cours de la période de référence, les heures réalisées au-delà de 33 heures chaque semaine sont intégralement compensées par les heures non travaillées en deçà de cette durée hebdomadaire.
L’amplitude de la modulation pourra varier de 0 heure jusqu’à 48 heures sur certaines semaines, de manières à permettre des semaines non travaillées en période de basse activité.
Les heures de dépassement de la durée moyenne hebdomadaire ne donnent pas lieu à repos compensateur de remplacement et ne s’imputent pas sur le contingent annuel d’heures supplémentaires.
Les heures accomplies au-delà de la durée moyenne annuelle de 33 heures et en deçà de la durée moyenne annuelle de 35 heures (soit entre 1 427,65h et 1 607h) sont rémunérés au taux majoré de 10 % et celles effectuées au-delà d’une durée annuelle de 1607 heures sont majorées de 25 %. Un état des lieux est réalisé annuellement, soit en fin de période, soit au moment du départ du salarié.
La modulation du temps de travail sur une période annuelle fait l’objet d’un avenant au contrat de travail des salariés concernés déjà en poste ou d’une mention dans le contrat de travail pour les nouveaux embauchés.
Pour rappel : la durée maximale de travail ne peut dépasser 48 heures au cours d’une semaine ni 44 heures en moyenne sur 12 semaines consécutives.
Base de référence pour le calcul de la durée annuelle moyenne de travail
Pour chaque période de référence le nombre d’heures de travail est déterminé sur la base de calcul ci-contre. Il est soustrait de 365,25 jours (nombre de jours moyen par an) :
104 jours de week-end/an
35 jours de congés payés/an
11 jours fériés/an
Soit 215,25 jours / 5 jours travaillés par semaine = 43,05 semaines travaillées / an. Nombre d’heures travaillées : 43,05 heures X 33 heures = 1420,65 h/an. Soit 1420,65 heures par an + 7 heures de journée de solidarité = 1427,65 h/ an
Absences et incidences des départs et des arrivées au cours de la période de référence
Les absences justifiées (jour conventionnel, maladie, accidents du travail, maternité, CPE, …) sont calculées en jours ouvrables moyens ; les absences injustifiées sont retirées en heures réelles.
Le calcul de l’entrée/sortie en cas d’embauche ou de départ en cours d’année se fait selon les jours ouvrables réels.
Lorsque la durée moyenne calculée sur la période de travail est supérieure à 33 heures à l’expiration du préavis, les règles de majorations visées à l’article 2 s’appliquent.
Lorsque la durée moyenne calculée sur la période de travail est inférieure à 33 heures au moment de la signification de la rupture du contrat de travail, la compensation peut être opérée sur le temps de préavis. Dès lors que cette compensation n’est pas possible, le paiement des salaires sur la base de 33 heures n’est garantie que si l’APEEF est à l’initiative de la rupture et dans les limites fixées par la loi pour les quotités saisissables.
Programme indicatif de la répartition de la durée du travail
Après avoir été soumis pour avis au CSE, le programme indicatif annuel de répartition de la durée du travail et des horaires sera transmis aux salariés chaque année au plus tard en juillet et selon tout moyen (Eurécia, email, remise en main propre…).
Les variations d’activité entraînant une modification du calendrier prévisionnel annuel sont communiquées par écrit au salarié concerné dans les 7 jours ouvrés qui précèdent la prise d’effet de la modification. Pour les changements ponctuels n’impliquant pas de variations majeures sur la durée annuelle, une information dans le respect des délais légaux sera opérée.
II. Dispositions diverses
Les stipulations du présent avenant prévalent sur les dispositions de la convention collective ECLAT ayant le même objet. Les stipulations du présent avenant se substituent dès sa prise d’effet aux stipulations ayant le même objet et prévues dans l’accord généraliste du 17 octobre 2018 et dans l’avenant n°2 à cet accord signé le 30 juin 2022.
Tous les autres articles de l’accord généraliste et de l’avenant n°2 et notamment ceux relatifs à la modulation de type B et à la modulation à temps partiel demeurent inchangées.
Durée de l’avenant
Le présent avenant à l’accord sur les modalités générales de travail entre en vigueur le lendemain de son dépôt auprès de la DREETS. Il est conclu pour une durée indéterminée.
Dénonciation de l’avenant
L’avenant peut être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires avec un préavis de deux mois. La notification doit être adressée en lettre recommandé avec avis de réception à l’ensemble des signataires et faire l’objet d’un dépôt conformément à l’article L.2261-9 du code du travail.
Révision de l’avenant
Le présent avenant pourra faire l’objet d’une révision, en tout ou partie, à la demande d’une des parties signataires ou qui y ont adhéré ultérieurement. La demande de révision peut intervenir à tout moment, elle doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à toutes les organisations syndicales représentatives de l’association. Tout signataire introduisant une demande de révision doit l’accompagner d’un projet sur les points à réviser. Des discussions devront s’engager dans les 30 jours suivant la demande de révision afin d’envisager la conclusion d’un avenant de révision. La signature de ce dernier se fera suivant les règles légales en vigueur.
Adhésion
En application des articles L.2261-3 et suivants du Code du travail, une organisation syndicale représentative non-signataire pourra adhérer au présent avenant par voie de notification par LRAR à l’ensemble des signataires et devra ensuite faire l’objet d’un dépôt à la DREETS par la Direction.
Dépôt et publicité légale
La Direction procède aux formalités de dépôt conformément aux articles L2231-6 et D2231-2 du Code du Travail. Il est procédé à la publicité du présent accord conformément à l’article R2262-2 du Code du Travail. A l’expiration du délai de huit jours prévu à l’article L2232-13 du code du travail, le présent accord est déposé par l’APEEF à la DREETS de Gironde. Un exemplaire original est également remis au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Bordeaux. En outre, un exemplaire original est transmis chaque partie signataire.
Fait à Bordeaux, le 02/05/2024 en deux exemplaires
