L’établissement Des Petites Sœurs Des Pauvres Ma Maison –situé 29 rue Jeanne Jugan 13004 Marseille représenté par sa directrice ……………, Mère Supérieure.
d’une part :
Et la délégation syndicale composée de :
……………………… déléguée syndicale CGT
………………………., membre du CSE
d’autre part
Conformément aux dispositions de l’article L2242-1 du Code du travail, une négociation s’est engagée entre les parties.
Les parties se sont rencontrées le 30/12/2025 pour définir un accord de méthode puis le 22/01/2026 pour négocier sur les différents thèmes de la négociation obligatoire à savoir
la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée ;
l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail.
La délégation syndicale est d’accord avec la proposition de la Direction. La direction a proposé les évolutions suivantes à compter du 01 janvier 2026
Pour tenir compte de l’incidence du nouveau SMIC horaire pour les plus bas salaires, la grille des salaires minimum est révisée sur les niveaux 1 à 3 de la façon suivante à compter du 1er janvier 2026 · Le salaire minimum de la catégorie 1 à 2 est relevé de 1,18 % · Le salaire minimum de la catégorie 3 est relevé de 1 % · Le salaire minimum des autres catégories reste inchangé
Cette décision s’explique par un contexte économique particulièrement contraint : diminution du nombre de résidents accueillis, impact de la baisse des indemnités journalières de sécurité sociale en cas de maintien de salaire, importants travaux en cours sur le bâtiment.
Dans ces conditions, notre priorité est de maintenir la continuité des projets et de sécuriser les emplois.
Cela ne remet pas en cause la reconnaissance du travail fourni ni l’engagement de chacun. Nous restons pleinement mobilisés pour : · maintenir un dialogue transparent ; · poursuivre les actions qui améliorent concrètement les conditions de travail (organisation, outils, priorisation, formation) ; · poursuivre le projet de l’établissement en accueillant davantage de personnes âgées en situation de précarité · fournir un accompagnement de qualité au résident jusqu’à sa fin de vie.
La représentation syndicale a convenu d’un commun accord avec la direction de clôturer la négociation annuelle obligatoire 2026. A l’issue de ces négociations, les parties ayant pu aboutir à un accord sur l’ensemble des thèmes abordés, elles établissent donc par la présente un procès-verbal d’accord.
Le présent procès-verbal sera déposé à la diligence de la direction, sur la plateforme en ligne TéléAccords, et en un exemplaire original au secrétariat-Greffe du Conseil des Prud’hommes de Marseille dans le respect des dispositions légales.
