La société PETITS PAINS GOURMANDS dont le siège social est situé 4 Chemin des Aubépines Imbermais, 28500 MARVILLE MOUTIERS BRULE, représentée par Madame X en sa qualité de Gérante, ci-après dénommée «l’employeur», pour son établissement sis 19 place Cendrillon, 78280 GUYANCOURT, Siret 493 107 437 00029,
ET
Les salariés de l’établissement consultés sur le projet d’accord par référendum sur proposition de l’employeur après observation d’un délai de 15 jours entre la transmission du texte et la consultation
PRÉAMBULE
Les parties se sont rapprochées, à la demande de la Société PETITS PAINS GOURMANDS afin d'initier la négociation d'un accord d’activité partielle de longue durée (APLD) en application des dispositions de l'article 53 de la loi n° 2020-734 du 17 juin 2020 et du décret n° 2020-926 du 28 juillet 2020 relatif au dispositif spécifique d’activité partielle en cas de réduction d’activité durable. La conclusion d’un accord d’APLD est liée aux difficultés économiques durables auxquelles est confrontée l’entreprise, en lien avec l’épidémie de Covid-19. Le contexte économique actuel de l’entreprise est le suivant : baisse d’activité liée notamment au confinement, au couvre-feu et à une activité principale étroitement liée à celle de l’hôtellerie et de la restauration. C'est dans ce contexte que les parties ont convenu ce qui suit :
Article 1. OBJET
Le présent accord d’APLD a pour objet de permettre à l’entreprise, confrontée à une réduction d’activité durable, d’assurer le maintien dans l’emploi des salariés visés par le champ d’application de l’accord.
Article 2. CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de l’établissement de Guyancourt.
Article 3. REDUCTION DE L’HORAIRE DE TRAVAIL
Compte tenu des circonstances évoquées dans le Préambule de l’accord, pour les salariés concernés par le présent accord, les parties décident une réduction de la durée du travail, dans les conditions suivantes : dans la limite d’une réduction de 40% de la durée légale du travail. Les heures non travaillées dans le cadre de l’APLD seront rémunérées par l’employeur, sur la base de l’indemnisation prévue par les textes en vigueur.
Article 4. ENGAGEMENTS EN MATIERE D’EMPLOI
L’entreprise s’engage à maintenir dans leur emploi les salariés visés par le présent accord, pendant la durée d’application de l’accord d’APLD.
Article 5. PRISE DE CONGES PAYES PAR LES SALARIES
Les salariés visés par le présent accord ont la possibilité de prendre des congés payés par anticipation, en accord avec l’employeur, dans la limite de 6 jours pendant la période d’activité partielle de longue durée. Ces jours pris par anticipation ne donneront pas lieu à des jours supplémentaires de fractionnement.
Article 6. INFORMATION SUR LA MISE EN ŒUVRE DE L’APLD
L’entreprise s’engage à informer les salariés tous les 3 mois, à compter de la signature de l’accord, sur la mise en œuvre de l'accord. Le délai de prévenance des salariés sur les modifications de planning ne peut être inférieur à un délai de 48 heures cela afin de concilier les nécessités d’organisation de l’entreprise et les impératifs de la vie personnelle des salariés.
Article 7. ENTREE EN VIGUEUR, DUREE DE L’APLD ET RENOUVELLEMENT
Le présent accord s’applique à compter du 1er février 2021 ou au plus tôt à compter du jour qui suit la validation par la Direccte si cette date devait être postérieure au 1er février 2021. Il est conclu pour une durée déterminée de 18 mois soit jusqu’au 31 juillet 2022. Tous les six mois un bilan sera transmis à la Direccte qui porte sur le respect des engagements pris dans le document unilatéral. Un mois avant le terme du présent accord, les parties se réuniront en vue de l'éventuel renouvellement de l'accord. À défaut de renouvellement, l'accord arrivé à expiration cessera de produire ses effets, en application de l'article L 2222-4 du Code du travail.
Article 8. VALIDATION DE L’ACCORD, DEPOT ET PUBLICITE DE L’ACCORD
L’entreprise adresse l’accord signé à la Direccte, pour validation. Une fois validé, l’accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure Télé@ccords https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr L’accord sera aussi déposé au greffe du Conseil des Prud’hommes de Versailles.
Fait à Guyancourt Le 27 janvier 2021 En 4 exemplaires
Signature X Gérante
SARL PETITS PAINS GOURMANDS
19 place Cendrillon 78280 GUYANCOURT RCS de Versailles 493 107 437
PROCÈS VERBAL ET ÉMARGEMENT DU VOTE DU PERSONNEL SUR L’ACCORD ACTIVITE PARTIELLE LONGUE DUREE (APLD)
« Approuvez-vous le projet d’accord d’entreprise relatif à la mise en œuvre d’un accord d’activité partielle longue durée. ? »
Date du vote : 27 janvier 2021
NOM
PRENOM
SIGNATURE
X X
X X
X X
X X
X X
X X Absent X X Arrêt Maladie X X
X X
X X
Nombre total de salariés :
10
Aide au dépouillement :
Nombre d’enveloppes 8 Nombre de votants (signatures) 8 Nombre de bulletins blancs ou nuls 0 Nombre de bulletins valables /
OUI
8 Nombre de bulletins valables /
NON
0
Résultat du vote - à cocher :
Vote OUI à la majorité des deux-tiers de l’ensemble du personnel
Ou
Vote non majoritaire
Signatures des membres du bureau de vote :
NOM PRENOM
SIGNATURE
Le Président X
Assesseur X
Le présent procès-verbal sera affiché à l’attention du personnel et sera annexé à l’accord d’entreprise.
