ACCORD D’ENTREPRISE FAISANT SUITE A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE
ENTRE
La Société PETROFER SOCIÉTÉ NOUVELLE dont le siège est situé 30 rue Madeleine Vionnet, 93300 AUBERVILLIERS (France), immatriculée au RCS de Bobigny 93, sous le numéro 528 511 314, représentée par
D’une part
ET
Le CSE représenté par
Préambule La négociation annuelle obligatoire s’est engagée conformément à l’article L. 2242-1 du code du travail. Au terme des réunions du 2 et 9 Février 2023, les parties ont abouti à la conclusion du présent accord.
Revendications du CSE Le membre du CSE nous fait part des demandes suivantes :
Revalorisation des paniers de 2 euros. Réponse de la Direction : La prime panier est actuellement de 11,04 euros supérieure au mima d’exonération URSSAF 2023 (9,90 euros) et supérieure encore cette année au minima 2023 du BTP PACA (11 euros).
Frais de déplacement province de 75e à 90e et pour l'île de france 100 euros
=> "Ce que l'on touche actuellement est tellement éloigné par rapport à la situation inflationniste du moment ". Réponse de la Direction : Les IGD ont été revalorisées en 2022 et pour une période de deux ans.Afin de pouvoir réfléchir sur une éventuelle revalorisation dans les années futures, il est proposé au CSE de se rapprocher des salariés afin qu’ils nous fournissent les dépenses réellement engagées par les salariés à comparer avec le montant des indemnités de grand déplacement remboursé par l’entreprise.
Le 13 ème mois : Réponse de la Direction : Le 13eme mois n'est pas conventionnel. Il est rappelé que les salariés ont un salaire de base supérieur aux minimaux conventionnels, et qu’ils bénéficient d’une prime mensuelle d’entretien assiduité de 134 euros non conventionnelle proratée au temps de présence (voir DUE 2020).
Profiter d'un CE : Réponse de la Direction : dans les entreprises de - 50 salariés, Le CSE, l’employeur n’a pas l’obligation d’accorder un budget de fonctionnement ni de subventionner les activités sociales et culturelles du Comité social et économique. Cependant, la Direction a jusque-là provisionné annuellement un budget afin d'offrir à ses collaborateurs des bons Cadeaux pour Noel.
Heures de route payées à 100% : Réponse de la Direction : la Direction rappelle que le temps de trajet est défini par la convention (Début de chantier-fin de chantier), et invite les salariés à relire la DUE 2020 sur les règles de gestion applicables.;
Anticipation du planning ( deux semaines à l'avance) , cela nous permet de nous faciliter la "vie" pour nos hébergements. Réponse de la Direction : la Direction rappelle que cette organisation (planning prévu 15 jours à l’avance) a été notée dans les NAO 2022, et que cela est appliqué à quelques exceptions près, en fonction des urgences. De manière générale, les salariés connaissent bien à l'avance leur planning, les chantiers étant suffisamment longs.
- La prime MACRON : Réponse de la Direction : la Direction rappelle que le versement de cette prime relève d’une décision groupe.
Proposition de la Direction
Après avoir présenté le bilan 2022, et rappelé le contexte, la Direction propose, dans le cadre des NAO 2023, 4% d’évolution de la masse salariale, dont 1,5% seront dédiés aux augmentations générales incluant les éventuelles augmentations conventionnelles.
Le représentant du CSE n'émet aucune objection et est favorable à cette répartition de l'enveloppe. Il est donc décidé d’acter un accord, pour une mise en place dès la paie de février 2023, effet rétroactif janvier 2023. Accord
Au terme de ces différents échanges, les membres du CSE et la Direction actent l’accord suivant. Article 1 - Champ d’application
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés non cadres de PETROFER SOCIÉTÉ NOUVELLE. Pour mémoire, il est rappelé que les salariés sont rattachés à la Convention Collective Nationale des Travaux Publics. Article 2 - Salaire de base et primes annuelles
Les parties conviennent d’une augmentation des salaires de base et primes annuelles du personnel non cadre de 4% à compter du 1er février 2023 avec un effet rétroactif au 1er janvier 2023.
Cette enveloppe est répartie ainsi :
Les 1,5% de cette enveloppe sont destinés aux augmentations générales.
Les 2,5% de cette enveloppe font l'objet d'une gestion individualisée. Les augmentations de salaire sont fixées une fois par an lors de l'arrêté des comptes, sur proposition du responsable hiérarchique et après validation de la Direction Générale.
Il est rappelé que la distribution de cette enveloppe est faite dans le respect des minimas conventionnels.
Article 3- Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Il sera notifié par lettre remise en main propre contre décharge à l’ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise.
Le délai d’opposition de huit jours sera décompté à compter de la présentation du courrier de notification susmentionné, conformément à l’article L. 2232-7 du Code du travail.
Le présent accord entrera en vigueur le jour suivant les formalités de dépôt prévues à l’article L. 2231-6 du Code du travail, et accomplies à l’expiration du délai d’opposition sus-mentionné.
Article 4 - Révision, dénonciation
Toute organisation syndicale représentative au plan national au sens de l’article L. 2231-1 du Code du travail, qui n’est pas partie au présent accord, peut y adhérer selon les dispositions prévues aux L. 2261-3 et D. 2231-8 du Code du travail.
Le présent accord pourra faire l’objet d’une révision ou d’une dénonciation dans le respect des règles prévues aux articles L. 2222-5, 2222-6 et 2261-9 à 2261-14 du Code du travail. Article 5 – Publicité
Dans les 15 jours suivant sa signature, le présent accord sera, à la diligence de la société PETROFER SOCIÉTÉ NOUVELLE, déposé sur la plateforme numérique de la Direction régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités dont relève le siège de cette société par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, conformément aux dispositions des articles D. 2231-2 à D. 2231-7 du code du travail.
Le présent accord fera également l’objet d’un dépôt dans les conditions prévues aux articles D. 2231-2 à D. 2231-7 du Code du travail, en un exemplaire au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu de conclusion de l’accord.
Un exemplaire original sera remis à chaque signataire de l’accord.
L’accord sera communiqué au personnel par voie d’affichage.
