Accord d'entreprise PEUGEOT JAPY TECHNOLOGIES
ACCORD NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2019
Application de l'accord
Début : 01/06/2019
Fin : 31/05/2020
Début : 01/06/2019
Fin : 31/05/2020
4 accords de la société PEUGEOT JAPY TECHNOLOGIES
Le 24/05/2019
ACCORD NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2019
Entre :La société Peugeot Japy Technologies SAS, au capital de 500 001 Euros, enregistrée au RCS sous le numéro 830 836 672, sise à Les Usines sous Roches 25700 Valentigney, représentée par XXX agissant en qualité de Directeur Général, dûment habilité à signer les présentes,
D’une part,
ET
M. XXX , agissant en qualité de délégué syndical FO dûment habilité à signer les présentes,
M. XXX , agissant en qualité de délégué syndical CFDT, dûment habilité à signer les présentes,
M. XXX , agissant en qualité de délégué syndical CFE-CGC, dûment habilité à signer les présentes,
D’autre part
Il est préalablement exposé ce qui suit :
Il est établi, à la suite des 3 réunions de négociation qui se sont déroulées pour l'année 2019 en date du 2 mai 2019, du 10 mai 2019 et du 23 mai 2019 le présent procès-verbal d’accord.
Les négociations se sont déroulées conformément à l’accord d’adaptation des NAO signé le 23 mai 2019.
Il a donc été convenu ce qui suit :
DERNIER ETAT DES PROPOSITIONS RESPECTIVES DES PARTIES
A – La Direction :
Les propositions de la Direction ont été les suivantes :Sur la rémunération, les salaires effectifs, et le temps de travail
Rémunération et salaires effectifs
Temps de travail
La Direction ne souhaite pas formuler de propositions sur ce thème.
B – Les organisations syndicales :
Les propositions des délégations syndicales de FO, CFDT et CFE-CGC sont les suivantes :- Une augmentation des salaires du même ordre que l’inflation pour 2018, soit 1,8%
- Dans le cadre des négociations, la Direction refuse cette proposition et propose des augmentations individuelles de 0,2% de la masse salariale brute de l’année 2018
- La prise en charge de la mutuelle par l’employeur pour la part « salarié » soit 17,94€ ainsi que pour la part actuellement payée par le CSE (9,5€), soit un total de 27,44€.
- La Direction constate que le coût de cette mesure serait de 107K € annuels soit 1,1% de la masse salariale et refuse cette proposition.
- L’octroi d’une prime exceptionnelle de 350€ par personne.
La Direction refuse l’octroi d’une prime de 350€ par personne.
POINTS D’ACCORD
A l’issue des discussions, les signataires sont finalement parvenus aux points d’accord suivants :Ainsi les parties conviennent :
- D’accorder des augmentations individuelles d’un montant total égal à 0,25% de la masse salariale brute de l’année 2018 réparti entre les salariés par la Direction.
- D’octroyer une prime exceptionnelle d’un montant de 100 € bruts (indépendante du dispositif prévu par la loi du 24-12-2018 portant mesures d'urgence économiques et sociales) à tous les salariés ayant plus de 12 mois d’ancienneté au sein de l’entreprise à la date du 30 juin 2019 et étant présent à la date de son versement prévu avec la fiche de paie du mois de juin 2019.
DUREE ET ENTREE EN VIGUEUR
Le présent accord s'applique à compter du 1er juin 2019.Il est conclu pour une durée déterminée de 1 an.
NOTIFICATION PUBLICITE DEPOT
Le présent accord constitue un accord d’entreprise soumis par conséquent aux dispositions légales régissant la matière. Conformément à l’article L 2231-5 du Code du Travail, le présent accord sera notifié à chacune des organisations représentatives.Le présent accord sera déposé, par l’employeur, sur la plateforme de téléprocédure, à la DIRECCTE.
Il sera annexé au présent accord lors de sa transmission à la DIRECCTE :
- La copie de la notification aux organisations syndicales de l’accord ;
- Une version publiable de l’accord, rendu anonyme, c’est-à-dire ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.
De même, il fera l’objet d’un affichage au sein de l’entreprise, à la diligence de la Direction.
SIGNATURES
Fait à Valentigney, le 24 mai 2019En 5 exemplaires originaux.
Pour l’entreprise
Pour FO
Pour la CFDT
Pour la CFE-CGC
Mise à jour : 2019-09-16
Source : DILA
https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/
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