Accord d'entreprise PFA POMPES FUNEBRES ASSISTANCE

ACCORD D'ENTREPRISE SUR LE CONTINGENT ANNUEL D'HEURES SUPPLEMENTAIRES

Société PFA POMPES FUNEBRES ASSISTANCE

Le 08/01/2024

• Heures supplémentaires (contingent, majoration)

ACCORD D’ENTREPRISE SUR LE CONTINGENT ANNUEL D’HEURES SUPPLEMENTAIRES

ENTRE LES SOUSSIGNES :

• La Société ………

 Entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée au capital social de 300 000 €, dont le siège social est situé …………,immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Tours sous le numéro …………

Représentée par …………, agissant en qualité de Gérante, dûment habilitée à l’effet des présentes.

Ci-après dénommée « la Société »,

D’UNE PART

ET :

•  Les 2/3 dupersonnel 

 Selon procès-verbal de consultation du personnel organisée le8 janvier 2024

D’AUTRE PART

PREAMBULE

 Les signataires du présent accord ont décidé de négocier un accord relatif au contingent annuel d’heures supplémentairesapplicable au sein de la Société …………, afin de répondre à différents besoins de l’entreprise en ce domaine.

 En effet, la convention collective des Pompes funèbres (IDCC 0759) fixe le contingent libre annuel d’heures supplémentaires à 220 heures par an etpar salarié, pour les salariés dont l'horaire de travail n'est pas modulé.

Dans le cas des salariés dont l’horaire de travail est modulé, ce contingent d’heures supplémentaires est réduit à 150 heures par an et par salarié.

En tout état de cause, la convention collective précise que le contingent annuel d’heures supplémentaires des chauffeurs de route est limité à 200 heures par an et par chauffeur, et ce, que leur temps de travail soit modulé ou non.

 Toutefois, compte tenu du caractère à la fois intenseet fluctuant de l’activité de la Société …………, les parties signataires s’accordent sur l’augmentation du contingent annuel d’heures supplémentaires applicable au sein de l’entreprise.

Le présent accord est conclu dans le cadre de l’article L2232-21 du Code du travail.

ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION

 Le présent accord est applicable à l’ensemble des salariés embauchés au sein de la Société, qu’ils soient embauchés en Contrat à Durée Indéterminée ou en Contrat à Durée Déterminée.

 ARTICLE 2 –CONTINGENT ANNUEL D’HEURES SUPPLEMENTAIRES

2.1 Définition et modalités d’accomplissement des heures supplémentaires

Toute heures de travail accomplie au-delà de la durée légale du travail, fixée à 35 heures hebdomadaires, constitue une heure supplémentaire donnant lieu à une majoration de salaire à ce titre.

Les heures supplémentaires sont décomptées à la fin de chaque semaine civile, soit du lundi 0 heure au dimanche 24 heures, conformément à l’article L3121-29 du Code du travail.

 Les heures supplémentaires donnent lieu à une majoration de salaire calculée en application de l’article L3121-33 du Code du travail, soit :

• Une majoration égale à 25 % de la 36ème à la 43ème heure supplémentaire par semaine,

• Une majoration égale à 50 % pour toutes les heures réalisées à compter de la 44ème heure supplémentaire.

L’accomplissement des heures supplémentaires est réalisé dans le respect des durées maximales de travail quotidienne et hebdomadaire, ainsi que dans le respect des durées de repos obligatoire.

 Ainsi, en application de la convention collective des Pompes funèbres, l’accomplissement d’heures supplémentaires ne saurait avoir pour effet de dépasser :

• la durée maximale journalière de travail fixée à 10 heures,

•  l’amplitude maximale journalière fixée à 13heures avec une coupure de 45 minutes minimum,

• la durée maximale absolue hebdomadaire fixée à 48 heures,

•  la durée maximale moyenne hebdomadaire fixée à 46 heures, étant précisé que cette dernière durée s'apprécie sur une période quelconque de 12semaines consécutives.

2.2 Étendue du contingent annuel d’heures supplémentaires

 Les parties au présent accord s’accordent pour fixer le contingent annuel d’heures supplémentaires applicable au sein de la Société …………à 500 heures par an et par salarié.

La période de référence pour le calcul du contingent court du 1er janvier au 31 décembre de chaque année.

 2.3Contrepartie obligatoire en repos

 Les heures supplémentaires réalisées au-delà du contingent annuel d’heures supplémentaires fixés àl’article 2.2 du présent accord ouvrent droit à une contrepartie obligatoire en repos dont la durée est égale à 50 % de ces heures supplémentaires pour les entreprises de vingt salariés au plus.

 Cette contrepartie obligatoire en repos est octroyée en plusdu paiement de la majoration de salaire calculée conformément à l’article 2.1 du présent accord.

ARTICLE 3 - DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée, et aura un effet rétroactif à compter du 1er janvier 2024.

ARTICLE 4 - MODALITES D’ADOPTION DE L’ACCORD

 En application des dispositions combinées de l’article L2232-21 du Code du Travail, le présent accord sera soumis à la consultation du personnel.

 4.1Date de scrutin

 Le scrutin est fixé au 8 janvier 2024, de9h00 à 10h00.

 Il se déroule au siège de la Société ………….

 4.2Information préalable

 Le texte de l’accord est communiqué à chaque salarié 15 jours au moins avant le vote.

 4.3Bulletins de vote

 Il y aura des bulletins de votre, imprimés par la direction, avec la mention très lisible « OUI » et d’autres avec la mention très lisible « NON ».

 La question posée sera : « Approuvez-vous OUI ou NON le projet d’accord sur le contingent annuel d’heures supplémentaires proposé par la direction ? ».

  Desbulletins blancs et des enveloppes seront mis à disposition.

 4.4Bureau de vote

 Le bureau de vote sera composé de deux électeurs : un président et un assesseur, désignés parmi les personnes présentes lors de l’ouverture du bureau de vote.

  Al’issue du vote, le bureau de vote procèdera au dépouillement, proclamera les résultats et signe le procès-verbal de consultation du personnel.

ARTICLE 5 - INFORMATION DU PERSONNEL

 5.1Information individuelle

Un exemplaire du présent accord sera remis à chaque salarié de l’entreprise.

 5.2Information collective

 Un exemplaire du présent accord sera affiché dans les locaux de la Société, après accomplissement de la procédure de dépôt.

ARTICLE 6 - SUIVI DE L’ACCORD

  Les signataires duprésent accord s’engagent à vérifier ensemble la bonne application de celui-ci.

ARTICLE 7 - REVISION - DENONCIATION

7.1 Révision

 Toutes les modifications éventuelles au présent accord seront constatées sous forme écrite, par voie d’avenant.

7.2 Dénonciation

Conformément aux dispositions du Code du travail, le présent accord pourra être dénoncé par les parties signataires.

Cette dénonciation devra être notifiée à la DDEETS.

 La dénonciation ne produira effet qu’au terme d’un délai de préavis de3 mois, durant lequel les parties se rencontreront aux fins de négocier un accord s’y substituant.

 A défaut de nouvel accord conclu dans ce délai, le présent accord continuera de s’appliquer pendant une durée de 1 an, à compter de l’expiration du préavisde 3 mois ci-dessus mentionné.

ARTICLE 8 - LITIGES

En cas de litige survenant concernant l’application du présent accord, les salariés concernés seront reçus par la Direction de la Société, afin de parvenir au règlement amiable dudit litige.

 Fauted’aboutir à ce règlement, chaque partie contractante pourra, si elle le désire, saisir le Tribunal de son choix.

ARTICLE 9 - DEPOT

Le présent accord sera déposé sur la plateforme numérique dédiée « TéléAccords », qui assurera sa transmission automatique auprès de la DDEETS compétente.

Un exemplaire du présent accord sera également transmis au greffe du Conseil de Prud'hommes de Tours.

Fait à …………

 Le8 janvier 2024

En trois (3) exemplaires originaux.

Pour la Société …………

Madame …………

 Les 2/3 du Personnel

 selon Procès-Verbal de la consultation du personnel organisée le8 janvier 2024