AVENANT N°1 A L’ACCORD COLLECTIF RELATIF AU TELETRAVAIL
AU SEIN DE PFIZER INTERNATIONAL OPERATIONS
ENTRE,
D’une part,
La Société
PFIZER INTERNATIONAL OPERATIONS, représentée par XXX, Président (e) de la société, mandaté(e) spécialement à cet effet,
Dénommée ci-après «
La Direction »
ET,
D’autre part,
Les Organisations syndicales représentatives au sein de la Société
PIO :
-
le syndicat CSE-SANTE, représenté par XXX, Délégué(e) Syndicale, spécialement mandaté(e) à cet effet
Il est convenu ce qui suit :
PREAMBULE Un accord collectif relatif au télétravail au sein de l’entreprise PIO a été conclu le 29 octobre 2021. Compte tenu de la crise sanitaire liée au COVID-19, l’application effective de l’accord de télétravail associé au programme « Log in for your day » n’a pu avoir lieu qu’à compter du 3 octobre 2022, date de reprise de nos activités sur site. Au cours de la réunion de CSE de bilan des trois premiers mois d’application du programme « Log in for day », la Direction et l’Organisation syndicale représentative ont constaté des problématiques liées au recrutement de collaborateurs désireux d’opter pour du télétravail permanent dès leur embauche au sein de PIO. Les parties sont donc convenues d’apporter des aménagements à l’accord initial de télétravail concernant les critères d’éligibilité au télétravail régulier et au télétravail permanent. En conséquence les dispositions :
de l’article 2.1.1 « Bénéficiaires » du Chapitre 2
et de l’article 3.1 « Critères d’éligibilité » du Chapitre 3 de l’accord collectif de télétravail signé le 29 octobre 2021
sont modifiées par le présent avenant.
Les dispositions de l’article 2.1.1 « Bénéficiaires » du Chapitre 2 de l’accord de télétravail conclu le 29 octobre 2021 sont modifiées comme suit :
Chapitre 2 –Télétravail régulier Article 2.1 – Critères d’éligibilité Article 2.1.1 Bénéficiaires Ce mode d’organisation de travail repose sur la confiance mutuelle entre le salarié et le manager et sur la capacité du salarié à organiser son temps de travail en toute autonomie. Les critères d’éligibilité sont les suivants :
Etre en CDI ou CDD. Le manager pourra conditionner son acceptation du télétravail à la validation de la période d’essai. En cas de nouvelle embauche, il est fortement recommandé aux managers de privilégier une intégration du salarié en présentiel sur les premières semaines d’arrivée en présence des membres de l’équipe pour faciliter l’intégration dans le nouvel environnement de travail et s’imprégner de la culture d’entreprise.
Exercer un métier compatible avec le télétravail au regard des impératifs de sécurité des données et/ou de la nécessité de la présence physique dans les locaux ;
Disposer d’une connexion internet au débit adapté au télétravail et sécurisée (VPN activé/ pas de connexion au réseau public).
Sont exclus, par principe, du bénéfice du télétravail les alternants (contrat d’apprentissage ou contrat de professionnalisation) et les stagiaires dans la mesure où leur présence dans un collectif de travail est indispensable à leur formation, sauf situations particulières prévues à l’article 2.1.2 du présent accord. Par exception, et sous réserve de l’accord du manager, les alternants et les stagiaires peuvent bénéficier du télétravail selon des modalités spécifiques à déterminer avec le manager. Par ailleurs, le salarié qui sollicite le télétravail atteste sur l’honneur :
qu’il dispose d’une ligne internet ayant un débit adapté au télétravail
que l’installation électrique de son lieu de travail est conforme
qu’il a informé son assureur de l’exercice de son activité professionnelle en télétravail.
L’ensemble des conditions ci-dessus relève de la responsabilité du salarié.
Les dispositions de l’article 3.1 « Critères d’éligibilité » du Chapitre 3 de l’accord de télétravail conclu le 29 octobre 2021 sont modifiées comme suit :
Chapitre 3 – Télétravail permanent « Full remote » Article 3.1 Critères d’éligibilité La Direction accepte l’exercice du télétravail de façon permanente (5 jours sur 5) pour les salariés en CDI occupant un poste dit « virtuel » :
appartenant à une équipe géographiquement dispersée,
ou dont les missions exigent des compétences spécifiques,
ou dont les missions requièrent une proportion très faible d’interactions en face à face,
ou dont le travail est très indépendant/ autonome.
Le manager pourra conditionner son acceptation du télétravail à la validation de la période d’essai. En cas de nouvelle embauche, il est fortement recommandé aux managers de privilégier une intégration du salarié en présentiel sur les premières semaines d’arrivée en présence des membres de l’équipe pour faciliter l’intégration dans le nouvel environnement de travail et s’imprégner de la culture d’entreprise. Le salarié doit également disposer d’une connexion internet au débit adapté au télétravail et sécurisée (VPN activé/ pas de connexion au réseau public). Par ailleurs, le salarié qui sollicite le télétravail atteste sur l’honneur :
qu’il dispose d’une ligne internet ayant un débit adapté au télétravail
que l’installation électrique de son lieu de travail est conforme
qu’il a informé son assureur de l’exercice de son activité professionnelle en télétravail.
L’ensemble des conditions ci-dessus relève de la responsabilité du salarié. Chapitre 6 – Dispositions finales Article 6.1 Entrée en vigueur et durée de l’avenant Le présent avenant entre en vigueur à compter de sa signature. Il est conclu pour une durée indéterminée. Article 6.2 Révision et dénonciation Le présent avenant pourra être dénoncé ou révisé dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur. Article 6.3 Dépôt et publicité Conformément aux dispositions des articles L.2231-6 et D.2231-2 du Code du travail, le présent avenant sera déposé auprès de la DREETS et auprès du secrétariat du greffe du Conseil de prud’hommes du lieu de la signature. Le présent avenant sera notifié à l'Organisation Syndicale Représentative. Les salariés sont informés de la conclusion du présent avenant. Le présent accord est fait à Montrouge, le 31 mars 2023,
