Au regard de la pyramide des âges et du vieillissement de la population en activité, et dans le cadre de la prévention de la pénibilité ainsi que de la gestion prévisionnelle des départs à la retraite, l’Organisation syndicale représentative et la Direction se sont rencontrées afin de définir les mesures en faveur des salariés seniors. Article 1. Temps partiel senior Il est convenu de la mise en place d’une organisation du travail basée sur le temps partiel pour les salariés âgés de plus de 50 ans dans les conditions suivantes, sur la base du volontariat. Ce dispositif constitue un aménagement de fin de carrière afin de prévenir la pénibilité et d’accompagner les collaborateurs dans leur transition progressive vers la retraite tout en préservant leurs droits en continuant de cotiser sur une base temps plein. Article 1.1 Modalités
Les salariés âgés de 50 ans à 55 ans peuvent effectuer, à leur demande, une activité à temps partiel à 90% de leur horaire ou de leur forfait-jour (base temps plein), rémunérée à hauteur de 90% du salaire à temps plein.
Les cotisations de retraite sécurité sociale et complémentaire (part salariale et part employeur) sont calculées sur le salaire reconstitué à temps plein.
Les salariés âgés de 55 ans et plus peuvent effectuer, à leur demande, une activité à temps partiel à 80% de leur horaire ou forfait-jour (base temps plein) rémunérée à hauteur de 90% du salaire à temps plein.
Le salarié paye sa cotisation salariale des régimes de retraite sécurité sociale et complémentaire calculée sur la base de son salaire à 90% et bénéficie d’une prise en charge, par l’entreprise, de l’intégralité des cotisations de retraite sécurité sociale et complémentaire (part salariale et part employeur) sur le différentiel de salaire de 90% à 100%. On entend par « base temps plein » l’activité à 100% pour un salarié dont le temps de travail est décompté en heures sur une base hebdomadaire ou en convention de forfait jours sur l’année. Il est précisé que l’activité à temps partiel donnera lieu à la proratisation du nombre de jours de RTT (appelés aussi « jours de repos supplémentaires »). Article 1.2. Mise en place Les modalités d’aménagement du travail à temps partiel (jour(s) fixes choisi(s) par semaine) seront arrêtées après concertation entre le salarié et son manager et feront l’objet d’un avenant au contrat de travail du collaborateur. En cas de désaccord sur ces modalités, un arbitrage sera réalisé par la Direction People Experience et le manager du salarié. Un échange sur une évolution de la charge de travail cohérente et compatible avec la réduction du temps de travail doit être réalisé entre le collaborateur et le manager lors de la mise en place ainsi qu’à chaque entretien annuel. Article 1.3 Renouvellement L’avenant au contrat de travail est conclu pour une durée d’un an, renouvelable tous les ans par tacite reconduction dans la limite de la durée de l’accord. Les renouvellements ainsi que les demandes de passage à temps partiel peuvent intervenir tant que l’accord est en vigueur. A chaque date d’échéance de l’avenant, le collaborateur peut mettre fin au temps partiel senior après information du manager et sous réserve de respecter un délai de prévenance d’un mois pour une mise en œuvre effective au 1er jour du mois suivant la fin du délai de prévenance. Les modalités du temps partiel senior (notamment le choix du/des jour(s) fixe(s)) peuvent être modifiées après accord du manager et du salarié, sous réserve de respecter un délai de prévenance d’un mois pour une mise en œuvre effective au 1er jour du mois suivant la fin du délai de prévenance. Le passage d’un temps partiel senior 50-55 ans à un temps partiel senior 55 ans et plus doit faire l’objet d’une nouvelle demande du collaborateur. Les modalités d’aménagement du travail à temps partiel (jour(s) fixes choisi(s) par semaine) seront arrêtées après concertation entre le salarié et son manager et feront l’objet d’un nouvel avenant au contrat de travail du collaborateur. Article 2. Dispositifs en faveur de la prévention de la santé Pour prévenir l’exposition à des facteurs et à des situations de pénibilité, des aménagements de poste peuvent être mis en place en concertation avec les services de santé au travail (aménagements et conseils en ergonomie…). La société Pfizer met à disposition des collaborateurs un certain nombre de dispositifs dans le cadre d’une démarche de prévention des risques et de la santé au travail avec pour objectifs de préserver le capital santé de tous et de développer le meilleur environnement de travail qui soit pour chaque collaborateur. L’ensemble des dispositifs est présenté sur la page intranet « Pfizer en France > Santé & Bien-être » et est
susceptible d’évoluer, à titre d’exemple Pfizer propose au jour de l’entrée en vigueur du présent accord :
Assistante sociale
Sophrologie (détente oculaire et cérébrale et séances de méditation)
Ostéopathie et ergonomie (séances de réveil musculaires, consultation d’ostéopathie à domicile)
Plateforme « Pfizer Healthy Living » qui accompagne les collaborateurs dans leur vie personnelle et professionnelle (gestion du stress, alimentation, éducation etc). Ce programme, proposant des services variés, est 100% gratuit, confidentiel et disponible 7/7j et 24h/24.
Service « Grokker » qui permet d’aider les collaborateurs sur des aspects de nutrition, de remise en forme (du yoga à la gymnastique douce jusqu'à l'entraînement plus intense), de gestion du stress et de l'amélioration du sommeil.
Bilan de santé pour les salariés de plus de 50 ans : la caisse de retraite Agirc Arrco offre des bilans de santé gratuits aux collaborateurs et à leur conjoint. Ils permettent de faire le point sur votre situation de santé mais aussi psychologique et sociales.
Article 3. Bilan de retraite individualisé (BRI) Pfizer permet aux salariés remplissant les critères d’âge d’éligibilité, de bénéficier d’un service de bilan de retraite individualisé grâce à un organisme externe spécialisé. Sur volontariat, le salarié peut ainsi bénéficier d’une étude personnalisée, basée sur la reconstitution de sa carrière lui permettant de mettre en évidence sa date de retraite à taux plein ainsi qu’une estimation du montant de ses pensions issues des régimes obligatoires (retraite de base, retraite complémentaire). Toutes les informations sont disponibles sur l’intranet de la société « Pfizer en France > Services aux collaborateurs ». Article 4. Dispositions finales Article 4.1. Durée et prise d’effet Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 3 ans. Il prendra effet à compter du 1er mars 2023 et prendra fin le 28 février 2026. Article 4.2. Révision Le présent accord pourra être révisé dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur. Article 4.3. Modifications réglementaires Au cas où interviendraient des modifications de la législation ou de la réglementation sociale susceptibles d’avoir des conséquences sur le présent accord, les parties conviennent de se rencontrer pour examiner la suite éventuelle à donner. Article 4.4. Dépôt et publicité Conformément aux dispositions des articles L.2231-6 et D.2231-2 du Code du travail, le présent accord sera déposé auprès de la DREETS et auprès du secrétariat du greffe du Conseil de prud’hommes du lieu de la signature. Le présent accord sera notifié à l’Organisation Syndicale Représentative. Le présent accord est fait à Paris, le 28 février 2023
