Accord d'entreprise PFIZER SANTE FAMILIALE
AVENANT N°1 DE L’ACCORD RELATIF AU TELETRAVAIL AU SEIN DE PSF
Application de l'accord
Début : 01/01/2999
Fin : 01/01/2999
Début : 01/01/2999
Fin : 01/01/2999
8 accords de la société PFIZER SANTE FAMILIALE
Le 26/07/2018
- AVENANT N°1 DE L’ACCORD RELATIF AU TELETRAVAIL
- AU SEIN DE LA SOCIETE PFIZER SANTE FAMILIALE
ENTRE,
La SociétéPFIZER SANTE FAMILIALE représentée par Monsieur XXX, en sa qualité de Président,
D’une part,ET,
L’Organisation Syndicale représentative au sein de la SociétéPFIZER SANTE FAMILIALE:
le syndicat CSE-SANTE, représenté par XXX, Déléguée Syndicale, spécialement mandatée à cet effet,
D’autre part,
Il est convenu ce qui suit :
PREAMBULE
- Le 21 octobre 2014, la Société Pfizer Santé Familiale et les Organisations syndicales ont négocié et conclu un accord afin de mettre en place le télétravail au sein de la Société.
- Les partenaires sociaux ont fait part de leur souhait de modifier les modalités d’application de l’accord télétravail actuellement en vigueur. La Direction a fait droit à la demande.
- Par ailleurs, en date du 1er avril 2018, des collaborateurs de la Société Pfizer International Operations (PIO) ont été intégrés dans le cadre d’un transfert automatique en application de l’article L2261-14 du code du travail. Ainsi, les parties ont convenu d’harmoniser l’accord relatif au télétravail.
- C’est dans ce cadre que les partenaires sociaux et la Direction se sont rencontrés afin de négocier et conclure un accord d’harmonisation du régime existant.
ARTICLE 1 – BENEFICIAIRES
Sont exclus de l’accord initial et du présent avenant :
- les collaborateurs itinérants Pfizer Santé Familiale, compte tenu de la définition spécifique du télétravail,
- les postes ou activités qui ne seraient pas compatibles avec cette forme d’activité : à titre d’exemple, une activité qui doit être obligatoirement effectuée à plein temps sur le site pour des raisons professionnelles (en raison des équipements matériels ou de la nécessité d’une présence physique permanente)
- les salariés titulaires d’un contrat à durée déterminée,
- les apprentis,
- les stagiaires.
- Concernant les collaborateurs issus de Pfizer International Operations et qui ont été transférés au sein de Pfizer Santé Familiale, l’accord de télétravail qui leur était applicable au sein de leur structure d’origine, PIO, est substitué par les dispositions en vigueur au sein de Pfizer Santé Familiale.
ARTICLE 2 – CONDITIONS DE MISE EN ŒUVRE DU TELETRAVAIL
2-1 Modalités de mise en place
A ce titre, le jour à prendre au titre du télétravail est exclusivement:
- le mardi ou le jeudi de chaque semaine
- le lundi, le mercredi et le vendredi sont des journées qui ne peuvent être prises en télétravail, selon les directives de l'entreprise.
Le jour sera arrêté d'un commun accord entre le collaborateur et son supérieur hiérarchique.
II appartient au Président de la société ou son représentant légal de s'assurer avec ses N-1 que le fonctionnement de son entité n'est pas altéré par le télétravail. A ce titre, il pourra déterminer avec ses N-1 des modalités d’exercice du télétravail au sein des équipes, notamment répartition cohérente et adaptée des jours de télétravail accordes aux collaborateurs, réunions communes régulières, planification à plus long terme des activités.
Dans ces conditions, les collaborateurs qui bénéficient du télétravail et leur manager s’engagent expressément à respecter le jour fixé d’un commun accord.
La journée de télétravail est prise par journée entière. Elle peut être accolée à des jours de congés payés ou à des jours RTT.
Il est précisé que le lieu de télétravail, étant le domicile du collaborateur, est par principe le lieu de résidence principale en France (adresse communiquée pour l’envoi du bulletin de paie). Le collaborateur peut, à sa demande, et par convenance personnelle, effectuer le télétravail depuis une autre adresse que son lieu de résidence principale comme l’adresse de sa résidence secondaire, après validation de son manager.
Le collaborateur doit informer son manager de tout changement d’adresse et ce dans les plus brefs délais.
2-2 Principe du volontariat
L’initiative de la demande appartient exclusivement au collaborateur. Il est néanmoins subordonné à l’accord du manager direct concerné.
Il est rappelé que ce mode d’organisation du travail doit nécessairement s’inscrire dans une relation managériale basée sur la confiance mutuelle, la capacité du collaborateur à exercer son activité à domicile, et également sur un contrôle des résultats par rapport aux objectifs fixés dans le cadre normal de l’activité du collaborateur.
Il est veillé à ce que le nombre de collaborateurs bénéficiant de cette modalité d’organisation du travail au sein de l’équipe soit réellement compatible avec le bon fonctionnement de la Direction, ainsi qu’avec l’organisation de l’équipe.
2-3 Demande formulée de télétravail
Un ou des entretiens ont lieu entre le collaborateur et le manager afin que ce dernier prenne la décision d’accéder ou non à la demande du collaborateur, en accord avec son N+1 et la Direction des Ressources Humaines.
Le manager étudie la compatibilité de cette forme de travail avec l’emploi exercé par le collaborateur, avec les impératifs de sécurité des données et les modalités de réalisation de la prestation fournie aux clients internes et externes.
Une réponse écrite est faite par le manager au collaborateur (avec copie le RRH du collaborateur) dans un délai maximum de 1 mois à compter de la réception de la demande.
Si le collaborateur et son manager sont d’accord pour que le télétravail soit mis en place pour ce collaborateur - après validation du N+1 - un avenant spécifique au contrat de travail du collaborateur sera rédigé et il sera expliqué au collaborateur les conditions d’exécution du télétravail.
En cas de refus du manager, celui-ci en collaboration avec son RRH, motive sa réponse par écrit. Les principaux motifs de refus sont les suivants :
- le non-respect des conditions d’éligibilité,
- des raisons d’impossibilité technique,
- une désorganisation du service ou du département,
- une autonomie jugée insuffisante du collaborateur, celle-ci étant indispensable pour effectuer un travail en étant isolé.
Un recours peut être effectué auprès du N+2 du collaborateur en cas de refus du manager.
La Direction et les Organisations Syndicales conviennent que le refus de télétravail de la part du manager ne peut en aucun cas être ni un motif de sanction, ni pénalisant par rapport à un déroulement de carrière.
2-4 Période probatoire
L’objectif de cette période probatoire est de permettre à chaque partie de vérifier le bon fonctionnement technique et organisationnel du télétravail, et en particulier vérifier par les deux parties la capacité du collaborateur à travailler depuis son domicile et celle de la BU ou de la Direction à organiser le télétravail.
La cessation du télétravail par l’une ou l’autre des parties est formalisé par un écrit en recommandé avec accusé de réception ou par courrier remis en main propre à son manager, avec copie RRH.
A l’issue de cette période, un entretien est organisé entre le collaborateur et son manager pour que les deux parties décident conjointement de la poursuite ou pas du télétravail.
2-5 Durée
Les modalités inscrites dans l’avenant peuvent être revues et modifiées à la demande du collaborateur et/ou du manager.
2-6 Renouvellement
L’objectif est d’apprécier ou non l’opportunité de reconduire le télétravail et dans quelles conditions ou d’y mettre fin.
En cas de renouvellement de l’avenant dans les mêmes conditions, celui-ci se fait tacitement. Le collaborateur doit adresser sa demande à l’adresse mail teletravail@pfizer.com (copie manager).
Aucun avenant n’est adressé dans ce cadre-là.
En cas de renouvellement de l’avenant dans des conditions différentes (modification de jour) la demande est formalisée par le collaborateur et par écrit auprès de son manager avec copie le RRH par mail, courrier remis en main propre ou lettre recommandée avec AR.
Le renouvellement ou le non-renouvellement du télétravail est formalisé(e) par mail ou par écrit en recommandé avec AR ou par courrier remis en main propre.
2-7 Réversibilité permanente
A la demande du manager ou du collaborateur, qui est formalisée par écrit, le télétravail peut s’arrêter sous réserve de respecter un délai de prévenance de deux semaines, voire moins si les deux parties en sont d’accord.
Le principe de réversibilité implique un retour du collaborateur dans les locaux de Pfizer PFE France sur le site de rattachement et au sein de son équipe de travail.
2-8 Suspension
Il en est de même pour le collaborateur.
Cette suspension ne donnera lieu à aucune récupération d’aucune sorte.
2-9 Modalités contractuelles
Cet avenant précise entre autres :
- la date de démarrage du télétravail, celui-ci démarrant obligatoirement en début de mois,
- la durée de validité de l’avenant (1an maximum) et la règle de renouvellement,
- la période probatoire et ses modalités,
- le principe de réversibilité et de suspension provisoire,
- l’adresse où s’exerce le télétravail,
- les modalités d’exécution du télétravail (part du temps en télétravail et en entreprise sous la forme de journées entières) ainsi que le cadre de référence (hebdomadaire),
- les plages horaires pendant lesquelles le collaborateur doit pouvoir être joint ,
- le matériel mis à disposition et ses conditions d’utilisation,
- les règles de confidentialité et de protection des données,
- les conditions dans lesquelles la répartition du jour travaillé en télétravail et en entreprise pourrait être modifiée, après accord des deux parties, et le délai de notification de ces modifications (1 semaine).
ARTICLE 11 – DUREE ET ENTREE EN VIGUEUR DE L’AVENANT
Il peut être dénoncé à la demande de l’une des parties signataires, selon les modalités prévues par la loi et sous réserve de respecter un préavis de trois mois.
Il peut être révisé à tout moment à l’initiative de l’une des parties signataires selon les modalités prévues par la loi.
ARTICLE 12 – DEPOT ET PUBLICITE
Fait à Montrouge, le 26/07/2018
Pour la Direction
XXX
PRESIDENT
Pour l’Organisation Syndicale
CSE-SANTE
XXX
Mise à jour : 2019-05-15
Source : DILA
https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/
Mise à jour : 2019-05-15
Source : DILA
https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/
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