Proposition d’accord collectif d’entreprise sur le report de congés payés
Entre, d'une part : –La société PFT Aero dont le siège est situé à Estillac, représentée par en sa qualité de Directeur Général
et, d'autre part, –Les représentants du personnel au sein du Comité Social et Economique,
Préambule
Dans le contexte de la reprise d’Airways par PFT Aero (plan de cession/reprise partielle des actifs d’Airways) et de la crise sanitaire ayant obligé l’adaptation du temps de travail au rythme de l’entreprise, les parties ont décidé à titre exceptionnel de négocier le présent accord pour le report des congés payés en application de l’article L3141-22 du code du travail. Et ce pour faire face aux conséquences sur l’activité de PFT Aero.
Article 1. Champ d’application
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la société PFT Aero.
Article 2. Nombre de jours de congés payés et période d’application
Selon les modalités de l’article L3141-22 du code du travail, tous les congés payés N-1 non déposés au 31 mai pourront être reportés jusqu’au 31 décembre de la même année à titre exceptionnel.
Article 3. Modalités de rémunération des congés payés reportés
La rémunération des congés payés sera de 100% de la rémunération brute de l’employé.
Article 4. Demande de report de congés par l’employé
L’employé devra faire une demande écrite à son employeur pour demander le report de ses congés payés N-1.
Un exemple de lettre pourra être trouvé dans l’annexe.
Article 5. Dispositions générales
5.1 Entrée en vigueur de l’accord collectif
Le présent accord collectif entrera en vigueur le lendemain de l’accomplissement des formalités de dépôt.
5.2 Durée de l’accord collectif
Le présent accord collectif est conclu pour une durée de 2 ans.
5.3 Dépôt légal et publicité de l’accord collectif
Le présent accord collectif sera, conformément aux dispositions de l’articles L.3141-22 du code du travail, établi en un nombre suffisant d’exemplaires pour remise à chacune des Parties contractantes et pour dépôt auprès de la DREETS et du secrétariat du Conseil de Prud’hommes compétents. Cet envoi sera complété de l’envoi d’un exemplaire sur support électronique.
Fait à Estillac, le 11/04/2022
Pour la SOCIETE : Le Comité Social et Economique :
OBJET : Demande de report des jours de congés payés
Madame, Monsieur,
Conformément à l’article L3141-22 du code du travail et des termes de l’accord collectif d’entreprise, je vous informe de ma demande de reporter mes jours de congés acquis entre (préciser la date) et le (préciser la date), soit (préciser le nombre) jours ouvrables.
Ces jours (préciser le nombre) seront soldés sur l’année selon votre accord.
Dans l’attente de votre réponse, je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’assurance de mes salutations distinguées.
