La société P&G HEALTH FRANCE, société par actions simplifiée au capital social de 22.650.000,00 Euros, immatriculée sous le numéro d’identification 972 502 538, dont le siège
social est situé 163 quai Aulagnier, 92 600 Asnières-sur-Seine,
Représentée par agissant en qualité de Directrice des Ressources Humaines
Ci-après dénommée « la Société » D’une part
Et
L’OrganisationSyndicalereprésentativereprésentéepar, représentant l’Organisation Syndicale Force Ouvrière
La loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant les mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat crée la prime de partage de la valeur (PPV) afin de donner l’opportunité aux employeurs de verser une somme annuelle complémentaire à leurs employés. Cette prime reste facultative et à la discrétion de l’employeur.
Les parties signataires de l'accord s'engagent en faveur du partage de la valeur en entreprise en tenant compte du contexte externe et des résultats exceptionnels de P&G Health sur l’année fiscale 22/23 (NOS 119 % for PHC). Dans la mesure où certains salariés bénéficient déjà, en plus de leur rémunération fixe, d’une rémunération variable qui dépend des résultats de l’entreprise, les parties signataires ont agréé d’accorder cette prime à ceux des salariés qui ne bénéficient pas d’une part variable en plus de leur salaire fixe.
IL EST CONVENU CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord est applicable aux salariés de la société P&G Health.
ARTICLE 2 : SALARIES CONCERNES Comme indiqué dans le préambule, afin de reconnaitre la contribution des salariés qui ne perçoivent pas de rémunération variable liée aux résultats de l’entreprise, seront éligibles à cette prime les salariés :
CDD/CDI/intérimaires présents à la date de dépôt de l’accord collectif auprès de la DREETS
Appartenant au niveau 4 et 5 de la convention collective de l’industrie pharmaceutique
et ne bénéficiant pas de rémunération variable (STAR ou SIP)
ARTICLE 3 : MONTANT DE LA PRIME DE PARTAGE DE LA VALEUR Le montant de la prime a été fixée à 800 € pour une année complète de présence et sera proratisée en fonction du temps de présence dans l’entreprise sur les 12 derniers mois précédant le versement de la prime
ARTICLE 4 : MODALITES DE LA PRIME DE PARTAGE DE LA VALEUR La prime sera versée sur la fiche de paie du mois de novembre 2023 et sera soumise aux cotisations suivantes :
Les
salariés gagnant jusqu'à 3 fois le SMIC bénéficient d'une prime exonérée de toutes les cotisations sociales (dont CSG et la CRDS) et d'une exonération d'impôt sur le revenu.
Les
salariés gagnant plus de 3 fois le SMIC bénéficient d'une prime exonérée de cotisations sociales (sauf de la CSG et la CRDS). Ils ne bénéficient pas de l'exonération d’impôt sur le revenu.
ARTICLE 5 : INFORMATION SALARIES Il a été convenu d’adresser une note d’information par email à l’ensemble des bénéficiaires au maximum dans les 3 jours qui suivent la date de dépôt du présent accord.
ARTICLE 6 : DUREE DE L’ACCORD Le présent accord qui entrera en vigueur le lendemain de la date du dépôt auprès de la DREETS est conclu pour une durée limitée au 30 novembre 2023.
ARTICLE 7 : PUBLICITE Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du Code du travail, à savoir le dépôt en deux exemplaires dont une version sur support papier signée des parties et une version (non signée) sur support électronique auprès de la DREETS du lieu de sa conclusion, et un exemplaire auprès du greffe du Conseil de Prud’hommes territorialement compétent.
Fait à Dijon
Le 20 octobre 2023
Pour les organisations syndicalesPour la Société
FODirectrice des Ressources Humaines
Un exemplaire signé est remis à la salariée mandatée.
