ACCORD RELATIF A LA MISE EN ŒUVRE D’UN DISPOSITIF SPECIFIQUE D’ACTIVITE PARTIELLE DE LONGUE DUREE REBOND AU SEIN DE L’ENTREPRISE.
Entre l’entreprise PGP les Puisatiers du Grand Paris, dont le siège social est situé 27 rue de la Longueraie, 91 270 Vigneux sur Seine, représentée par Le dirigeant, en sa qualité de président, NAF 43 12A, Siret n°830 494 712 00029 et Siren n°830 494 712 Ci-après dénommée l’entreprise, D’une part, Et
NB : En cas d’accord ratifié par les salariés (entreprise de moins de 11 salariés sans délégué syndical ou entreprise de moins de 20 salariés sans délégué syndical et sans CSE), il convient d’annexer à l’accord le procès-verbal consignant le résultat du vote prévu par l’article D. 2232-2 du code du travail.
En cas d’accord ratifié par referendum par les salariés de l’entreprise
Et les salariés de la Société PGP les Puisatiers du Grand Paris, consultés sur le projet d'accord1,
Il a été conclu le présent accord.
Table des matières
D’autre part,
Préambule2 Article 1 : Champ d’application de l’accord8 Article 2 : Entrée en vigueur, durée de l'accord et durée d’application du dispositif9 Article 3 : Période d’autorisation et bilan9 Article 4 : Réduction de l'horaire de travail9 Article 5 : Indemnisation des salariés pendant la réduction d’activité10 Article 6 : Engagements en matière de maintien dans l’emploi10 Article 7 : Engagements en matière de formation professionnelle10 Article 8 : Engagements des mandataires sociaux et/ou des actionnaires11 Article 9 : Modalités d'information sur la mise en œuvre de l'accord11 Article 10 : Mobilisation des congés payés et des jours de repos11 Article 11 : Révision de l'accord11 Article 12 : Publicité et transmission de l’accord12 1 L’accord est considéré comme valide, dès lors qu’il est adopté à la majorité des 2/3 des membres du personnel (art. L. 2232-21 et L. 2232-22 du Code du travail). Attention, l’appréciation de cette majorité est un peu particulière : elle s’apprécie par rapport à l’effectif de l’entreprise, et non par rapport aux suffrages exprimés
Préambule :
Conformément aux dispositions de la loi n°2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025, et aux dispositions du décret n°2025-338 du 14 avril 2025 relatif au dispositif d’activité partielle de longue durée rebond, l’entreprise souhaite ouvrir la possibilité de recourir au dispositif d’activité partielle de longue durée rebond (APLD-R).
Ce dispositif, réservé aux entreprises confrontées à une réduction d'activité durable qui n'est pas de nature à compromettre leur pérennité, vise à maintenir dans l'emploi les salariés de l’entreprise. A cette occasion, l’entreprise définit dans le présent accord et met en œuvre les actions visant à rétablir un niveau soutenable d’activité.
Il est présenté ci-après un diagnostic présentant la situation économique actuelle de l’entreprise justifiant une baisse d’activité durable, des perspectives d’activité et les actions à engager afin de rétablir le niveau d’activité. Ce préambule présente par ailleurs les besoins de développement des compétences dans l’entreprise permettant de concourir au rétablissement de l’activité.
La situation économique de l'entreprise justifiant une baisse d’activité durable n’étant pas de nature à
compromettre sa pérennité
Contexte général :
L’activité des entreprises de bâtiments et travaux publics est influencée par le cycle de l’investissement public local, lequel est notamment rythmé par les échéances électorales : l’année précédant les élections (N-1) est habituellement dynamique, tandis que l’année des élections (N) et surtout l’année suivante (N+1) connaissent un recul de l’investissement. Ce phénomène, bien documenté, induit une contraction des investissements publics locaux après le pic préélectoral.
Comme le décrit le préambule de l’accord de branche, dans un contexte d’incertitude économique marqué en 2025, largement imputable à l’instabilité politique nationale, le secteur des travaux publics a subi un ralentissement particulièrement prononcé. Cette ins tabilité a conduit les collectivités territoriales à adopter une pos tu re d’attentisme, retardan t ou annulant des d écision s d ’inves tis s ement pourtant s tru cturantes.
Traditionnellement, une année pré-municipale se caractérise par une accélération des commandes publiques communales, les équipes municipales cherchant à concrétiser leurs projets avant la fin du mandat. Toutefois, cette logique conjoncturelle ne s’est pas appliquée en 2025.
L’absence de visibilité politique et budgétaire a au contraire freiné les lancements de nouveaux marchés, traduisant un net repli de la commande publique. Les données publiées par la Fédération nationale des travaux publics (FNTP) au quatrième trimestre 2025 confirment cette tendance.
L’activité connaît un recul ces trois derniers mois, loin des +3,2% observés lors des cycles précédents. Le volume d’activité prévu en 2025 est très inférieur à celui enregistré lors de la précédente année préélectorale (2019) : l’activité du secteur est attendue en
baisse de -4% comparé à 2019.
Le creux du cycle électoral qui s’annonce plus marqué que d’habitude, l’instabilité politique et les fortes tensions sur les budgets publics laissent présager une phase de ralentissement.
Au niveau national, selon la Fédération nationale des travaux publics (FNTP), dans son bulletin de conjoncture n°319 présenté en annexe 2, les marchés conclus en 2025 enregistrent une
baisse de 10,2%. Le seul mois de novembre 2025 fait apparaître un recul encore plus marqué, avec une diminution de 12,1% des prises de commandes par rapport à novembre 2024.
Ainsi, le volume de marchés conclus se situe à un niveau historiquement bas,
inférieur d’environ 15 points à ceux observés en 2019 et en 2013, deux années pourtant également pré-électorales. Cet écart souligne le caractère atypique de la conjoncture actuelle et confirme que la contraction observée en 2025 dépasse largement les fluctuations habituellement liées aux cycles électoraux.
Evolution du Nb de marché conclus (source bulletin N°319 de la FNTP)
En janvier 2026, le solde d’opinion relatif au niveau des carnets de commandes de l’ensemble des entrepreneurs du secteur diminue fortement et repasse bien au-dessous de sa moyenne de long terme. Il atteint un niveau inobservé depuis octobre 2016 (hors crise sanitaire). Ce solde baisse de nouveau de façon particulièrement marquée pour les commandes auprès de la clientèle publique
(-45%) et s’écarte de sa moyenne de long terme (source bulletin N°318 de la FNTP en annexe 3).
Enquête s ur l’évolution du carnet de comman de (source b ulletin N °318 d e la FN TP)
Voici les perspectives d’activité pour l’année 2026 des principaux maitres d’ouvrage (source prévision d’activité 2026 de la FNTP en annexe 4) :
Etat et Agence de Financement des Infrastructures de Transport de France (AFIT-F) : Les moyens exceptionnels du plan de relance post-Covid étant épuisés (qui avaient soutenus les projets de transports en commun) et le retard de signature des CPER (Contrat de Plan Etat-Région) devraient peser sur la dynamique 2026. Par ailleurs une progression des crédits devant financer l’achat de matériel ferroviaire (trains de nuit) devraient peser sur le niveau des crédits réellement consacrés à l’infrastructure. La FNTP retient au final une hypothèse de recul des crédits infrastructures de l’ordre de
-8% pour 2026.
Collectivités locales : en 2026, les investissements des collectivités locales devraient
reculer d’environ -6% en valeur. Le bloc communal serait le plus touché (-7%). Pour les départements, privés de la dynamique de TVA et confrontés à la hausse des dépenses sociales, leurs budgets resteraient sous pression, entraînant une contraction de leurs investissements estimée à -3%. Les régions subissent enfin le retard de signature des volets “Mobilités” des CPER, qui décale le lancement des nouveaux programmes au moment où s’achèvent ceux de la génération précédente, provoquant un creux entre les deux cycles de contractualisation
SNCF Réseau et Société des Grands Projets (SGP) : le point haut des investissements de la Société des Grands Projets est désormais dépassé, d’après la trajectoire annuelle d’investissement de la SGP, un
recul assez prononcé est attendu en 2026 (-800M€). Il ne sera pas compensé par la montée en charge des investissements de régénération annoncés par SNCF Réseau, qui devraient essentiellement intervenir à partir de 2027-2028
Cette conjoncture ne va pas en s’améliorant. D’après l’INSEE dans un article paru le 27 janvier 2026 : « En janvier 2026, les perspectives d’activité se dégradent fortement dans les travaux publics … En janvier 2026, l’opinion des entrepreneurs de travaux publics au sujet de leur activité prévue se dégrade fortement, atteignant un niveau inobservé depuis 2015 (hors crise sanitaire). Leur opinion quant à leur activité passée est aussi en très net repli. Ils jugent également leurs carnets de commande nettement bien moins garnis qu’en octobre 2025 »
*Source INSEE : Informations rapides N°21 paru le 27/01/2026 – Document en annexe 5 *Source INSEE : Informations rapides N°21 paru le 27/01/2026 – Document en annexe 5
De son côté, la Banque de France, dans son document trimestriel Conjoncture des travaux publics publié le 13 janvier 2026, constate une baisse de 19 points des carnets de commandes et anticipe une diminution supplémentaire de 7 points au premier trimestre 2026.
*Source Banque de France CONJONCTURE-PRÉVISIONS - Document en annexe 6 *Source Banque de France CONJONCTURE-PRÉVISIONS - Document en annexe 6
À ces prévisions s’ajoutent de nouvelles échéances électorales : les élections sénatoriales en septembre 2026 et l’élection présidentielle en 2027. Comme cela a été mis en évidence dans la partie précédente, la stabilité politique constitue une condition essentielle pour permettre aux collectivités territoriales d’investir. Or, ces échéances à venir sont susceptibles de prolonger une période d’instabilité, ne laissant pas entrevoir, à court terme, une amélioration de la situation pour le secteur des travaux publics. Bien que le secteur des travaux publics ait historiquement connu des cycles d’activité,
la phase d’accalmie actuelle se
caractérise par une durée et une intensité inédite.
Contexte p articulier d e l’entreprise
L’entreprise PGP (Les Puisatiers du Grand Paris), fondée en 1995 sous le nom PVM, a été reprise par la société Holding ELLYPSE en 2017 à la barre du Tribunal de Commerce de Créteil. Après une restructuration, PGP a réussi à retrouver de l’activité dans un domaine où la compétence des salariés est primordiale. Et maintenir un chiffre d’affaires autour des 2 M€. Un impayé important d’environ 1M€, a contraint PGP à se mettre en redressement judiciaire en 2021. Actuellement en plan de continuation, PGP le suit scrupuleusement. (annexe 8 et 9)
PGP est une entreprise spécialisée travaux souterrains, Puits blindés, et reprises en sous-œuvre. Domaine très particulier ou les compétences du personnel sont la vraie valeur ajoutée de l’entreprise. PGP répondait essentiellement à des marchés privés.
PGP a toujours eu une visibilité sur son carnet de commande entre 0.5 à 6 mois ; Ces derniers mois, 2 gros chantiers occupaient la majorité du personnel PGP (passerelle Orang Outan pour MNHN, 4M€ en groupement ; et Technicentre du Landy pour SNCF, 3M€ en groupement).
Répercussions d irectes sur l’activité d e l’entr eprise :
Nous notons une forte baisse du nombre d’appel d’offre lancé par les donneurs d’ordre publics et privés fin 2025. Sur l’année 2025 nous avons traité 32 appels d’offre, contre une moyenne de 70 appels d’offre traités chaque année depuis 8 ans
(soit une baisse de 54%). Cette diminution de la publication des appels d’offres, qui plus est dans un contexte très concurrentiel, a un impact direct et immédiat sur le niveau du carnet de commandes. Cela se traduit par une baisse du nombre de chantier en cours d’exécution sur le 4ème trimestre 2025 et les 1er trimestre 2026.
Par ailleurs, aux cours des derniers mois, plusieurs appels d’offre ont été
annulés ou reportés après remise de l’offre pour des raisons de contraintes d’organisation ou financières du donneur d’ordre :
-3 appels d’offre sur la gare SNCF St Etienne Chateaucreux, reportés à 2027, (annexe 15)
Traditionnellement nous observons une baisse d’activité en hiver par rapport à l’été. Cette année cette baisse est particulièrement marquée.
En rejoignant la holding ELLYSPE en 2017, PGP rejoint ANSART TP société de Génie Civil spécialisée Marchés Publics. ANSART TP et PGP répondent régulièrement en groupement sur les différents appels d’offre afin de mutualiser les moyens, associer les qualifications, lisser l’activité et diversifier la clientèle. La présente demande est portée par PGP dans ce document, mais nous constatons le même ralentissement pour les marchés publics.
C’est donc ces circonstances qui nous incitent à présenter le dossier d’APLD-R afin de trouver des solutions pour maintenir les compétences au sein de l’entreprise. Ces compétences sont à la fois individuelles et collectives et il serait très regrettable de se séparer de salariés. L’entreprise cherche toutes les solutions pour maintenir la cohérence et complémentarité de ses équipes
Per tes d e c hiffres d ’affa ires et diminution d es commandes :
Comme l’illustrent le prévisionnel d’exploitation de 2026 en annexe 11, au mois de février 2026, le carnet de commandes de l’entreprise annonce un chiffre d’affaires prévisionnel de 220 k€. À titre de comparaison, les années précédentes affichaient, à date, un horizon de visibilité de six à sept mois, correspondant à un chiffre d’affaires prévisionnel d’environ 600 à 900k€. Cela représente une
perte d’environ 50 à 70% en volume de commande et de chiffre d’affaires à date.
Nous constatons cependant le démarrage de nombreux chantiers en cours de négociation à partir du printemps et nous enregistrons quelques nouveaux Appels d’Offre en cours de réponse pour la suite. Ces éléments, bien que faibles en comparaisons des années précédentes, et dans un climat encore plus concurrentiel, permettent d’espérer cependant une continuité d’activité ; D’éventuelles ruptures dans cette continuité seraient à anticiper.
Difficultés de trésorerie :
À la date de rédaction du présent document, l’entreprise ne rencontre aucune difficulté de trésorerie. Celle-ci bénéficie d’une gestion financière historiquement saine, lui permettant de disposer d’une situation de liquidité stable et maîtrisée (voir annexe 12 Plan trésorerie).
Néanmoins, la visibilité limitée sur l’activité, avec un carnet de commandes ne couvrant pas au-delà de trois mois, constitue un facteur de risque à moyen terme. À l’issue des chantiers en cours, le décalage entre l’encaissement des situations de travaux et le maintien de charges fixes élevées tel que le paiement des salaires en l’absence de production correspondante, pourrait entraîner une dégradation progressive de la trésorerie si aucune mesure d’adaptation n’est mise en œuvre.
Dans ce scénario, et sans recours à des actions correctrices adaptées, des tensions de trésorerie pourraient apparaître à horizon de deux à quatre mois, mettant sérieusement en péril la pérennité financière de l’entreprise.
Menaces sur l’emploi :
Dans la situation actuelle, ET en l’absence de mise en œuvre d’actions visant à garantir la pérennité de l’entreprise, une baisse de 50% du volume de commandes et du chiffre d’affaires aurait des conséquences sociales majeures. Une telle contraction de l’activité entraînerait mécaniquement une réduction équivalente des besoins en main-d’œuvre opérationnelle. L’entreprise compte 11 salariés, dont 9 affectés directement aux chantiers. Dans cette configuration, une réduction significative du nombre de chantiers remettrait en cause l’activité, représentant une perte potentielle comprise entre 3 et 7 emplois. Ces données illustrent la nécessité d’anticiper et de déployer rapidement des mesures d’adaptation afin de préserver à la fois l’équilibre économique de l’entreprise et le maintien des compétences opérationnelles indispensables à une reprise d’activité.
Durée estimée d e la baisse d’ activité :
À ce stade, compte tenu que le Budget de l’État vient à peine d’être voté, de la non-réalisation des budgets dans les collectivités, des élections municipales à venir, de l’inertie inhérente à tout projets (de 6 mois à 2 ans), la durée de la baisse d’activité est estimée à 6 à 8 mois.
Les perspectives d'activité de l'entreprise et les actions à engager afin de rétablir son activité à un niveau
garantissant sa pérennité
Per spectives d e r eprise de l’activité :
Dans l’hypothèse où une stabilité politique de Gouvernement est rétablie et maintenue, et que les Dotations et Subventions aux Collectivités sont réalisées, le marché des travaux publics pourrait progressivement renouer avec une dynamique de croissance d’ici un an. De plus, une perspective majeure de croissance réside dans la mise en œuvre du « Plan Eau ». Les impératifs de souveraineté hydrique et de lutte contre le gaspillage de la ressource imposent aux communes des travaux de rénovation massifs de leurs réseaux. Le secteur de l’énergie annonce une forte progression de leurs investissements. Le programme pluriannuel de RTE (renouvellement et renforcement du réseau, raccordement des moyens de production) accélère nettement en 2026 et devrait continuer de croître par la suite. Des hausses sensibles sont également prévues chez Enedis et chez les opérateurs gaziers (GRDF, Natran), portées par des projets de modernisation et de raccordement, notamment dans le biogaz. Les opérateurs de réseaux de chaleur et de froid constituent enfin un relais de croissance pour les Travaux Publics. Ces investissements donneront lieu à de nombreux marchés de tranchées et puits blindés, qui sont le cœur de métier et la spécialité de l’entreprise. Ces compétences humaines et techniques à hautes valeurs ajoutées ne sont pas fréquentes au sein de l’écosystème des sociétés françaises.
A cela s’ajoutera la tendance actuelle des donneurs d'ordre qui se déplace de la construction neuve vers la réhabilitation des infrastructures existantes. Cette mutation modifie la nature de l'exposition aux risques des salariés notamment face à l’amiante, ainsi que la nature des travaux à réaliser notamment des reprises en sous-œuvre. Notre entreprise possède l’ensemble des compétences pour réaliser des reprises en sous-œuvre, qui ne sont pas fréquentes au sein de l’écosystème des sociétés françaises.
Enfin, les critères de sélection des marchés publics évolueront vers une valorisation accrue de la Responsabilité Sociétale des Entreprises (RSE). La performance environnementale n'est plus un bonus, mais un prérequis à l'accès à la commande publique.
Par ailleurs nous attendons des retours sur plusieurs appels d’offre qui peuvent donner lieu à une reprise d’activité sur le 2nd semestre 2026 :
Rénovation de 4 passerelles à St Quentin, sous maitrise d’ouvrage des Hauts de France : nous avons été retenus
pour réaliser une soutenance, et avons remis une dernière offre le 06/02/26
Réalisation d’un puit d’accès à Aubervilliers, sous maitrise d’ouvrage SIAAP : offre remise le 22/01/26
Travaux confortement de galerie à Moyeuvre Grande, sous maitrise d’ouvrage BRGM : offre remise le 06/02/26
Réalisation de voie ferrée sur potelets à Chalindrey, sous maitrise d’ouvrage SNCF : nous avons remis une offre en
sous-traitance pour Colas qui est attributaire du marché
Réalisation de voie ferrée sur potelets à Bischheim, sous maitrise d’ouvrage SNCF : nous avons remis une offre en
sous-traitance pour Demathieu & Bard qui est attributaire du marché
Reprise en sous-œuvre d’un bâtiment à Paris 11ème, sous maitrise d’ouvrage Vinci
Réalisation de 2 puits blindés à Neuilly Plaisance, sous maitrise d’ouvrage RATP : nous avons remis une offre en
sous-traitance pour Bouygues qui est attributaire du marché
Démolition d’un pont à Chalmaison, sous maitrise d’ouvrage SNCF
Enfin il est à noter que le délai entre la commande et le démarrage effectif des travaux est assez court (entre 1 et 3 mois) pour le type de marché auquel nous répondons. Ainsi la reprise d’activité peut être soudaine et durable dès lors qu’1 ou 2 appels d’offre soit converti en marché conclu. Dès lors il est essentiel d’avoir conservé au sein de l’entreprise les moyens humains et compétences nécessaires à la réalisation de ces marchés.
Actions à engager :
En ce sens, et afin d’être préparé à la reprise d’activité, les actions projetées afin de garantir la pérennité de l’entreprise sont (voir annexe 13 planning mise en œuvre des actions à engager) :
Démarche commerciale auprès des donneurs d’ordre public :
La réglementation autorise les collectivités à ne pas avoir recours aux appels d’offres pour les marchés inférieur à 100 000€ HT. En ce sens, il faut anticiper la relance des investissements communaux et se positionner en amont des consultations des Marchés à 100 000 € HT, dès l’installation des nouveaux exécutifs. Du fait de leur investissement en hausse, nous développons des liens commerciaux avec les donneurs d’ordre de la gestion de l’eau (SIAAP, SYAGE, …) et dans le secteur de l’énergie (RTE, Enedis, ENGIE, GRDF). Ces liens commerciaux se font sur la durée et nous espérons les concrétiser par des marchés conclus en 2026.
Démarche commerciale auprès des donneurs d’ordre privé :
Afin d’accélérer la reprise d’activité, nous allons reprendre contact avec les donneurs d’ordre privé (promotion immobilière, , major de la construction, architecte), dans le domaine de la réhabilitation et de la transformation de bâtis existants :
reprise en sous œuvre de bâtiments : pour création de sous-sol ou de parking par exemple
renforcement structurel de bâtiments : pour création d’étage supplémentaire par exemple
Développement de nos qualifications travaux :
Afin de pouvoir répondre à des appels d’offre, il est nécessaire d’avoir des qualifications travaux dans des domaines particuliers. Ces qualifications permettent d’attester aux maitres d’ouvrage de la capacité de l’entreprise à réaliser un ouvrage. Nous sommes concernés par 3 organismes maintenant et délivrant nos qualifications :
Qualification Qualibat -> Qualification renouvelées pour 2026
Qualification SNCF -> nous sommes en train de finaliser un dossier de demande de qualification et prévoyons de le déposer
d’ici fin mars 2026. Notre dossier passera en commission d’attribution quelques semaines après l’envoi
Identification professionnelle de la FNTP -> Afin de compléter l’offre PGP, nous prévoyons de déposer un dossier de
demande de qualifications équivalentes aux qualification QUALIBAT auprès de la FNTP.
Réduction du temps de travail :
Adapter la masse salariale au niveau d’activité tout en limitant les coûts fixes et en préservant l’emploi. Annuler le recours à l’intérim. Limiter la sous-traitance dans la mesure de nos compétences internes ou à acquérir
Prise de congés anticipés :
Absorber temporairement le sous-chargement d’activité et reconstituer des marges de manœuvre pour les périodes de reprise.
Recours à l’activité partielle :
Limiter la dégradation de la trésorerie de l’entreprise et éviter des suppressions de postes dans un contexte conjoncturel défavorable. Maintenir les compétences et les emplois au sein de l’entreprise.
-Mise en place de formations dans le cadre de l’activité partielle : Maintenir et développer les compétences des salariés pendant la période de sous-activité, en lien avec les perspectives identifiées afin d’être prêt lors de la reprise de l’activité.
Les besoins de développement des compétences afin de répondre aux perspectives d’activité de l’entreprise
Lorsque la reprise d’activité se fera, il est essentiel que l’ensemble du personnel soit prêt. Pour cela, et malgré le manque d’activité, il est primordial de continuer à former les employés. À ce titre et conformément à l’article 9 de ce présent accord, des entretiens individuels seront réalisés avec les employés concernés par l’activité partielle afin de connaître et d’évaluer leur besoin et envie de formation. Les formations visées permettent de maintenir et développer les compétences et l’employabilité de nos salariés. C’est pourquoi les formations suivantes sont envisagées, assorties d’un planning prévisionnel de leur déroulement (annexe 14) :
Formation béton projeté : Nous avons déjà de solides compétences dans la réalisation de puits blindés. Après réalisation de ces terrassement blindés, il peut être nécessaire de réaliser un ouvrage de génie civil en béton armé. Outre la méthode traditionnelle de coffrage du génie civil que nous réalisons déjà, nous souhaitons développer la méthode par béton projeté. Cette méthode peut être rendu nécessaire par la présence de contraintes techniques du chantier. Ainsi nous apporterons aux donneurs d’ordre une solution complète pour la réalisation d’un ouvrage de génie civil enterré (terrassement blindé + génie civil en béton projeté).
Risque amiante (SS3 et SS4) : Lorsque l’activité reprendra, de nombreux marchés en lien avec la réhabilitation nécessiteront ces certifications afin de pouvoir répondre aux appels d’offres. Former une partie de nos employés au travail dans des milieux présentant de l’amiante, c’est s’assurer de pouvoir répondre pleinement aux offres et s’ouvrir une possibilité de chantiers plus importante. Cette compétence sera essentielle lors de la reprise d'activité afin de répondre au besoin de sécurisation des chantiers, de réhabilitation de réseaux et de retrait d'enrobés, des marchés sur lesquels nous ne pourrons pas nous positionner sans ces habilitations. Implantation/Topographie N1, Lecture de plans TP/VRD N2 : Ces formations permettent une montée en compétence et assurent une autonomie pour des salariés encore peu qualifiés ou manquant d’expérience. C’est s’assurer qu’ils disposent de bases solides afin de pouvoir, par la suite, évoluer au sein de
l'entreprise. Lorsque l'activité reprendra, cette formation sera essentielle afin de répondre au besoin d'autonomie des équipes sur le terrain, permettant de lancer les chantiers plus vite sans attendre systématiquement le passage d'un géomètre ou d'un conducteur de travaux.
Assainissement – Perfectionnement : Le perfectionnement en assainissement répond d'abord aux enjeux critiques de la transition écologique et du « Plan Eau » de 2023, notamment pour garantir l'étanchéité des réseaux et lutter contre la pollution des sols. Pour accompagner cette exigence technique, des maçons seront également formés à ces méthodes afin d'accroître la flexibilité de nos effectifs. Cela permet également de mettre à jour les connaissances de chacun vers de nouveaux matériaux et techniques.
Management des équipes : Le secteur fait face à une pyramide des âges vieillissante. Former de nouveaux chefs d'équipe est une décision stratégique pour assurer la continuité de l'entreprise. Ce module vise à transformer des techniciens experts en managers capables de piloter la production. Lorsque l'activité reprendra, cette formation sera essentielle afin de répondre au besoin de transmission des compétences, s'assurant que nos futurs chefs soient prêts à encadrer les nouveaux arrivants pour stabiliser notre capacité de production.
Permis BE : Le permis BE est un levier indispensable pour l'autonomie de nos équipes sur le terrain. Nous avons identifié un besoin de renouvellement de cette compétence au sein de nos effectifs actuels. Lors de la reprise d'activité, cette formation sera essentielle afin de répondre au besoin d'agilité logistique, permettant à chaque nouvelle équipe de transporter son propre matériel en toute autonomie.
Eco-conduite : La formation à l'éco-conduite vise à réduire l'impact environnemental de nos déplacements tout en diminuant les coûts de carburant et l'usure mécanique des véhicules. Dès le redémarrage des travaux, cette compétence sera primordiale afin de répondre au besoin de rentabilité et de responsabilité écologique de l'entreprise, des critères de plus en plus surveillés dans les appels d’offres.
Certifications Métiers & Sécurité (CATEC, AIPR, SST, CACES) : Ces certifications sont les "passeports" indispensables pour accéder aux chantiers. Elles garantissent la maîtrise des risques et la productivité des équipes. À la reprise d'activité, ces certifications seront essentielles afin de répondre au besoin de conformité immédiate sur les sites ou à proximité des réseaux, évitant ainsi tout blocage administratif ou retard de démarrage.
Formation SECUFER : Pour intervenir dans le domaine ferroviaire en toute sécurité, et suite à la publication d’un décret dit « SECUFER », tout personnel doit avoir une Autorisation d’Accès aux Emprises ferroviaires (AAE). Pour répondre à cela, nous avons formé des formateurs relais en 2024. Ainsi ces formateurs relais peuvent et ont la capacité à former le reste du personnel en interne et peuvent délivrer les cartes AAE SECUFER. Notre personnel a déjà reçu cette formation initiale. Cependant nous devons assurer une veille et un renouvellement régulier de ces règles de sécurité.
Formation facturation électronique : Pour répondre à la réforme de la facturation électronique, nous devons perfectionner notre personnel administratif et comptabilité.
Validation d es acquis d e l’expérienc e (VAE) : Notre personnel possède une grande expérience dans différents domaines. Cependant la plupart n’ont aucun diplôme reconnaissant ces compétences. Ainsi nous allons accompagner les salariés volontaires dans cette démarche de VAE. Pour cela nous envisageons de réaliser une procédure de VAE collective. Nous avons identifié plusieurs certifications dont notre personnel possède les compétences : poseur de voie ferrée, maçon, coffreur/bancheur, scieur/carotteur de béton.
Ceci exposé, il a été convenu ce qui suit :
Article 1 : Champ d’application de l’accord
Le présent accord est applicable : à l’entreprise PGP les Puisatiers du Grand Paris. La mise en œuvre du dispositif d’APLD-R est réservée aux seuls salariés qui appartiennent aux unités de travail suivantes :
Travaux (9 salariés)
Appel d’offre (1 salarié)
Article 2 : Entrée en vigueur, durée de l'accord et durée d’application du dispositif
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 24 mois à partir du 1er jour de la 1ère période d’autorisation. La première période d’autorisation débutera le 16 mars 2026. En application du dispositif d’activité partielle de longue durée rebond, l’entreprise peut placer ses salariés en activité partielle de longue durée rebond, et ainsi réduire l’horaire de travail de ses salariés, dans les conditions prévues à l’article 5, sur une période de 12 mois d’indemnisation2 consécutifs ou non, sur une durée d’application du dispositif de 24 mois3 consécutifs. Cette période de référence débute à compter du premier jour de la première période d'autorisation d'activité partielle accordée par l'autorité administrative prévue au deuxième alinéa de l’article 3.
Article 3 : Période d’autorisation et bilan
Le bénéfice du dispositif est conditionné à la validation par l’autorité administrative de demandes d'autorisation de placement en APLD-R d’une durée de 6 mois maximum. Conformément à l’article 13 du décret n°2025-338 du 14 avril 2025, l’employeur adresse à l'autorité administrative avant l’échéance de chaque période d’autorisation de placement en activité partielle de longue durée rebond un bilan portant sur :
le respect des engagements en matière de maintien dans l'emploi et de formation professionnelle fixés aux articles
7 et 8 du présent accord,
le respect de la réduction maximale de l’horaire de travail fixée à l’article 5 du présent accord ;
Conformément à l’article 14 du décret n°2025-338 du 14 avril 2025, lorsque l’employeur demande une nouvelle autorisation de placement en activité partielle de longue durée rebond, l’employeur adresse à l'autorité administrative :
un bilan actualisé portant sur le respect des engagements en matière de maintien dans l'emploi et de formation
professionnelle fixés aux articles 7 et 8 du présent accord et sur le respect de la réduction maximale de l’horaire de travail fixée à l’article 5 du présent accord ;
un diagnostic actualisé justifiant la baisse d’activité durable ;
un état des lieux précis des actions engagées et restant à entreprendre, telles que décrites dans le présent accord,
pour rétablir l’activité économique.
Le dernier procès-verbal du CSE sur la mise en œuvre du dispositif d’activité partielle de longue durée rebond sera également transmis à cette occasion à l’autorité administrative conformément aux stipulations de l’article 10 du présent accord. Conformément à l’article 19 du décret n°2025-338 du 14 avril 2025, avant l’échéance de la durée d’application du dispositif définie à l’article 2 du présent accord, l’employeur adresse à l’autorité administrative un bilan final portant sur :
le respect des engagements en matière de maintien dans l'emploi et de formation professionnelle fixés aux articles 7 et 8 du présent accord,
le respect de la réduction maximale de l’horaire de travail fixée à l’article 5 du présent accord ;
Ce bilan est accompagné d’une présentation des perspectives d’activité de l’entreprise à la sortie du dispositif ainsi que du procès-verbal de la dernière réunion au cours de laquelle le comité social et économique, s’il existe, a été informé sur la mise en œuvre de l’activité partielle de longue durée rebond.
Article 4 : Réduction de l'horaire de travail
Les parties conviennent de réduire le temps de travail des salariés visés à l'article 1 du présent accord d'au maximum 40%4 de la durée légale de travail ou, lorsqu’elle est inférieure, de la durée collective du travail ou de la durée stipulée au contrat sur la période considérée sur la durée d'application du dispositif. La réduction de l’horaire de travail s'apprécie salarié par salarié, sur la durée d'application du dispositif prévue par l’article 2 du présent accord. L'application de ce dispositif peut conduire à une suspension temporaire de l'activité sur certaines périodes.
Au maximum 18 mois (article 12 du décret n° 2025-338 du 14 avril 2025)
Au maximum 24 mois (article 10 du décret n° 2025-338 du 14 avril 2025) dans la limite de la durée de l’accord prévue à l’article 1.
Au maximum 40% (article 4 du décret n° 2025-338 du 14 avril 2025)
Pour tous les salariés dont la durée de début ou de fin de contrat de travail intervient au cours de la durée d’application du dispositif, le respect de ce seuil s’apprécie au niveau de chaque contrat dans la limite de la durée d’application du dispositif.
Article 5 : Indemnisation des salariés pendant la réduction d’activité Les salariés dont l’horaire de travail a été réduit en application du dispositif d’activité partielle de longue durée rebond mis en place par le présent accord reçoivent une indemnité horaire versée par l'employeur, dans les conditions fixées par l’article 17 du décret n° 2025-338 du 14 avril 2025 relatifs au dispositif d’activité partielle de longue durée rebond. Cette indemnité est fixée à hauteur de 70% de la rémunération antérieure brute du salarié servant d’assiette au calcul de l’indemnité de congés payés telle que prévue au II de l’article L. 3141-24 du code du travail.
5
Pendant la réalisation des actions de formation mises en œuvre pendant les heures chômées, l’indemnité horaire est portée à 100% de la rémunération nette antérieure du salarié. La rémunération maximale prise en compte pour le calcul de l'indemnité horaire est égale à 4,5 fois le taux horaire du salaire minimum interprofessionnel de croissance (SMIC).
Article 6 : Engagements en matière de maintien dans l’emploi
Le recours au dispositif d'activité partielle de longue durée rebond est subordonné au respect par l’entreprise d'engagements en matière de maintien dans l’emploi. L’entreprise s’engage à ne procéder à aucun licenciement économique pour l’une des causes énumérées à l’article L. 1233- 3 du code du travail sur le périmètre suivant : -ces engagements sont applicables à l’ensemble des salariés inclus dans le périmètre visé à l’article 1 du présent accord pendant la durée d’application du dispositif définie à l’article 2.
Article 7 : Engagements en matière de formation professionnelle
L’entreprise s’engage notamment à :
Proposer des actions de formation adaptées au profil des salariés inclus dans le périmètre de l’engagement défini au présent article et aux besoins en développement des compétences identifiés dans le préambule. La liste suivante d’actions est proposée aux salariés :
Des actions de validation des acquis de l’expérience (VAE) : l’entreprise compte mettre en œuvre un projet de VAE
collective
La co-construction de projets de formation dans le cadre du compte personnel de formation, sous réserve de
l’accord du salarié
Des prestations de bilan de compétences
Des actions visant à développer les compétences des salariés, intégrées au plan de développement des
compétences de l’entreprise. Ces actions peuvent poursuivre l’obtention :
D’une certification inscrite au Répertoire national des certifications professionnelles (RNCP) ou d’une partie identifiée de certification professionnelle, classée au sein du RNCP, et visant l’acquisition d’un bloc de compétences
D’un Certificat de qualification professionnelle (CQP) de branche
D’une qualification reconnue dans les classifications d’une convention collective nationale de branche
(CCN).
Voici la liste des formations envisagées :
Béton projeté
Risque amiante (SS3 et SS4)
Implantation /Topographie et Lecture de plans
Assainissement
Management d’équipe
5 Article 17 du décret n° 2025-338 du 14 avril 2025.
Permis BE et Eco-conduite
Certifications Métiers et Sécurité : CATEC, AIPR, SST, CACES
SECUFER
Facturation électronique
VAE : poseur de voie ferrée, maçon, coffreur/bancheur, scieur/carotteur de béton
Les actions de formation proposées sont financées selon les modalités de financement suivantes :
Fonds propres de l’entreprise
OPCO
Mobilisation du compte personnel de formation du salarié dans le cadre d’un projet de formation co-construit entre
le salarié et l’employeur
Les actions de formation et modalités de financement proposées sont portées à la connaissance des salariés
inclus dans le périmètre de l’engagement défini au présent article selon les modalités suivantes :
Réunion collective d’information et vote de ratification de ce présent accord le 26/02/26
Ces engagements sont applicables sur le périmètre suivant : -ces engagements sont applicables à l’ensemble des salariés de l’entreprise pendant la durée d’application du dispositif visée à l’article 2.
Article 8 : Engagements des mandataires sociaux et/ou des actionnaires
Au regard des efforts demandés aux salariés pendant la durée du recours au dispositif d’APLD-R, il a été décidé qu’aucun versement de dividendes ne sera effectué durant la période d’APLD-R.
Article 9 : Modalités d'information sur la mise en œuvre de l'accord
Tous les 3 mois6, l’entreprise met à disposition par voie d’affichage une information sur la mise en œuvre du dispositif d'activité partielle de longue durée rebond qui devra comprendre :
un bilan de la situation économique de l’entreprise justifiant une baisse d’activité durable, des perspectives d'activité et des actions entreprises pour rétablir le niveau d’activité ainsi que des besoins de développement des compétences ;
un suivi des engagements mentionnés aux articles 7, 8 et 9 du présent accord ;
un bilan sur la réduction de l’horaire de travail mentionné à l’article 5 du présent accord ;
un bilan sur le volume de salariés dont l’horaire de travail a été réduit en application du présent accord.
Article 10 : Mobilisation des congés payés et des jours de repos
Dans la perspective de limiter le recours au dispositif d’activité partielle de longue durée rebond, les salariés bénéficiaires du dispositif sont invités à prendre 5 jours de leurs congés payés acquis et leurs jours de repos (« RTT », jours de repos acquis en compensation de l’accomplissement d’heures supplémentaires, congés d’ancienneté…).
Article 11 : Révision de l'accord
Conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur, il sera possible de réviser le présent accord pendant sa période d'application, par voie d'avenant, [conformément aux articles L. 2261-7-1 et L. 2261-8 du code du travail] / [conformément aux articles L. 2232-21 à L. 2232-29-2 du code du travail] Les dispositions de l'avenant de révision se substitueront de plein droit à celles de l'accord qu'elles modifieront, soit à la date qui aura été expressément convenue soit, à défaut, à partir du lendemain de son dépôt.
Article 12 : Publicité et transmission de l’accord
En l’absence de CSE (annexe 16), l’entreprise a communiqué aux salariés le présent accord individuellement par tout moyen permettant de conférer une date certaine à cette information (annexe 1). L’ensemble des 2/3 du personnel a ainsi donné son accord. Cette communication ou cet affichage fait état de la décision de validation par l’administration du présent document ou, à défaut, de la demande de validation accompagnée des documents justificatifs. Le présent accord sera rendu public et versé dans la base de données nationale des accords collectifs, après anonymisation des noms et prénoms des négociateurs et des signataires de l'accord. Un exemplaire du présent accord sera également remis au greffe du conseil de prud'hommes d’EVRY. Le présent document est également transmis, anonymisé, par voie électronique à la commission paritaire permanente de négociation et d’interprétation7 (CPPNI) de la branche professionnelle.
Fait à Vigneux sur Seine, le 25/02/2026 En 12 exemplaires originaux
L’entreprise PGP, représentée par Le dirigeant, Président ELLYPSE Liste des annexes :
Annexe 1 : courriers information et validation salariés
Annexe 4 : FNTP 202511 prévisions d’activité TP en 2026
Annexe 5 : INSEE Informations rapides N°21 paru le 27/01/2026
Annexe 6 : Banque de France Conjoncture Travaux publics 2025T4
Annexe 7 : Certificat QUALIBAT
Annexe 8 : Attestation régularité fiscale
Annexe 9 : URSSAF Attestation de vigilance
Annexe 11 : prévisionnel d’exploitation
Annexe 12 : plan trésorerie
Annexe 13 : planning prévisionnel de mise en œuvre des actions à engager
Annexe 14 : planning prévisionnel de formations
Annexe 15 : Justificatif du report de chantier SNCF St Etienne Chateaucreux
Annexe 16 : PV carence CSE
7 Les accords ne sont transmis à la CPPNI que si cette dernière exerce les fonctions de l’observatoire paritaire mentionné à l'article L. 2232-10 du Code du travail
1 L’accord est considéré comme valide, dès lors qu’il est adopté à la majorité des 2/3 des membres du personnel (art. L. 2232-21 et L. 2232-22 du Code du travail). Attention, l’appréciation de cette majorité est un peu particulière : elle s’apprécie par rapport à l’effectif de l’entreprise, et non par rapport aux suffrages exprimés
