ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF AU CONTINGENT DES HEURES SUPPLÉMENTAIRES
Le présent accord est conclu entre :
La SAS PGPS 198 CHEMIN DE L’HERMITAGE – 83550 VIDAUBAN Immatriculée au RCS Draguignan 879262988 Représentée par Monsieur , en qualité de Directeur Général D’une part,
Et :
Les salariés de l’entreprise D’autre part,
Préambule
Le présent accord s’inscrit dans le cadre des dispositions de l’ordonnance n° 2017-1385 du 22 septembre 2017 et de la loi n°2018-217 du 29 mars 2018 de ratification des ordonnances du 22 septembre 2017 relatives au renforcement de la négociation collective, Il a pour objectif d’augmenter le contingent des heures supplémentaires au sein de la SAS PGPS.
Article 1 - Champ d’application
Le présent accord s’applique à tous les salariés de la société y compris les intérimaires. Il ne s’appliquera pas aux salariés sous convention de forfait en jours et aux salariés ayant la qualité de cadre dirigeant.
Article 2 - Objet
Le présent accord porte sur l’augmentation du contingent des heures supplémentaires. Il se substitue de plein droit aux accords, usages ou engagements unilatéraux antérieurs à la signature dudit accord et ayant la même cause ou le même objet.
Article 3 - Projet d’accord soumis à référendum
Le projet d’accord a été approuvé à la majorité des deux tiers des salariés de la SAS PGPS
Article 4 - Contingent des heures supplémentaires
Le contingent annuel des heures supplémentaire est fixé à 300 heures. La période de référence pour le calcul du contingent est l’année civile.
Article 5 - Durée
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en application au 15 novembre 2023.
Article 6 - Dénonciation
Le présent accord peut être dénoncé en respectant un délai de préavis de 3 mois. Cette dénonciation devra être faite par lettre recommandée avec demande d’avis de réception adressée à toutes les parties signataires du présent accord. La dénonciation peut être totale ou partielle.
Article 7 - Dépôt et publicité
Le présent accord sera déposé au format papier auprès de la DREETS dans le ressort de laquelle ledit accord a été conclu ainsi qu’au format numérique sur la plateforme de téléprocédure https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/. Une copie du procès-verbal du résultat du vote des salariés sera également transmise par voie électronique. Le présent accord sera déposé au secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes de Draguignan.
Fait à Vidauban, Le 2 novembre 2023
Signature de l’employeur Approbation à la majorité des deux tiers des salariés
(voir en annexe le procès-verbal de la consultation des salariés)
