Dont le siège social est situé au 6 Rue de l’Est - 92100 BOULOGNE BILLANCOURT, Dont le numéro de Siret est 449 144 807 00038, Immatriculée au Registre du Commerce de NANTERRE,
Représentée par Monsieur ……………., en qualité de Gérant, Ci-après la «
Société »,
ET
D’autre part,
La majorité des 2/3 des salariés, exprimée lors d’un référendum tenu le 30 octobre 2024
Préambule
Le compte épargne temps a pour objet de permettre au salarié qui le désire d'accumuler des droits à congé rémunéré en contrepartie des périodes de congé ou de repos non prises.
En l’absence de délégué syndical dans la Société, dans la mesure où l’effectif est inférieur à 20 salariés et où les dernières élections au CSE se sont conclues par une carence, le présent accord a été approuvé par le personnel de la Société à la majorité des deux tiers en date du 30 octobre 2024.
Bénéficiaires Peuvent bénéficier du CET existant dans l'entreprise les salariés ayant au moins un an d'ancienneté dans l'entreprise et ayant fait savoir par écrit à leur employeur qu'ils souhaitaient en bénéficier.
Ce compte est ouvert sur simple demande individuelle écrite mentionnant précisément quels sont les droits, énumérés à l'article III, que le salarié entend affecter au CET.
Il est tenu un compte individuel, qui est communiqué annuellement au salarié.
Alimentation du CET
Le CET pourra être alimenté au choix du salarié :
par le report de congés annuels légaux et conventionnels, à l’exception des 4 premières semaines de congés payés ;
par les jours excédant le forfait annuel en jours prévu par l’accord collectif d’entreprise relatif à la durée et à l’organisation du temps de travail du 20 décembre 2018, appelés « RTT », sous réserve que le temps de travail effectif du salarié sur l’année considérée reste inférieur à 235 jours et dans la limite de 11 jours par an (1 journée étant imposée par l’accord du temps de travail).
La totalité des jours de repos capitalisés ne doit pas excéder 16 jours par an.
Utilisation du CET
III.1 Modalités d’utilisation du CET
Le compte épargne temps peut être utilisé pour l'indemnisation en tout ou partie :
D’un congé de fin de carrière : les droits affectés au CET et non utilisés en cours de carrière permettent au salarié d'anticiper son départ à la retraite ou bien, le cas échéant, de réduire sa durée de travail au cours d'une préretraite progressive. Le salarié et l'employeur s'engagent à s'informer de leur volonté de mise ou départ à la retraite et de respecter la possibilité d'utiliser le CET avant la date du départ ;
D’un congé sans solde, à condition que l’absence du salarié soit au moins égale à un mois ;
De congés légaux : les droits affectés au CET peuvent être utilisés en cours de carrière pour indemniser les congés suivants :
le congé parental d'éducation prévu par les articles L. 1225-47 et suivants du Code du travail,
le congé sabbatique prévu par les articles L. 3142-28 et suivants du Code du travail,
le congé pour acquisition de la nationalité prévu par les articles L. 3142-75 et suivants du Code du travail,
le congé pour création ou reprise d'entreprise prévu par les articles L. 3142- 105 et suivants du Code du travail,
le congé de solidarité internationale prévu par l'article L. 3142-67 du Code du travail.
D’un passage à temps partiel : le CET peut être utilisé pour indemniser les heures non travaillées ;
D’une période de congé de formation réalisée en dehors du temps de travail ;
D’un congé familial (congé de proche aidant, congé de solidarité familiale, congé de présence parentale, congé pour enfant malade, …) ;
Le salarié peut également utiliser ses droits épargnés pour faire des dons de jours de congés à un autre salarié de l'entreprise :
- qui assume la charge d'un enfant âgé de moins de 20 ans atteint d'une maladie, d'un handicap ou victime d'un accident d'une particulière gravité rendant indispensables une présence soutenue et des soins contraignants ;
- ayant souscrit un engagement à servir dans la réserve opérationnelle pour lui permettre d'effectuer une période d'activité dans la réserve opérationnelle.
III.2. Délai et procédure d’utilisation du CET
Le salarié qui souhaite utiliser les éléments placés sur le CET pour rémunérer une période d’absence, de congés ou passage à temps partiel devra formuler sa demande par écrit au moins 3 mois avant la date prévue pour son départ en congé ou son passage à temps partiel. L'employeur pourra différer de 3 mois au plus la date du départ en congé ou du passage à temps partiel demandée par le salarié.
Toutefois, les cas particuliers feront l'objet au préalable d'un examen avec les intéressés.
Gestion du compte
IV.1. Modalités de décompte
Unité de compte
Les droits inscrits sur le compte sont exprimés en jours ouvrés.
Valorisation des éléments inscrits au compte
Les jours ouvrés inscrits au compte sont valorisés à la date de leur utilisation par le salarié, de la cessation du compte épargne-temps ou de transfert des droits en cas de changement d'entreprise selon la formule suivante : Montant des droits = nombre de jours ouvrés à convertir × [(rémunération mensuelle au jour de la valorisation × 12) / nombre de jours ouvrés dans l'année].
IV.2. Garantie des éléments inscrits au compte
Les droits acquis figurant sur le compte épargne-temps sont garantis par la Société pour la gestion du régime de garantie des créances des salariés (AGS) dans les conditions prévues par la loi.
Conformément aux dispositions légales, lorsque les droits inscrits au compte épargne-temps atteignent le plus élevé des montants des droits garantis par l'AGS, les droits supérieurs à ce plafond sont liquidés. Le salarié perçoit une indemnité correspondant à la valorisation monétaire de ces droits opérée selon les règles visées à l'article VI.
Durée du CET
Les droits à congés capitalisés dans le CET devront être utilisés dans un délai maximum de cinq ans à compter de la première alimentation de ce CET par le salarié, à l’exception du personnel en fin de carrière (âgé de plus de 60 ans) afin qu'il puisse bénéficier d'une cessation anticipée d'activité.
Informations du salarié sur l’Etat du CET Le solde du CET fera l’objet d’une mention sur le bulletin de paye des salariés concernés. Cessation et transfert du compte Le compte épargne-temps est clôturé en cas de rupture du contrat de travail, quel qu'en soit le motif, sauf en cas de transfert intragroupe.
Si des droits n'ont pas été utilisés au moment de la clôture du compte épargne-temps, le salarié perçoit une indemnité correspondant à la valorisation monétaire de l'ensemble de ses droits figurant sur le compte, déduction faite des charges sociales dues.
En cas de mobilité du salarié à l'intérieur du groupe, le compte épargne-temps est transféré à sa demande dans l'entreprise d'accueil, également pourvue d'un dispositif de compte épargne-temps, à la condition qu’une convention tripartite soit conclue entre les parties.
La valorisation des droits est réalisée à la date du changement.
En cas de décès du salarié, les droits épargnés sur le compte épargne-temps sont versés aux ayants droits du salarié décédé.
Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Suivi de l’accord
Un bilan quantitatif et qualitatif de l’application de l’accord sera établi à la fin de la première année suivant son entrée en vigueur et sera réitéré tous les deux ans.
Révision de l’accord
Le présent accord pourra être révisé par les Parties Signataires.
Toute demande de révision doit être obligatoirement accompagnée d’une proposition de rédaction nouvelle sur les thèmes dont il est demandé la révision. Cette demande doit être notifiée par lettre recommandée avec avis de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge aux Parties Signataires.
Le plus rapidement possible – et au plus tard dans un délai raisonnable de 1 mois après la convocation à négocier la révision – les parties devront se réunir en vue de la conclusion d’un éventuel avenant de révision.
Les dispositions de l’avenant de révision se substitueront de plein droit aux dispositions modifiées du présent accord dès son entrée en vigueur après mise en œuvre des formalités de dépôt.
Dénonciation
Le présent accord pourra être dénoncé à tout moment par l’une ou plusieurs des Parties signataires, sous réserve de respecter un préavis de 3 mois.
La dénonciation sera notifiée par lettre recommandée avec avis de réception ou lettre remise en main propre contre décharge aux autres signataires et donnera lieu aux formalités de dépôt conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.
Le présent accord constituant un tout indivisible, il ne pourra faire l’objet d’une dénonciation partielle, à moins que les Parties signataires n’y consentent.
Une nouvelle négociation devra s’engager à la demande d’une des Parties Signataires dans les 3 mois qui suivent le début du préavis. Elle pourra aboutir à un accord, y compris avant l’expiration du préavis.
Formalités de dépôt et de publicité
Le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure TéléAccords (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr) en deux exemplaires :
Une version intégrale PDF signée ;
Une version en docx de laquelle sera supprimée toute mention de noms, prénoms, paraphes ou signatures de personnes physiques.
Un exemplaire sera également remis au greffe du conseil de prud’hommes de Boulogne-Billancourt.
En outre, le présent accord sera transmis à la Commission Paritaire Permanente de Négociation et d'Interprétation de la branche.
Le présent accord entrera en vigueur à compter du lendemain de l’accomplissement de la dernière formalité de dépôt et de publicité.
Fait à Boulogne-Billancourt, le 30 octobre 2024
En 4 exemplaires originaux (une pour chaque partie, outre ceux requis pour les formalités de publicité ou dépôt)
La Direction
…..
PJ : copie du procès-verbal de la consultation du personnel en date du 30 octobre 2024
