LES SALARIES DE LA SELARL PHARMACIE ANTUNES, consultés sur le projet d'accord,
d'autre part,
IL A ETE CONVENU LE PRESENT ACCORD D'ENTREPRISE EN APPLICATION DES ARTICLES L2232-21 ET SUIVANTS DU CODE DU TRAVAIL :
PREAMBULE :
En l'absence de délégué syndical et de conseil d'entreprise, la Direction de la SELARL PHARMACIE ANTUNES a proposé à l'ensemble du personnel le présent accord d'entreprise relatif au repos hebdomadaire.
Il a pour objectif d’appliquer les dispositions légales en matière de repos hebdomadaire et ainsi de déroger aux dispositions prévues en la matière par la Convention collective de la Pharmacie d’officine du 3 décembre 1997 dont relève la SELARL PHARMACIE ANTUNES.
ARTICLE 1 - CHAMP D'APPLICATION
Le présent accord s'applique à l'ensemble des salariés de l'entreprise.
ARTICLE 2 – REPOS HEBDOMADAIRE
2.1 - Principe
Conformément aux dispositions générales de la convention collective nationale étendue de la Pharmacie d'officine du 3 décembre 1997, le repos hebdomadaire est donné le dimanche. Sa durée est de 1 jour et demi consécutif au moins, soit 36 heures, dont 1 demi-journée accolée au dimanche. Cette demi-journée s'entend comme ayant une durée de 12 heures consécutives qui ne peuvent être fractionnées de part et d'autre de la journée du dimanche. Toutefois, en cas de participation à un service de garde ou d'urgence, les salariés peuvent être amenés, sous réserve que cela soit prévu par leur contrat de travail, à travailler le dimanche. Dans ce cas, les salariés concernés bénéficient de leur repos hebdomadaire par roulement dans le cadre de l'application des règles relatives à l'indemnisation des salariés qui participent aux services de garde ou d'urgence. Lorsque, en raison de la répartition du travail dans la semaine, le salarié bénéficie de 2 jours de repos hebdomadaire, la demi-journée de repos complémentaire peut être attribuée 1 jour quelconque de la semaine étant entendu que, si le salarié bénéficie dans l'entreprise de 2 jours de repos consécutifs, cet avantage lui reste acquis. Il est interdit de faire travailler un salarié plus de 6 jours par semaine.
2.2 Dérogations
A compter du 01/09/2025, excepté en cas de participation à un service de garde ou d'urgence le dimanche, conformément aux articles L 3132-2 et 3 du Code du travail, le repos hebdomadaire fixé le dimanche aura une durée minimale de vingt-quatre heures consécutives auxquelles s'ajouteront les 11 heures consécutives de repos quotidien entre deux jours de travail prévu l’article L 3 131-1 du Code du travail pouvant être fractionnées de part et d’autre de la journée du dimanche.
ARTICLE 3 - SUIVI DE L'ACCORD
L’application du présent accord sera suivi par une commission ad hoc comprenant un représentant de la Direction la SELARL PHARMACIE ANTUNES et le représentant des salariés désignés à cet effet par ces derniers. Les parties conviennent de se réunir une fois par an suivant la signature du présent accord afin de dresser le bilan de son application et de discuter, le cas échéant, de l'opportunité d'adapter ses dispositions. Par ailleurs, en cas d'évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties signataires conviennent de se réunir dans un délai de 6 mois maximum après la prise d'effet de ces textes afin d'adapter au besoin lesdites dispositions.
ARTICLE 4 - ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE DE L'ACCORD
Le présent accord s'applique à compter du 01/09/2025 et pour une durée indéterminée, sous réserve de son approbation à la majorité des 2/3 du personnel.
ARTICLE 5 - REVISION DE L'ACCORD
Pendant sa durée d'application, le présent accord peut être révisé dans les conditions légales en vigueur. Les dispositions de l'avenant de révision se substitueront de plein droit à celles de l'accord qu'elles modifieront, soit à la date qui aura été expressément convenue soit, à défaut, à partir du lendemain de son dépôt.
ARTICLE 7 - DENONCIATION DE L'ACCORD
Le présent accord peut être dénoncé à l'initiative de la SELARL PHARMACIE ANTUNES dans les conditions fixées par le Code du travail et moyennant un préavis de 3 mois.
Le présent accord peut aussi être dénoncé à l'initiative des 2/3 des salariés de la SELARL PHARMACIE ANTUNES dans les conditions fixées par le Code du travail et moyennant un préavis de 3 mois, sous réserve que la dénonciation soit notifiée à la SELARL PHARMACIE ANTUNES collectivement et par écrit et qu'elle ait lieu dans le mois précédant chaque date anniversaire de la conclusion du présent accord
Quel que soit la partie à l’origine de la dénonciation, le présent accord continue de produire effet jusqu'à l'entrée en vigueur de la convention ou de l'accord qui lui est substitué ou, à défaut, pendant une durée de 12 mois, à compter de l'expiration du préavis de dénonciation
ARTICLE 8 - DEPOT ET PUBLICITE DE L'ACCORD
Le présent accord et le procès-verbal du résultat du référendum seront déposés par le représentant légal de la SELARL PHARMACIE ANTUNES sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail, accessible depuis le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.
Un exemplaire du présent accord sera également remis au greffe du Conseil de prud'hommes de Auch.
