La société PHARMACIE D'OLBY, SARL unipersonnelle au capital social de 10000 €, dont le siège social est situé au 24 IMPASSE DES BUISSONNETS 63210 OLBY, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Clermont-ferrand sous le numéro 882 010 242, représentée par M. Aymeric Antraigue agissant et ayant les pouvoirs nécessaires en tant que gérant. Ci-après dénommée « l’Employeur »,
Article 1 – Objet
Le présent accord a pour objet de mettre en place un dispositif de chèques-vacances, conformément aux dispositions du Code du tourisme et aux règles applicables en matière de cotisations sociales.
Ce dispositif relève des activités sociales et culturelles.
Article 2 – Bénéficiaires
Le dispositif bénéficie à l’ensemble des salariés de l’entreprise, sans condition d’ancienneté, ainsi qu’au gérant. Sont éligibles les salariés :
présents à l’effectif à la date d’attribution
titulaires d’un contrat de travail en cours d’exécution
Article 3 – Montant des chèques-vacances
Le montant nominal annuel maximum (plafond de dotation) est fixé à 500 € par bénéficiaire. Chaque bénéficiaire est libre de souscrire au montant de son choix, par tranche de 10 €, dans la limite de ce plafond de 500 €.
Article 4 – Participation financière de l’employeur
4.1 Principe de modulation
La participation de l’employeur est modulée en fonction de la rémunération brute du salarié, conformément aux règles d’exonération sociale. La rémunération prise en compte correspond à la moyenne brute des trois derniers mois précédant l’attribution, comparée au plafond mensuel de la sécurité sociale (PMSS). À titre indicatif, le PMSS est de 4 005 € en 2026.
4.2 Taux de prise en charge
Salariés dont la rémunération est supérieure au PMSS : → Participation employeur : 50 % Salariés dont la rémunération est inférieure ou égale au PMSS : → Participation employeur : 60 % Ce barème respecte les règles maximales d’exonération (50 % au-delà du PMSS, jusqu’à 80 % en dessous).
4.3 Majoration pour charges de famille
La participation de l’employeur est majorée :
de +5 % par enfant à charge,
de +10 % par enfant handicapé,
dans la limite globale de +15 %.
4.4 Respect des plafonds sociaux
La contribution de l’employeur est mise en œuvre dans le respect :
du plafond d’exonération sociale fixé à 30 % du SMIC brut mensuel par an et par salarié (environ 540 € en 2026)
des plafonds de participation (50 % / 80 % selon revenus)
En cas de dépassement, la fraction excédentaire sera soumise à cotisations sociales.
Article 5 – Participation du salarié
Le salarié participe au financement des chèques-vacances à hauteur du solde restant après participation de l’employeur.
Article 6 – Modalités d’attribution
Les chèques-vacances sont attribués une fois par an. L’employeur détermine :
la date d’attribution
les modalités pratiques de commande et de distribution
Article 7 – Caractère facultatif et faculté de refus
L’adhésion au dispositif est facultative. Chaque salarié peut :
accepter de participer
ou refuser le bénéfice des chèques-vacances
En cas de refus, aucune compensation financière ne sera versée
Article 8 – Nature juridique
Le présent dispositif :
ne constitue ni un élément de rémunération,
ni un avantage contractuel,
ni un usage d’entreprise,
Il est institué à titre discrétionnaire par l’employeur.
Article 9 – Révision et suppression
L’employeur se réserve la possibilité de :
modifier
suspendre
ou supprimer
le dispositif à tout moment, sous réserve d’un délai de prévenance raisonnable.
Article 10 – Entrée en vigueur - Durée
Le présent accord prend effet à compter du 20/03/2026 et s’applique pour l’année civile 2026. Il est porté à la connaissance des salariés par :
affichage
remise en main propre
ou tout autre moyen
Article 11 – Dépôt et publicité
Le présent accord sera déposé par le représentant légal de l'entreprise sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail avec l’ensemble des pièces mentionnées à l’article D2231-7 du Code du travail, comprenant notamment :
Le procès-verbal de consultation des salariés attestant de leur approbation de l’accord à la majorité des suffrages exprimés le cas échéant ;
La version de l’accord signée des parties.
Fait à Olby, Le 19/03/2026 M. Aymeric ANTRAIGUE
ÉMARGEMENT DES SALARIÉS
Salarié
Souhaite bénéficier des chèques vacances(Oui / Non)
