Relatif à la rémunération des heures supplémentaires et au contingent d’heures supplémentaires
PHARMACIE DE LA POTERIE
Entre les soussignés
La SELAS PHARMACIE DE LA POTERIE, représentée par, agissant en qualité de Gérant, dont le siège social est situé ZA La Poterie – 01210 FERNEY VOLTAIRE, immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le numéro RCS 443 059 779.
Ci-après dénommée " la société ",
D’une part,
Et
, élu titulaire du Comité social et Economique ; , élu titulaire du Comité social et Economique
Ci-après dénommé " les titulaires du CSE",
D’autre part,
Il a été conclu le présent accord d'entrepriseen application des articles L. 2232-23-1 et suivants du Code du travail.
PREAMBULE
Compte tenu de son activité, le temps de travail des salariés de la SELAS PHARMACIE DE LA POTERIE peut être sujet à fluctuation.
Le présent accord a pour objet de faciliter l’accomplissement des heures supplémentaires afin de permettre de répondre à la demande des clients de la société et de tenir compte de cette activité fluctuante.
Par conséquent elle a décidé, en accord avec les membres du CSE, de mettre en place un accord d’entreprise concernant le contingent et la rémunération des heures supplémentaires, dans le cadre des dispositions légales.
Cet accord est conclu en application des articles L.2253-1 à 3 du Code du travail.
La société
, atteste par ailleurs qu’elle satisfait aux obligations lui incombant en matière de représentation des salariés, selon l’article L.2311-2 du code du travail.
PREMIERE PARTIE : DISPOSITIONS GENERALES
Article 1 : Le champ d’application – Bénéficiaires
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel à temps plein quels que soient le type de contrat et dont le temps de travail est décompté en heure.
DEUXIEME PARTIE : ACCOMPLISSEMENT DES HEURES SUPPLEMENTAIRES
Article 2 : Accomplissement des heures supplémentaires
Les heures supplémentaires peuvent être demandées par l’employeur, dans l’intérêt de l’entreprise. Le régime des heures supplémentaires est celui prévu par la convention collective Pharmacie d’officine à l’exception du contingent annuel d’heures supplémentaires. Il est toutefois précisé qu'au-delà de 150 heures supplémentaires par an et par salarié, les heures supplémentaires seront effectuées sur la base du volontariat.
Article 3 : Contingent d'heures supplémentairesLe contingent d'heures supplémentaires est fixé à 220 heures par salarié et par an.
La période de référence pour calculer le contingent est l’année civile.
Article 4 : Taux de majoration des heures effectuées au-delà de 35 heures
Les heures effectuées au-delà de 35 heures seront majorées selon les dispositions légales soient actuellement :
25% pour les heures effectuées à partir de 35 heures et dans la limite de 43 heures ;
50 % pour les heures effectuées au-delà de 43 heures.
TROISIEME PARTIE : APPLICATION DE L’ACCORD D’ENTREPRISE
Article 5 : Durée de l’accord et entrée en vigueur
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Il entrera en vigueur le lendemain du jour de son dépôt auprès de l’administration et du Conseil des prud’hommes.
Article 6 : Suivi, Révision et dénonciation de l’accord
Les parties conviennent qu’elles se réuniront une fois par an, à compter de l’entrée en vigueur de l’accord, pour faire le point sur les conditions de sa mise en œuvre.
Le présent accord pourra être révisé et dénoncé, conformément aux dispositions légales, actuellement prévues aux articles L.2232-23 et 23-1 du Code du travail.
Article 7 : Dépôt et publicité de l’accord
Le présent accord est déposé par la société :
Auprès de la DREETS (direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités), sur « https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/# », en deux versions :
Une version intégrale signée des parties au format PDF ;
Une version en format docx. de laquelle sera supprimée toute mention de nom, prénom, paraphe ou signature des personnes physiques, et, le cas échéant, de données occultées, confidentielles (dans ce cas, joindre acte signé motivant cette occultation).
Auprès du secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes dans le ressort duquel le présent accord a été conclu, en un exemplaire original.
Cet accord figurera sur le tableau d’affichage de l’entreprise, et une copie sera remise aux titulaires du CSE.
Fait à Ferney-Voltaire, en 3 exemplaires originaux.Le 24 mars 2025
Pour la Société Pour la seconde partie signataire
Les membres titulaires du CSE
Gérant
Signature précédée de la mention « lu et approuvé » Chaque page doit être paraphée.
