Dont le siège social est situé : Route de Nîmes – Centre Commercial les Portes de la Mer – 34400 LUNEL Et dont le numéro SIRET est le : 539 048 819 00012
Ci-après dénommée « Entreprise » D’une part,
ET
L’ensemble des membres du personnel de l’Entreprise statuant à la majorité des deux tiers selon annexe jointe.
D’autre part,
Il a été conclu le présent accord d’intéressement de l’Entreprise (ci-après dénommé « Accord »). PREAMBULE :
Il a été conclu le présent Accord en application des dispositions des articles L. 3311-1 et suivants du Code du Travail. Cet Accord a pour but d’intéresser les salariés au résultat et à la performance de l’entreprise et de leur établissement, en donnant à chacun une conscience accrue de la communauté d’intérêt qui existe à l’intérieur de l’Entreprise. En application de l'Accord, une prime d'intéressement assise sur une participation collective à la prospérité de l'entreprise (tous établissements confondus) sera calculée selon les modalités exposées ci-après tenant compte des résultats globaux de l'entreprise au-delà d'un certain seuil de bénéfices. Cette prime globale versée à chaque salarié, en fonction des résultats de l'activité de l'Entreprise est répartie proportionnellement à l'assiduité constatée à la fin de chaque exercice afin de récompenser la présence au travail et d'atténuer les effets de la hiérarchie des salaires. Les primes individuelles d'intéressement versées au titre de l'Accord n'auront pas le caractère d'élément du salaire pour l'application de la législation du travail et de la sécurité sociale et seront donc notamment exonérées des cotisations sociales. Les primes issues du calcul ci-dessous défini, et aléatoires de par le mode choisi, peuvent être nulles en cas de résultats insuffisants : en aucun cas ces primes ne peuvent donc être considérées comme un avantage acquis.
ARTICLE 1 – DUREE L'Accord entre en vigueur le 1er janvier 2024. Il est conclu pour une période de trois exercices expirant avec la fin de l'exercice 2026 (clôture de l'exercice au 31/12/2026). Le présent accord pourra être renouvelé par tacite reconduction pour des périodes de 3 ans si aucune des parties ne demande sa renégociation dans un délai de 3 mois précédant sa date d'échéance. Si les modalités de mise en œuvre de l'Accord venaient à ne plus être conformes aux principes ayant servi de base à son élaboration il pourra être révisé pendant sa période d’application d’un commun accord entre les parties. Pour préserver le caractère aléatoire de l’intéressement, l’avenant portant révision devra obligatoirement être signé avant la fin de la première moitié de la période (première période) de calcul de l’intéressement. Une copie de l’avenant portant révision devra être déposée à la Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DREETS). Toute dénonciation de l'Accord pendant la période d'application, ne pourra résulter que d'un accord de l'ensemble des parties signataires. Pour être applicable à la période de calcul en cours, la dénonciation devra intervenir avant la fin de la première moitié de la période (première période) de calcul de l’intéressement. Une copie de l'accord de dénonciation devra être déposée à la Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DREETS).
Lorsqu'une modification survenue dans la situation juridique de l'entreprise, notamment par fusion, cession ou scission, nécessite la mise en place de nouvelles institutions représentatives du personnel, l'accord d'intéressement se poursuit ou peut être renouvelé selon les modalités légales. Lorsque cette modification rend impossible l'application de l'accord d'intéressement, cet accord cesse de produire effet entre le nouvel employeur et les salariés de l'entreprise. En l'absence d'accord d'intéressement applicable à la nouvelle entreprise, celle-ci engage dans un délai de six mois une négociation en vue de la conclusion éventuelle d'un nouvel accord.
ARTICLE 2 – CHAMP D’APPLICATION Le présent accord d’intéressement s’applique à l’ensemble des salariés de la SELAS Pharmacie des Portes de la Mer.
ARTICLE 3 – BÉNÉFICAIRES Peuvent bénéficier des dispositions de l'Accord :
Les salariés de l’Entreprise dont l’ancienneté à la clôture de l’exercice ouvrant droit à l’intéressement est au minimum de 3 mois,
Les chefs d’entreprises et certains mandataires sociaux (présidents, directeurs généraux, gérants ou membres du directoire) des entreprises dont l’effectif habituel est de 1 à 250 salariés,
Le conjoint ou partenaire du chef d’entreprise de 1 à 250 salariés s’il a le statut de conjoint collaborateur ou de conjoint associé.
ci-après dénommés « Bénéficiaires »
Pour la détermination de l’ancienneté requise, sont pris en compte tous les contrats de travail exécutés au cours de la période de calcul et des douze mois qui la précèdent. Les droits des salariés entrant dans l'Entreprise ou la quittant en cours d'exercice pour quelque motif que ce soit, et ayant l'ancienneté requise, sont calculés proportionnellement au salaire perçu durant ce même exercice. Les salariés quittant l'Entreprise après la fin de l'exercice et avant la date de distribution de l'intéressement doivent indiquer à l'Entreprise l'adresse à laquelle pourront leur être versés leurs droits éventuels. Le personnel intérimaire est rémunéré par un employeur extérieur et ne peut donc pas bénéficier de l'Accord.
ARTICLE 4 - CALCUL DE L'INTÉRESSEMENT GLOBAL DE L’ENTREPRISE
Formule de calcul de l’intéressement
La formule retenue est un intéressement aux résultats de l’Entreprise. Le montant global de l’intéressement (ci-après dénommé «
Intéressement ») sera calculé selon la formule suivante, en prenant en compte les abréviations ci-après :
EBE = Excédent Brut d’Exploitation retraité : Vente de marchandise – Achats de marchandises – Charges externes – Salaires (du personnel et du dirigeant) + Rémunérations des dirigeants versées en honoraires ou en salaires (rémunérations + cotisations obligatoires et facultatives).
L’intéressement sera calculé sur la base de l’EBE retraité, par rapport au chiffre d’affaires HT de l’exercice considéré. L’intéressement sera réparti si les conditions suivantes sont réunies :
L’EBE représente au moins 12% du CA HT de l’exercice considéré ;
L’EBE a une valeur minimum de 410 000 € ;
Le résultat courant avant impôt et avant intéressement est supérieur à 0.
Si les conditions citées ci-dessus sont remplies, il sera appliqué un coefficient de 3,50% de l’EBE retraité.
Plafond global de l’intéressement
Le plafond global de l’accord d’intéressement ne peut, au titre d’un même exercice, excéder la somme de 20.000 euros.
Dans tous les cas, le montant global des primes distribuées aux bénéficiaires ne doit pas dépasser annuellement 20% du total des salaires bruts et, le cas échéant, de la rémunération annuelle ou du revenu professionnel des bénéficiaires visés à l’article L. 3312-3 imposé à l’impôt sur le revenu au titre de l’année précédente versés aux personnes concernées (articles L. 3314-8 du code du travail) Les salaires à prendre en considération pour le calcul du plafond prévu au premier alinéa l’article L. 3314-8 sont le total des salaires bruts versés à l'ensemble des salariés de l'entreprise ou d'un ou plusieurs établissements, suivant le champ d'application de l'accord d’entreprise. (article D. 3314-1 du code du travail)
Régularisation :
Il est convenu entre les parties que dans l’hypothèse où l’administration fiscale venait à remettre en cause au moins un élément qui a servi à déterminer l’enveloppe globale affectée, une régularisation (à la hausse ou à la baisse) pourra être effectuée.
Période de calcul de l’intéressement
La période de calcul sera annuelle. L’intéressement est calculé dans les 4 mois suivants la période de calcul. Le décompte détaillé en est dressé par le service de la comptabilité qui certifie sa conformité avec les documents comptables.
ARTICLE 5 - RÉPARTITION DE L'INTÉRESSEMENT
Modalités de répartition de l’Intéressement
La répartition du montant global de la prime d’intéressement est effectuée en fonction de la durée de présence effective ou assimilée dans l’entreprise au cours de l’exercice selon la formule suivante :
Droit individuel = (Prime globale x Total des heures de travail effectif ou assimilées du salarié) Total des heures de travail effectif ou assimilées de l’entreprise
Pour le dirigeant, sa durée de travail sera de 1820.04 heures par an.
En outre, conformément à l’article L. 3314-5 du code du travail, sont assimilées à des périodes de présence, les périodes de congé de maternité prévu à l’article L. 1225-17 du code du travail et de congé d’adoption prévu à l’article L. 1225-37 dudit code, ainsi que les périodes de suspension du contrat de travail consécutives à un accident du travail ou à une maladie professionnelle en application de l’article L. 1226-7 du même code.
Plafond individuel de répartition de l’Intéressement
En tout état de cause, le montant des primes distribuées à un même bénéficiaire ne peut, au titre d'un même exercice, excéder une somme égale à la moitié du montant du plafond annuel moyen retenu pour le calcul des cotisations de sécurité sociale (le plafond dont il convient de tenir compte est le plafond applicable au dernier jour de l’exercice considéré).
Lorsque le Bénéficiaire n’a pas accompli une année entière de présence dans l’Entreprise, le plafond est calculé au prorata de la durée de présence.
ARTICLE 6 – VERSEMENT DE L’INTERESSEMENT – INFORMATION INDIVIDUELLE Le critère d'existence de l'intéressement ainsi que ceux déterminant son montant ne peuvent s'appliquer qu'après clôture et approbation des comptes de l'exercice considéré par l'assemblée générale dans les délais légaux.
Toutefois le versement de la prime se fera en deux temps :
Une avance au 31 décembre de l’exercice (en fonction d’une situation comptable établie au 30 Juin ramenée sur 10 mois)
Le solde au plus tard le 31 mai suivant la clôture de l’exercice
Il est rappelé ici que le versement de la prime d’intéressement à chaque salarié doit intervenir au plus tard le dernier jour du 5ème mois suivant la clôture de l’exercice. Toute somme versée aux bénéficiaires en application de l’accord d’intéressement au-delà de cette date produit un intérêt de retard dus au taux de 1.33 fois le taux moyen de rendement des obligations des sociétés privées (TMOP) publié par le ministère de l’Economie.
Le bénéficiaire recevra un document d’information mentionnant le montant qui lui est attribué et le délai dans lequel il peut demander le paiement immédiat. Le bénéficiaire de la prime d'intéressement percevra le versement sur son compte bancaire, après prélèvement de la contribution sociale généralisée (CSG) et de la contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS). Les sommes perçues, seront imposables au titre de l'impôt sur le revenu
En cas de versement d'avances en cours d'année aux salariés bénéficiaires, le respect du caractère aléatoire de l'intéressement implique que si l'enveloppe totale de l'intéressement est inférieure au montant des avances versées en cours d'année, les sommes versées en trop seront intégralement reversées par les salariés. Ainsi, dans le cas où le calcul définitif du montant de l’intéressement laisserait apparaître des éventuels trop perçus, provenant d’une surévaluation des calculs intermédiaires, les salariés concernés s’engagent à reverser à l’entreprise les sommes perçues à tort.
Il en sera de même pour tout salarié ayant quitté l’entreprise en cours d’année, qui par le jeu du versement d’acomptes aurait bénéficié d’une répartition supérieure à celle qu’il aurait pu prétendre.
Une note d'information sera remise au salarié bénéficiaire d'un accord d'intéressement conformément à l’article D. 3313-8 du Code du travail. La note d’information sera également affichée sur les emplacements réservés à la communication avec le personnel. La somme attribuée à un salarié en application de l'accord d'intéressement fait l'objet d'une fiche distincte du bulletin de paie. Cette fiche mentionne :
Le montant global de l'intéressement
Le montant moyen perçu par les bénéficiaires
Le montant des droits attribués à l'intéressé
La retenue opérée au titre de la CSG/CRDS
Avec l'accord du salarié concerné, la remise de cette fiche distincte peut être effectuée par voie électronique, dans des conditions de nature à garantir l'intégrité des données.
A cette fiche est annexée une note rappelant les règles essentielles de calcul et répartition prévues par l'Accord.
Tout salarié quittant l’entreprise recevra avec sa dernière paie, un avis lui indiquant qu’il devra faire connaître à l'Entreprise l’adresse à laquelle devra lui être adressée la prime d’intéressement lui revenant, une fois celle-ci calculée. S’ils ne peuvent être atteints à la dernière adresse indiquée, les sommes seront tenues à leur disposition par l’Entreprise pendant une durée d’un an à compter de la date limite de versement. Passé ce délai, elles seront remises à la Caisse des Dépôts et Consignations où elles pourront être réclamées jusqu’au terme des délais prévus à l'article L. 312-20 du code monétaire et financier.
Dans le cas où l’entreprise mettrait en place pendant les 3 ans d’application du présent accord un dispositif d’épargne salariale tel que Plan d’Epargne Entreprise (PEE) ou plan d’épargne inter-entreprises (PEI) tout ou partie de la prime d’intéressement pourra, à la demande des salariés, y être affecté. Dans ce cas, les primes d’intéressement seront exonérées d’impôt sur le revenu dans la limite des trois quarts du plafond annuel de sécurité sociale. Si le salarié souhaite percevoir l’intéressement, il devra expressément demander son versement. A défaut, si le salarié n’a pas fait connaître son arbitrage entre perception immédiate des primes versées au titre de l’intéressement et affectation à un support d’épargne dans un délai de 15 jours, les sommes feront l’objet d’un fléchage par défaut uniquement dirigé vers le PEE (ou vers le PEI), s’il existe.
Pour rappel, l’entreprise qui propose un dispositif d’épargne salariale doit remettre au salarié, lors de la conclusion de son contrat de travail, un livret d’épargne salariale présentant les dispositifs mis en place au sein de l’entreprise. Ce livret devra également être porté à la connaissance des représentants du personnel le cas échéant.
État récapitulatif aux salariés quittant l’entreprise : Inséré dans le livret d’épargne salariale, cet état récapitulatif présente l’ensemble des sommes et valeurs mobilières épargnées par le salarié au sein de l’entreprise et leur date de disponibilité. Il doit également informer le salarié sur le fait que les frais de tenue de compte-conservation sont pris en charge soit par l’entreprise, soit par l’épargnant par prélèvement sur ses avoirs.
ARTICLE 7 – SUIVI DE L’ACCORD L'application du présent accord sera suivie :
Par une commission ad hoc élue par l’ensemble du personnel comprenant au moins deux salariés.
Cette commission se réunira chaque fois qu’il y a aura lieu à calcul des produits de l’intéressement ou de leur répartition en vue de recevoir les informations correspondantes et de vérifier les modalités d’application de l’accord. Il lui sera possible de prendre connaissance, à cette occasion, des éléments ayant servi de base au calcul de l'intéressement. Ceux-ci seront tenus à sa disposition au moins 15 jours avant la date prévue pour la réunion.
Les résultats annuels de l'intéressement seront arrêtés par l'Entreprise après avoir été communiqués à l'organisme de contrôle. Ils feront l'objet ensuite d'un rapport commun sur le fonctionnement du système et sur le montant de l'intéressement attribué aux Bénéficiaires.
ARTICLE 8 - PROCEDURE DE REGLEMENT DES DIFFERENDS Tout différend concernant l'application de l'Accord est d'abord soumis à l'examen des parties signataires en vue de rechercher une solution amiable. A défaut d'accord entre les parties, le différend est porté devant la juridiction compétente.
ARTICLE 9 - PUBLICITE
Dépôt :
Le présent accord ainsi que les pièces accompagnant le dépôt prévu aux articles D. 3345-1 à D. 3345-4 sont déposés sur la plateforme de télé procédure du ministère du travail.
Un exemplaire supplémentaire sera déposé au Secrétariat Greffe des Prud’hommes de Montpellier.
■ Affichage : Mention de cet accord figurera ensuite sur chacun des tableaux d'affichage de la Direction.
■ Information collective : Un exemplaire du présent accord sera apposé sur les panneaux d'affichage. De plus, le texte du présent accord sera remis à chaque membre du personnel qui en fera la demande auprès du service du personnel.
Fait en cinq exemplaires originaux A Lunel, le 07 mai 2024 Pour l'Entreprise
