N° SIRET : 788 583 110 00010, Code NAF : 4773Z, Dont le siège est situé : Centre commercial du Bocage à THORIGNE FOUILLARD (35235), Représentée par Madame SALIOU Annabelle, agissant en qualité de gérant, Ci-après dénommée « l’employeur »,
D’une part,
Et :
- Les salariés de la présente société, consultés sur le projet d’accord, Ci-après dénommés « les salariés ».
D’autre part,
Préambule
Par application de l’article L. 2232-21 du Code du travail, la présente entreprise, dépourvue de délégué syndical, et dont l’effectif habituel est inférieur à 11 salariés a décidé de soumettre à son personnel un projet d’accord dont l’objet est défini ci-dessous.
Le présent accord est conclu en application des articles L.2253-1 à 3 du Code du travail qui autorisent l’accord d’entreprise à déroger à l’accord de branche.
Dispositions générales
Article 1 : Champ d’application
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de l’entreprise précitée dont la durée du travail est décomptée en heures.
Article 2 : Objet
Le présent accord a pour objet d’augmenter le contingent d’heures supplémentaires.
Article 3 : Contingent annuel
Les heures de travail effectives, réalisées par le salarié sur la période de référence, au-delà du seuil de déclenchement des heures supplémentaires actuellement fixé à 1 607 heures par an, constituent des heures supplémentaires.
Le contingent annuel d’heures supplémentaires est fixé à 480 heures par an et par salarié. La majoration des heures supplémentaires sera traitée conformément aux dispositions conventionnelles et légales en vigueur.
Article 4 : Consultation du personnel
Le présent accord a été ratifié à la majorité des deux tiers du personnel, à l’occasion d’une consultation organisée, au plus tôt, 15 jours après la transmission de l’accord à chaque salarié.
Article 5 : Durée
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée
Article 6 : Suivi, révision et dénonciation de l’accord
Les parties conviennent qu’elles se réuniront une fois par an, à compter de l’entrée en vigueur de l’accord, pour faire le point sur les conditions de sa mise en œuvre.
Le présent accord peut être révisé dans les mêmes conditions qu’il a été conclu.
L’accord peut être dénoncé, moyennant le respect d’un préavis de trois mois, dans les conditions prévues par l’article L.2261-9 du Code du travail.
Article 7 : Dépôt et publicité de l’accord
Le présent accord sera déposé par l’entreprise en deux exemplaires, auprès de l’unité territoriale de la DDETS d’Ille et Vilaine, un sur support papier et un sur support électronique.
Le dépôt sera accompagné des pièces suivantes :
Procès-verbal des résultats de la consultation du personnel,
Bordereau de dépôt.
L’accord entrera en vigueur le jour du dépôt auprès de l’autorité administrative.
L’accord sera aussi déposé au greffe du Conseil des Prud’hommes.
Fait à THORIGNE FOUILLARD, le 22/05/2025,
Pour l’entreprise (*),
Madame SALIOU Annabelle
Le présent accord est alors soumis à ratification par le personnel lors du scrutin du 06/06/2025 dont la question posée est la suivante : « Approuvez-vous le projet d’accord d’entreprise relatif à l’augmentation du contingent d’heures supplémentaires ? » NOM Prénom Signature
ANNIC Mathilde
DUPONT Clara
GUILLARD Véronique Marguerite
HUCHET Aline
LE MENER Aurélie
RIBEIRO NOGUEIRA Jessica
TESSIER Véronique
Le résultat de la consultation est de : - ……………………voix pour, - ……………………voix contre.
Les membres du personnel ont par ailleurs fait connaître à la Direction, par : - ……………………voix pour, - ……………………voix contre.
que Madame/Monsieur…………………….., salarié, est désignée pour constituer la commission chargée du suivi de l’accord.
