ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE RELATIF A LA DUREE ET L’AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL AU SEIN DE LA SOCIETE PEX
Entre :
La Société PHARMACIE DU BOULEVARD, Selarl au capital de 50 000 €, inscrite au RCS de Lyon sous le n° 835322835, dont le siège social est situé 76, boulevard des Etats-Unis 69008 LYON.
D’une part, Ci-après désignée « la Société »,
Et :
Les salariés de la Société PHARMACIE DU BOULEVARD, régulièrement consultés sur le projet d'accord,
D’autre part, Ci-après désigné « les salariés », La Société PHARMACIE DU BOULEVARD et les salariés de cette dernière, désignés ci-après, individuellement, « une Partie » et, ensemble, « les Parties ».
Il a été convenu le présent accord d’entreprise en application des articles L. 2232-21 et suivants du Code du travail :
Préambule
En l'absence de délégué syndical et de conseil d'entreprise, la Direction de la Société a proposé à l'ensemble du personnel le présent accord d'entreprise relatif au repos hebdomadaire. Il a pour objectif de donner à l'entreprise plus de flexibilité en termes d'organisation des temps de repos hebdomadaires et de permettre à la Pharmacie de rester ouverte 6 jours sur 7 du lundi au samedi inclus.
CHAPITRE I. DISPOSITIONS APPLICABLES
ARTICLE 1 - Champ d'application
L’accord est applicable à tous les salariés de l’entreprise et ce, quelle que soit leur date d’embauche, à l’exclusion des stagiaires, des contrats de professionnalisation et des apprentis.
ARTICLE 2 – Modalités du repos hebdomadaire
Afin de compenser l’obligation de venir travailler les samedis, les salariés bénéficieront d’une journée de repos en plus du dimanche. Cette journée de repos sera attribuée à chaque salarié par l’employeur au moyen des plannings qui leur sont régulièrement remis au moins 7 jours avant.
ARTICLE 3 - Suivi de l'accord
Pour la mise en œuvre du présent accord, il est prévu que les salariés et la Direction se réunissent une fois par an, afin suivant la signature du présent accord afin de dresser le bilan de son application et de discuter, le cas échéant, de l'opportunité d'adapter certaines de ses dispositions. Par ailleurs, en cas d'évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties signataires conviennent de se réunir dans un délai de 3 mois après la prise d'effet de ces textes, afin d'adapter au besoin lesdites dispositions.
ARTICLE 4 - Entrée en vigueur et durée de l'accord
Le présent accord s'applique à compter du 1er janvier 2024 et pour une durée indéterminée, sous réserve de son approbation à la majorité des 2/3 du personnel.
ARTICLE 5 - Portée de l'accord
Le présent accord se substitue aux dispositions de l'article 13 4° b), mais seulement en ses alinéas 2 et 4 relatifs au repos hebdomadaire, de la convention collective nationale de la pharmacie d'officine du 3 décembre 1997 dont relève la Société PHARMACIE DU BOULEVARD, et qui stipulent : « Il est interdit de faire travailler un salarié plus de 6 jours par semaine. Le repos hebdomadaire est donné le dimanche. Sa durée est de 1 jour et demi consécutif au moins, soit 36 heures, dont 1 demi-journée accolée au dimanche. Cette demi-journée s'entend comme ayant une durée de 12 heures consécutives qui ne peuvent être fractionnées de part et d'autre de la journée du dimanche. Toutefois, en cas de participation à un service de garde ou d'urgence, les salariés peuvent être amenés, sous réserve que cela soit prévu par leur contrat de travail, à travailler le dimanche. Dans ce cas, les salariés concernés bénéficient de leur repos hebdomadaire par roulement dans le cadre de l'application des règles relatives à l'indemnisation des salariés qui participent aux services de garde ou d'urgence. Lorsque, en raison de la répartition du travail dans la semaine, le salarié bénéficie de 2 jours de repos hebdomadaire, la demi-journée de repos complémentaire peut être attribuée 1 jour quelconque de la semaine étant entendu que, si le salarié bénéficie dans l'entreprise de 2 jours de repos consécutifs, cet avantage lui reste acquis. » Les alinéas 1 et 3 de l’accord de branche restent applicables.
ARTICLE 6 - Révision de l'accord
Pendant sa durée d'application, le présent accord peut être révisé dans les conditions légales en vigueur. Les dispositions de l'avenant de révision se substitueront de plein droit à celles de l'accord qu'elles modifieront, soit à la date qui aura été expressément convenue soit, à défaut, à partir du lendemain de son dépôt.
ARTICLE 7 - Dénonciation de l'accord
Le présent accord peut être dénoncé à l'initiative de la Société PHARMACIE DU BOULEVARD dans les conditions fixées par le Code du travail et moyennant un préavis de 6 mois. Le présent accord peut aussi être dénoncé à l'initiative des 2/3 des salariés de la Selarl PHARMACIE DU BOULEVARD dans les conditions fixées par le Code du travail et moyennant un préavis de 6 mois, sous réserve que la dénonciation soit notifiée à la Selarl PHARMACIE DU BOULEVARD collectivement et par écrit et qu'elle ait lieu dans le mois précédant chaque date anniversaire de la conclusion du présent accord. Lorsque la dénonciation émane de la Selarl PHARMACIE DU BOULEVARD ou des salariés représentant au moins les 2/3 du personnel, le présent accord continue de produire effet jusqu'à l'entrée en vigueur de la convention ou de l'accord qui lui est substitué ou, à défaut, pendant une durée de 12 mois à compter de l'expiration du préavis de dénonciation La dénonciation doit être notifiée par Lettre recommandée avec accusé de réception, soit à l’ensemble des salariés concernés par le présent accord, soit à la Selarl PHARMACIE DU BOULEVARD par au moins les 2/3 des salariés qui devront cosigner le courrier recommandé.
ARTICLE 8 - Dépôt et publicité de l'accord
Le présent accord et le procès-verbal du résultat du référendum seront déposés par le représentant légal de la Selarl PHARMACIE DU BOULEVARD sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail, accessible depuis le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr. A ce dépôt, sera jointe une version anonymisée de l'accord aux fins de publication sur le site Légifrance. Un exemplaire du présent accord sera également remis au greffe du conseil de prud'hommes de Lyon.
Fait à Lyon, le 8 décembre 2023
Pour la Selarl PHARMACIE DU BOULEVARD Madame XXXX Gérante
