ACCORD D'ENTREPRISE RELATIF A LA DUREE MAXIMALE QUOTIDIENNE DE TRAVAIL
Accord conclu en application de l’article L3121-19 du code du travail
Entre les soussignés : La Société ……….., Société d'exercice libéral à responsabilité limitée, SIRET ……….. Située …………….., Représentée par ……………., Agissant en qualité de Gérante, Pharmacienne titulaire,
D'une part, Et,
Et les salariés de la Société ………….., consultés sur le projet d'accord,
D'autre part, Il a été convenu le présent accord d'entreprise en application des articles L 2232-21 et suivants du Code du travail : ARTICLE 1 - Préambule En l'absence de délégué syndical et de conseil d'entreprise, la Direction de la Société a proposé à l'ensemble du personnel le présent accord d'entreprise relatif à la durée maximale quotidienne de travail. Il est apparu nécessaire de prévoir, pour des motifs liés à la bonne organisation de l’entreprise et par le biais d’un accord collectif d’entreprise, une dérogation à la durée maximale quotidienne de travail, pour deux raisons principales :
Répondre à une contrainte légale qui obligent les pharmacies d’officine à justifier d’un certain nombre de pharmaciens diplômés en fonction de leur chiffre d’affaires ;
Disposer de pharmaciens diplômés en nombre suffisant au sein de l’officine pour permettre le maintien de l’amplitude d’ouverture de ladite officine aux clients en cas d’absence ponctuelle du pharmacien titulaire.
Actuellement, Madame ……….., en sa qualité de gérante de la SELARL …………, est pharmacienne titulaire. La SELARL a récemment embauché un salarié titulaire du diplôme de pharmacien. Compte tenu des plages quotidiennes d’ouverture de l’officine aux clients (qui s’étend actuellement de 8h30 à 19h30 du lundi au vendredi et de 9h à 16h le samedi), il apparaît nécessaire que le pharmacien titulaire puisse se faire seconder en cas d’absence ponctuelle. Le présent accord d’entreprise est conclu en application de l’article L3121-19 du code du travail, qui permet de déroger à la durée maximale quotidienne de travail pour des motifs liés à l’organisation de l’entreprise.
ARTICLE 2 - Champ d'application
Le présent accord, qui porte sur une dérogation à la durée quotidienne maximale du travail, s'applique au seul personnel titulaire d'un diplôme de pharmacien au sein de l'entreprise. ARTICLE 3 - Dérogation à la durée maximale quotidienne du travail pour le personnel titulaire d’un diplôme de pharmacien Il est rappelé que :
La durée de travail quotidienne maximale fixée par la loi est de 10 heures.
La convention collective « Pharmacie d’officine » applicable au sein de l’entreprise dispose que « La durée quotidienne de travail effectif ne peut excéder 10 heures par jour dans le cadre d'une journée de travail dont l'amplitude ne pourra être supérieure à 12 heures. »
Par le présent accord, les parties dérogent à la durée maximale quotidienne de travail de 10 heures, et décident de la porter à 11 heures, uniquement pour les salariés titulaires d’un diplôme de pharmacien. L’amplitude maximale de travail demeure fixée à 12 heures.
La durée hebdomadaire maximale de travail effectif demeure inchangée, et reste fixée, conformément aux dispositions de la convention collective en vigueur, à :
46 heures au cours d’une même semaine ;
44 heures sur une période quelconque de 12 semaines consécutives.
Tout salarié continuera de bénéficier :
D’un repos quotidien d'une durée minimale de onze heures consécutives ;
D’un repos hebdomadaire consécutif de 36 heures (le dimanche).
ARTICLE 4 - Suivi de l'accord Pour la mise en œuvre du présent accord, les parties conviennent de se réunir tous les ans suivant la signature du présent accord afin de dresser le bilan de son application et de discuter, le cas échéant, de l'opportunité d'adapter certaines de ses dispositions. Par ailleurs, en cas d'évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties signataires conviennent de se réunir dans un délai de 6 mois après la prise d'effet de ces textes, afin d'adapter au besoin lesdites dispositions.
ARTICLE 5 - Entrée en vigueur et durée de l'accord Le présent accord s'applique à compter de sa signature et pour une durée indéterminée, sous réserve de son approbation à la majorité des 2/3 du personnel. ARTICLE 6 - Portée de l'accord Le présent accord se substitue aux dispositions de l'article 13, 3°, b la convention collective "Pharmacie d'officine du 3 décembre 1997 dont relève la Société . ARTICLE 7 - Révision de l'accord Pendant sa durée d'application, le présent accord peut être révisé dans les conditions légales en vigueur. Les dispositions de l'avenant de révision se substitueront de plein droit à celles de l'accord qu'elles modifieront, soit à la date qui aura été expressément convenue soit, à défaut, à partir du lendemain de son dépôt. ARTICLE 8 - Dénonciation de l'accord Le présent accord peut être dénoncé à l'initiative de la Société ………. dans les conditions fixées par le Code du travail et moyennant un préavis de 3 mois. Le présent accord peut aussi être dénoncé à l'initiative des 2/3 des salariés de la Société ……. dans les conditions fixées par le Code du travail et moyennant un préavis de 3 mois, sous réserve que la dénonciation soit notifiée à la Société ……… collectivement et par écrit et qu'elle ait lieu dans le mois précédant chaque date anniversaire de la conclusion du présent accord. Lorsque la dénonciation émane de la Société …………. ou des salariés représentant au moins les 2/3 du personnel, le présent accord continue de produire effet jusqu'à l'entrée en vigueur de la convention ou de l'accord qui lui est substitué ou, à défaut, pendant une durée de 12 mois, à compter de l'expiration du préavis de dénonciation. ARTICLE 9 - Dépôt et publicité de l'accord Le présent accord et le procès-verbal du résultat du référendum (ratification au 2/3 du personnel) seront déposés par le représentant légal de la Société ……….. sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail, accessible depuis le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr. A ce dépôt, sera jointe une version anonymisée de l'accord aux fins de publication sur le site Légifrance. Un exemplaire du présent accord sera également remis au greffe du conseil de prud'hommes de ROUEN situé 1 Place de la Madeleine 76 000 ROUEN. Fait à ………, le 22 décembre 2025,
Pour la Société ………. Mme …………Gérante
Société .
Accord d’entreprise relatif à la durée maximale quotidienne de travail dérogatoire au sein de la Pharmacie d’officine
Projet d’accord remis aux salariés le 22/12/2025 :
Salariés présents
Signature
………. Préparatrice/technicienne en pharmacie
……………. Pharmacienne assistante
……………… Préparatrice et Conseillère en dermo-cosmétique
……………. Préparatrice/technicienne en pharmacie
……………….. Elève préparateur/technicien en pharmacie
Société ……….
Accord d’entreprise relatif à la durée maximale quotidienne de travail dérogatoire au sein de la Pharmacie d’officine
Ratification en date du 06/01/2026 à la suite de la communication du projet d’accord du 22/12/2025 :
Salariés présents
Signature / accord ratification
………….. Préparatrice/technicienne en pharmacie
…………….. Pharmacienne assistante
…………….. Préparatrice et Conseillère en dermo-cosmétique
