ACCORD COLLECTIF SUR LE CONTINGENT D’HEURES SUPPLEMENTAIRES
Entre les soussignés :
SELAS PHARMACIE PLACE DE LA COMEDIE
Entreprise dont le siège est situé 1 rue de Verdun, place de la Comédie – 34 000 Montpellier Numéro de SIRET : 840 969 067 000 23
D’une part,
Et,
L’ensemble des salarié(e)s présent(e)s dans l’entreprise au moment de la mise en place de l’accord collectif,
D’autre part,
PRÉAMBULE
La présente société a décidé de soumettre aux salariés un projet d’accord dont l’objet est défini ci-dessous. Il est rappelé que les dispositions de la convention collective de la Pharmacie d’Officine (code IDCC 1996) prévoient un contingent annuel d’heures supplémentaires de 150 heures par salarié. Les parties ont décidé d’adopter un contingent annuel d’heures supplémentaires supérieur à celui prévu par la convention collective de la Pharmacie d’Officine (Conformément à l’article L. 2232-23-1 du code du travail). L’objectif du présent accord est donc de prévoir les modalités de recours et de rémunération des heures supplémentaires et de répondre aux besoins de l’entreprise en donnant davantage de souplesse.
Article 1. Champ d’application
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de l’entreprise précitée dont la durée du travail est décomptée en heures. Les salariés concernés sont ceux exerçant leur activité dans tous les établissements actuels ou futurs de la société, qu’ils soient embauchés en contrat à durée indéterminée ou déterminée. Sont également concernés les travailleurs intérimaires mis à disposition de l’entreprise. Sont exclus les salariés suivants :
Les salariés autonomes en forfaits annuels jours qui ne sont pas rémunérés en heures,
Les salariés à temps partiel qui ne sont pas soumis au régime des heures supplémentaires.
Article 2. Objet
Le présent accord a pour objet de faciliter l’accomplissement d’heures supplémentaires dans l’entreprise, dont l’activité est sujette à fluctuation, afin de permettre à l’entreprise de répondre à l’afflux de clientèle, aux gardes.
Article 3 : Définition des heures supplémentaires
Constitue des heures supplémentaires, les heures de travail accomplies au-delà de la durée légale de travail, fixée à ce jour à 35 heures de travail effectif par semaine. Les heures supplémentaires sont décomptées à la fin de chaque semaine civile, soit du lundi 0 heure au dimanche 24 heures, conformément à l’article L3121-29 du Code du travail.
Les heures supplémentaires sont demandées par l’employeur, dans l’intérêt de l’entreprise. Au-delà de 220 heures supplémentaires, aucune heure supplémentaire ne sera autorisée. Le régime des heures supplémentaires est celui prévu par la Convention collective de la Pharmacie d’Officine notamment concernant le taux de majoration. Cette majoration est égale à 25% de la 36ème heure à la 43ème heure de travail et égale à 50% à partir de la 44ème heure de travail conformément à l’article L3121-33 du Code du travail. A noter que l’accomplissement des heures supplémentaires devra être fait dans le respect des durées maximales quotidienne et hebdomadaire ainsi que dans le respect des durées de repos.
Le contingent annuel d’heures supplémentaires fixé par la Convention collective Pharmacie d’Officine est de 150 heures. Le présent accord a pour objet d’augmenter le contingent annuel d’heures supplémentaires et de le fixer à 220 heures par an et par salarié. La période de référence pour calculer le contingent est du 1er janvier au 31 décembre de l’année concernée.
Article 6. Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur à compter du 1er mars 2025.
Article 7. Révision de l’accord
Pendant sa durée d'application, le présent accord peut être révisé. Conformément à l'article L 2261-7-1 du Code du travail, sont habilitées à engager la procédure de révision du présent accord à l’issu de sa période d’application, l’ensemble du personnel présent dans les effectifs.
Article 8. Rendez vous
Les parties conviennent de se revoir en cas de modifications des règles légales ou réglementaires impactant significativement les termes du présent accord.
Article 9. Dépôt et publicité de l’accord
Le présent accord sera déposé par l’entreprise sur la plateforme de téléprocédure Télé@ccords https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr L’accord sera aussi déposé au greffe du Conseil des Prud’hommes de Montpellier. Le présent accord sera publié, dans une version anonyme, sur la base de données en ligne des accords collectifs : legifrance.gouv.fr.
