Accord portant sur la rémunération de la pause journalière et la prime d’habillage
Entre les soussignés,
La Société Pharmaster, Société par Actions Simplifiée, inscrite au RCS de Strasbourg sous le matricule 350 158 713 000 15, dont le siège social est situé 1 rue de Rome - ZI de Krafft – 67150 Erstein, représentée par Monsieur XXX agissant en qualité de Directeur des Ressources Humaines France dûment mandaté à l’effet des présentes d'une part, L'Organisation Syndicale C.F.T.C. en la personne de Monsieur XXX, Représentant Syndical dûment mandaté à l’effet des présentes d'autre part, Il a été arrêté et convenu ce qui suit :
EXPOSÉ PRÉALABLE
Les salariés occupant un poste en production ainsi que les salariés non-cadres, tous en travail posté, bénéficient par la stricte application de la convention collective CCN 1555 d’une pause de 30 minutes consécutive à 6 heures de travail effectif. Le présent accord vise à encadrer les modalités de la prise de cette pause et son application. Par ailleurs, les salariés occupant un poste en production sont contraints de porter une tenue conforme aux exigences des bonnes pratiques de fabrication et doivent, pour ce faire, se présenter à leur poste de travail dûment équipés.
ARTICLE 1CHAMP D'APPLICATION
Tout salarié posté (hors opérateur de bloc) bénéficie d’une pause rémunérée de 30 minutes au-delà de 6 heures consécutives de travail. Le temps de pause est décompté entre les deux pointages électroniques et inclut le déplacement entre la pointeuse et le lieu de prise de la pause. L’organisation des pauses, sous réserve qu’elles satisfassent aux dispositions de la Convention Collective dépend du supérieur hiérarchique afin d’assurer une continuité de la production.
Les opérateurs/ices de bloc bénéficient d’une pause de 33 minutes dans les mêmes conditions. Tout salarié posté en production bénéficie d’une prime d’habillage dont le montant correspond à 6 minutes de son salaire mensuel de base hors toute prime, versé pour chaque jour de présence au poste de travail.
ARTICLE 2APPLICATION - DURÉE - PRISE D'EFFET
Le présent Accord est conclu pour une durée indéterminée et prend effet rétroactivement le 1er janvier 2025.
ARTICLE 3DÉPÔT
Le présent accord sera déposé en ligne auprès de la Direction Départementale du Travail de l’Emploi et des Solidarités du Bas-Rhin ainsi qu'au Greffe du Conseil des Prud'hommes de Strasbourg en un exemplaire.
